Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :
1° Des droits sur le CPF à raison de l'exercice de ces activités ;
2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
C. trav., art. L. 5151-7

Activités concernées
Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le CPF sont :
1° Le service civique […] ;
2° La réserve militaire opérationnelle […] ;
2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale […] ;
3° La réserve civique […] et les réserves thématiques qu'elle comporte ;
4° La réserve sanitaire […] ;
5° L'activité de maître d'apprentissage […] ;
6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis 3 ans au moins et l'ensemble de ses activités [reconnues d'intérêt général] ;
b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles […] ;
7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie […], lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;
b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ;
8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers […].
Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le CPF lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.
C. trav., art. L. 5151-9

Durées minimales
I. – La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le CPF correspond à :
1° Pour le service civique, une durée de 6 mois continus ;
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de 90 jours ;
3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de 5 ans d'engagement ;
4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de 5 ans ;
5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de 30 jours ;
6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés ;
7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association ;
8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions ;
9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de 5 ans ;
10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale [...], une durée continue de 3 ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an ;
11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de 3 ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an ;
12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins 80 heures.

II. – Pour les activités mentionnées aux 2°, 5° et au 7° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la CDC intervient à l'issue de cette année civile.
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6°, 8° et au 12° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la CDC intervient à l'issue de l'année civile écoulée.
Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la CDC intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé.
Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de 5 ans d'engagement. La déclaration à la CDC intervient au début de l'année civile suivante.
Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de 3 ans d'engagement ayant donné lieu respectivement à 75 vacations par an et à la réalisation de 350 heures par an. La déclaration à la CDC intervient au début de l'année civile suivante.

III. – Le montant des droits acquis au titre du CEC ne peut excéder le plafond de 720 euros.
C. trav., art. D. 5151-14

Financeurs
La mobilisation des droits [acquis sur le CEC] est financée :
1° Par l'Etat, pour les activités [concernant le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale, l'activité de maître d'apprentissage, les activités de bénévolat associatif soumises à certaines conditions et la réserve civique à l'exception de la réserve communale de sécurité civile] ;
2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;
3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire […] pour [la réserve sanitaire] ;
4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour [le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers].
Les ressources destinées au financement des droits [acquis sur le CEC] sont versées à [la CDC].
C. trav., art. L. 5151-11

Prise en charge
L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies [pour le CPF].
Lorsque le titulaire du CEC [n'est pas une personne occupant un emploi, une personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ni une personne accueillie dans un ESAT], un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assure cette prise en charge.
C. trav., art. D. 5151-12

Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles versent leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ces droits à la CDC.
La CDC transmet, selon une périodicité définie par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité civile, de la police nationale, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11.
C. trav., art. D. 5151-13

L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le CEC.
C. trav., art. L. 5151-12