Prise en charge par l'OPCO : Principe
L'OPCO prend en charge au titre de la section financière [des actions de financement de l'alternance] :
[…]
Les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu'il bénéficie d'une
action de formation en qualité de tuteur ou
de maître d'apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que ;
Les coûts liés à l'
exercice de ces fonctions engagés par l'entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales.
Les plafonds et durées […] sont fixés par décret.
(C. trav., art. L. 6332-14)
Dépenses de formation des tuteurs
Le
plafond horaire et la
durée maximale […] des dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de 11 salariés sont respectivement de
15 € par heure de formation et de
40 heures.
Ces dépenses couvrent :
Les frais pédagogiques ;
Les rémunérations ;
Les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que ;
Les frais de transport, de restauration et d'hébergement.
(C. trav., art. D. 6332-92)
Dépenses liées à l'exercice du tutorat
Le
plafond mensuel et la
durée […] sont […] pour l'exercice de tutorat, de
230 € par mois et par salarié pour une durée maximale de
6 mois.
Ce plafond mensuel est
majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne [:
Une personne âgée de
16 à 25 ans révolus :
- Qui n'a pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou ;
- Inscrite depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
Un
demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus inscrit depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
Un bénéficiaire du
RSA, de l'
ASS ou de l'
AAH ou une personne ayant bénéficié d'un
CUI].
(C. trav., art. D. 6332-93 et L. 6325-1-1)
Entreprises de travail temporaire et groupements d'employeurs
Dans le cas d'un contrat de travail temporaire ou d'un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice peut désigner un tuteur : les missions d'accueil, d'information et d'organisation de la formation lui sont confiées pendant les périodes de mise à disposition. L'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs peuvent eux-mêmes désigner un tuteur chargé d'assurer la liaison entre l'entreprise et les organismes de formation : ce tuteur n'est pas soumis aux conditions générales d'exercice du tutorat en matière de nombre maximum de salariés suivis et de qualification.
Les branches professionnelles, ou par défaut, le conseil d'administration paritaire de l'OPCA) et leurs OPCA déterminent les modalités de prise en charge des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans un groupement d'employeurs et dans une entreprise de travail temporaire :
Nombre de versements et montant du forfait ;
Choix de financer le double tutorat (dans l'entreprise utilisatrice) : dans le cas du financement du double tutorat, en aucun cas des versements directs ne sont effectués par l'OPCA à l'entreprise utilisatrice.
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Dépenses de tutorat externe
La prise en charge financière s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues en matière de tutorat interne à l'entreprise :
La demande émane de l'employeur ;
Les plafonds et durée maximale, ainsi que les possibilités de majoration du plafond s'appliquent ;
Les modalités de mise en œuvre sont déterminées par les branches professionnelles et leurs OPCA (nombre de versements, forfait…).
(Circ. DGEFP n°2012/15)
En l'absence de stipulation d'accord de branche sur ce point, le conseil d'administration de l'OPCA décide des conditions de prise en charge des tuteurs externes.
(Circ. DGEFP du 03/03/2010)