I. - Les OPCO s'assurent de l'exécution des actions de formation [qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle] dans le cadre d'un contrôle de service fait.

II. - Le contrôle mentionné au I s'effectue au regard des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action [de formation, d'un bilan de compétences ou d'une action permettant de faire valider les acquis de l'expérience], OPCO peut demander à l'organisme prestataire de formation ou à l'employeur tout document complémentaire nécessaire pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

III. - Lorsque le prestataire de formation ou l'employeur ne fournissent pas l'ensemble des pièces prévues ou demandées en application du II, l'OPCO ne prend pas en charge les dépenses liées aux actions [qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle].

IV. - Les OPCO effectuent tout signalement utile et étayé auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'un contrat d'apprentissage, les OPCO effectuent un signalement auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle et auprès des services chargés du contrôle pédagogique […].
C. trav., art. R. 6332-26



Le contrôle de service fait […] relatif à la réalisation des actions [qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle] est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'OPCO et des seuls éléments suivants :

1° Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l'action est dispensée par un organisme [déclaré auprès de l'autorité administrative] ;
2° Les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.
3° Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.

Sont prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par l'OPCO.
A., 21 déc. 2018, relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait, art. 1er

---