Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information […] est remis au salarié au cours de cet entretien préalable, contre récépissé.
S'agissant des salariées bénéficiant de la protection [liée à l'état de grossesse ou à l'accouchement], les documents d'information […] peuvent être remis, au plus tard, le lendemain de la fin de la période de protection liée au congé de maternité.

Lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants élus du personnel […], le document écrit d'information […] est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi […], le document écrit d'information […] est remis à chaque salarié, contre récépissé, au lendemain de la notification ou de l'acquisition de la décision administrative de validation ou d'homologation du plan […].

Lorsque, à la date prévue [...] pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition du CSP n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- Lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion ;
- Et lui précisant qu'en cas de refus du CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.