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Le congé pour VAE
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AFAF : Aides aux Frais Associés à la Formation
AFE : Aide Forfaitaire à l'Employeur
AFEST : Action de Formation En Situation de Travail
AFF : Allocation de Fin de Formation
AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
AIF : Aide Individuelle à la Formation
ALE : Agence Locale pour l'Emploi
ANI : Accord National Interprofessionnel
ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi (Voir Pôle emploi)
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
API : Allocation de Parent Isolé
APLD : Activité Partielle de Longue Durée
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ASP : Agence de Services et de Paiement
ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ASSEDIC : ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (Voir Pôle emploi)
BDES : Base de Données Economiques et Sociales
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
BOPE : Bulletin Officiel Pôle emploi
BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C2P : Compte Professionnel de Prévention
C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CA : Conseil d'Administration
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles
CCE : Comité Central d'Entreprise
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCN : Convention Collective Nationale
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDD : Contrat de travail à Durée Déterminée
CDDI : Contrat de travail à Durée Déterminée d'Insertion
CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée
CE : Comité d'Entreprise
CEC : Compte d'Engagement Citoyen
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CERFA : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
CFA : Centre de Formation d'Apprentis
CFP : Certificat de Formation Professionnelle
CGI : Code Général des Impôts
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIE : Contrat Initiative Emploi
CIE : Contrat d'Insertion par l'Economique
CIF : Congé Individuel de Formation
CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche
CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNASEA : Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
CNEFOP : Conseil National, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CNPE : Commission Nationale Pour l'Emploi
CNPEFP : Commission Nationale Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
COPACIF : COmité PAritaire du Congé Individuel de Formation
COPANEF : COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation
COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation
COPIRE : COmmission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi
COTOREP : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
CPA : Compte Personnel d'Activité
CPEFP : Commission Paritaire pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNAA : Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
CPNEF : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
CPNFP : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle
CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREFOP : Conseil Régional, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé (Voir CSP)
CSA : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
CSE : Comité Social et Economique
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSP : Contrat de sécurisation Professionnelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
CT : Code du Travail
CTP : Contrat de Transition Professionnelle (Voir CSP)
CTP : CPF de Transition Professionnelle (Voir PTP)
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CUI : Contrat Unique d'Insertion
DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DFP : Direction de la Formation Professionnelle
DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DOM : Département d'Outre-Mer
DP : Délégué du Personnel
DROM-COM : Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer
DRT : Direction de la Réglementation du Travail
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DUP : Délégation Unique du Personnel
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ETAM : Employés Techniciens et Agent de Maîtrise
FAF : Fonds d'Assurance Formation
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FOAD : Formation Ouverte et A Distance
FONGECIF : FONds de GEstion du Congé Individuel de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
GNC : Groupe National de Contrôle
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
HTT : Hors Temps de Travail
IDCC : IDentifiant de Convention Collective
IRP : Institutions Représentatives du Personnel
JORF : Journal Officiel de la République Française
MSA : Mutualité Sociale Agricole
NAF : Nomenclature des Activités Françaises
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
PARE : Plan d'Accès et de Retour à l'Emploi
PDC : Plan de Développement des Compétences
PIC : Plan d'Investissement dans les Compétences
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMQ : Parcours Modulaire Qualifiant
POE : Préparation Opérationnelle à l'Emploi
POEC : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
Pôle emploi : Service public de l'emploi issu de la fusion ANPE - ASSEDIC
PPAE : Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PTP : Projet de Transition Professionnelle
PV : Procès Verbal
RFPE : Rémunération de Formation Pôle Emploi
RH : Ressources Humaines
RMI : Revenu Minimum d'Insertion
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RPS : Risques Psychosociaux
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SGFP : Secrétariat Général de la Formation Professionnelle
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPO : Service Public de l'Orientation
SPOTLV : Service Public de l'Orientation Tout au Long de la Vie
SPP : Section Professionnelle Paritaire
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
UE : Union Européenne
UNEDIC : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
URSSAF : Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
VIE : Volontariat International en Entreprise
VRP : Voyageurs Représentants et Placiers
  •   Les principes et les conditions préalables  
    Les principes et les conditions préalables

    Aucune condition d'ancienneté en entreprise n'est requise pour bénéficier d'un congé pour VAE.
    Le congé permet au salarié de se préparer ou de participer à une session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur.
    •  • Le droit au congé
      Le droit au congé
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.
      (C. trav., art. L. 6422-1)

      En savoir plus Rendez-vous dans la rubrique "La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)" pour en savoir plus sur la VAE.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Le délai de franchise
      Le délai de franchise
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de VAE ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant 1 an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire […].
      (C. trav., art. R. 6422-6)

      En savoir plus Rendez-vous dans la rubrique "La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)" pour en savoir plus sur la VAE.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • L'objet du congé
      L'objet du congé
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le congé pour VAE peut être demandé en vue :
      1° De participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur ;
      2° De se préparer à cette validation.
      (C. trav., art. R. 6422-1)

      En savoir plus Rendez-vous dans la rubrique "La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)" pour en savoir plus sur la VAE.

