Egalité d'accès entre les femmes et les hommes :
Pour l'application [des dispositions légales relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie], aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
(Art. L. 6112-1 CT)
Le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière de formation.
Ces mesures sont destinées notamment :
- A corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation, et ;
- A favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.
(Art. L. 6112-2 CT)
Egalité d'accès des personnes handicapées et assimilées :
Les personnes handicapées et assimilées, bénéficiaires de l'obligation d'emploi du code du travail, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.
Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet :
- De permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi ;
- De favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, et ;
- De contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.
(Art. L. 6112-3 CT)