Précisions
Les financeurs d'abondement en droits complémentaires
Article L. 6323-4, II du code du travail
Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par :
1° Le titulaire lui-même ;
2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
3° Un OPCO ;
4° [La CNAM et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général], chargé de la gestion du C2P, à la demande de la personne […] ;
5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles […], à la demande de la personne […] ;
6° L'Etat ;
7° Les régions ;
8° Pôle emploi ;
9° L'Agefiph ;
10° Un FAF de non-salariés […] ;
11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
12° Une autre collectivité territoriale ;
13° L'Agence nationale de santé publique ;
14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage […].