Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat.
Sont éligibles à cette aide les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi au profit des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières et répondant aux caractéristiques fixées dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 1253-45.
(C. trav., art. D. 6325-23)

- Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
- Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
- Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les GEIQ à leurs salariés en insertion.

- Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail ;


Calcul par nombre d'accompagnements :
L'aide de l'Etat […] est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs.
Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'emploi et du budget.
(C. trav., art. D. 6325-26)

Montant de l'aide :
Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion prévue à l'article D. 6325-23 du code du travail est fixé par accompagnement et en année pleine de la manière suivante :
1° Il s'établit à 814 € pour les personnes répondant aux critères prévus à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Il s'établit à 1400 € pour les personnes orientées par un prescripteur habilité figurant sur la liste fixée à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé ou pour les publics répondant aux critères prévus à l'annexe 2 du présent arrêté.
(A., 10 mars 2022, relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion, art. 1er)

Cumuls possibles :
[L'aide de l'Etat] est cumulable avec les exonérations [de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les employeurs (cas général) et les groupements d'employeurs (cas particulier) au titre de la conclusion de contrats de professionnalisation].
(C. trav., art. D. 6325-26)


Conclusion d'une convention :
Pour bénéficier de l'aide […], les groupements d'employeurs concluent une convention avec le préfet.
Cette convention précise :
1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements éligibles à cette aide dans l'année ;
2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les bénéficiaires du contrat sont embauchés ;
3° Le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi ;
4° Le nombre et la qualité des personnes chargées de l'accompagnement.
(C. trav., art. D. 6325-24)

Le groupement d'employeurs bénéficiant de l'aide […] établit annuellement un bilan d'exécution de la convention.
(C. trav., art. D. 6325-25)

Deux versements :
L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention.
Le solde est versé après examen du bilan d'exécution de la convention par la DIRECCTE.
(C. trav., art. D. 6325-27)

Cas de sous-réalisation ou non-conformité :
Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'exécution de la convention :
Que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou ;
Que le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à la convention ;
Les sommes correspondantes sont :
Déduites du solde de l'aide restant à verser et ;
Le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le montant du solde.
(C. trav., art. D. 6325-28)

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