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  •   Les démarches à effectuer  
    Les démarches à effectuer

    Le salarié doit obtenir une autorisation d'absence de son employeur.
    L'employeur peut reporter cette autorisation.
    •  • La demande d'autorisation d'absence à l'employeur
      La demande d'autorisation d'absence à l'employeur
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.
      Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence […].
      (C. trav., art. L. 6422-1)

      La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour VAE précise :
      1° La certification professionnelle visée ;
      2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;
      3° La dénomination du ministère ou de l'organisme certificateur.
      Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une VAE. Lorsque le salarié peut bénéficier d'une augmentation de la durée de l'autorisation d'absence, en application [d'une convention ou d'un accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau 4 de qualification ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques], il joint également à sa demande tout document permettant d'attester de son niveau de qualification.
      (C. trav., art. R. 6422-2)

      La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de VAE par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
      (C. trav., art. R. 6422-3)

      Délai de franchise
      Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de VAE ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant 1 an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire […].
      (C. trav., art. R. 6422-6)

      Pour les salariés en CDD
      […] le congé pour VAE peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
      (C. trav., art. R. 6422-7-1)

      En savoir plus Rendez-vous dans la rubrique "La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)" pour en savoir plus sur la VAE.

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    •  • La réponse de l'employeur
      La réponse de l'employeur
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'employeur peut refuser [l'autorisation d'absence] pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.
      (C. trav., art. L. 6422-1)

      Dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.
      Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.
      L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence vaut accord.
      (C. trav., art. R. 6422-4)

      Pour les salariés en CDD
      […] le congé pour VAE peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
      (C. trav., art. R. 6422-7-1)

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    •  • Au terme du congé
      Au terme du congé
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Au terme d'un congé de VAE, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur ou d'un organisme financeur […], tout justificatif attestant de sa participation aux actions de VAE fournie par le ministère ou l'organisme certificateur et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur.
      (C. trav., art. R. 6422-5)

      L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
      (C. trav., art. R. 6422-7)

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  •   Le déroulement du congé pour VAE  
    Le déroulement du congé pour VAE

    La durée maximale du congé pour VAE est de 48 heures par session d'évaluation.
    Ces heures constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
    •  • La durée du congé
      La durée du congé
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La durée de [l'autorisation] d'absence ne peut excéder 48 heures par session d'évaluation.
      Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.
      (C. trav., art. L. 6422-2)

      Allongement de la durée pour certains publics :
      [La limite de 24 heures, continues ou discontinues, par validation] peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau 4 de qualification, au sens du cadre national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
      (C. trav., art. D. 6422-8)

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    •  • Temps de travail, rémunération et statut
      Temps de travail, rémunération et statut
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les heures consacrées à la VAE bénéficiant de l'autorisation [d'absence par l'employeur] constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié [relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles].
      (C. trav., art. L. 6422-3)

      Lorsque les actions de VAE se déroulent pendant le temps de travail, dans le cadre […] d'un congé de VAE […], les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
      (C. trav., art. R. 6422-8-1)

      Le salarié bénéficiaire d'un congé pour VAE a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 heures, continues ou discontinues, par validation.
      Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau 4 de qualification, au sens du cadre national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
      (C. trav., art. D. 6422-8)

      L'autorisation d'absence [pour accomplir des actions de VAE] n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
      (C. trav., art. R. 6422-7)

      Pour les salariés en CDD
      Le congé pour VAE se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
      (C. trav., art. R. 6422-7-1)

      A l'issue du congé
      A l'issue du congé VAE le salarié réintègre son poste de travail aux conditions prévues par son contrat de travail.
      (Cour d'Appel de Paris, 18/02/1975, SA des Produits Industriels, TTT c/ Loupy)

      En savoir plus Rendez-vous dans la rubrique "La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)" pour en savoir plus sur la VAE.

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    •  • Financement des dépenses
      Financement des dépenses
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [La CPIR] peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire.
      (C. trav., art. L. 6323-17-6)

      En savoir plus En savoir plus sur les CPIR.

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Informations non-contractuelles