Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 :
2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ;
3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;
5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
8° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
9° Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
11° Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;
12° Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ;
13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.
En application du 13° de l'article L. 6241-5 du code du travail, peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l'article L. 6241-2 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers les organismes listés en annexe.
Les organismes listés en annexe s'engagent à fournir annuellement à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu, la part dans le budget de l'organisme, ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers, des années pour lesquelles l'organisme est inscrit à la liste en annexe.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées pour les années d'inscription de l'organisme à la liste en annexe.
| Organismes |
Inscription sur la liste nationale au titre des années |
| Association 100 000 entrepreneurs, située à La Filature, 32, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association 2ARAMI, située 32, rue du Clos Four, 63100 Clermont-Ferrand |
2023, 2024, 2025 |
| Association Accompagner la Réalisation des Projets d'Etudes de Jeunes Elèves et Etudiants Handicapés (ARPEJEH), située 23, rue du Départ, Boîte 37, 75014 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Actions 3PF (Peintres et peintures pour la France), située 42, avenue Marceau, 75008 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Airemploi Espace Orientation, située à Roissy pôle Le Dôme, 7, rue de La Haye, BP 18904, 95731 Roissy Charles-de-Gaulle cedex |
2023, 2024, 2025 |
| Association Article 1, située 29, boulevard bourdon, 75004 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Capital Filles, située 71, rue fondary, 75015 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Chemins d'Avenirs, située immeuble le triangle de l'arche 8, crs du triangle, 92800 Puteaux |
2022, 2023, 2024 |
| Association Course en Cours, située chez Dassault Système, 10, rue Marcel Dassault, 78946 Vélizy-Villacoublay |
2023, 2024, 2025 |
| Association Crée ton avenir!!! - France, située au 5, rue Alphonse Bertillon 75015 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), située 221, rue Lafayette, 75010 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association des Nouvelles Technologies pour l'éducation et la communication (ANTEC), située 3, rue des Rougeolles, 95590 Presles |
2023, 2024, 2025 |
| Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (ASDM), située 6, boulevard Jourdan, 75014 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Elles bougent, située 5/7, Place de l'Europe, 92500 Rueil Malmaison |
2023, 2024, 2025 |
| Association Enactus, située 204, rue de Crimée, 75019 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Energie jeunes, située 21, rue Stalingrad, Bâtiment A 94110 Arcueil |
2023, 2024, 2025 |
| Association Entourage, située 174, rue Championnet, 75018 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Entraide scolaire amicale (ESA), située 30 Bd d'Algérie, 75019 Paris |
2022, 2023, 2024 |
| Association Entreprendre pour apprendre France (EPA France), située à La Filature, 32, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Euro App Mobility, située 292, rue Saint Martin, 75003 Paris |
2022, 2023, 2024 |
| Association Euro France Association, située 106, rue Cardinet, 75017 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association 100% Handinamique (Ex-Fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap (FEDEEH)), située Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93500 Pantin |
2023, 2024, 2025 |
| Association Fédération nationale des écoles de production (FNEP), située 1, place de Fourvière, 69005 Lyon |
2023, 2024, 2025 |
| Association française pour le développement de l'enseignement technique (AFDET), située 178, rue du Temple, 75003 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association France apprentissage, située 6, rue Pernety, 75014 Paris |
2021, 2022, 2023 |
| Association France2025 (Coupe du Monde de Rugby à XIII), située 60, avenue de la Grande Armée, 75017 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association HANVOL (HVL), située 8, rue Gallilée, 75116 Paris |
2021, 2022, 2023 |
| Association Ingénieurs pour l'école (IPE), située 15, rue Beaujon, 75008 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Initiadroit, située Maison des Avocats - Cours des Avocats - CS 6411 75017 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Institut Break Poverty (IBP), située 31, rue de Lille, 75007 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Institut de l'Engagement, située 29, boulevard bourdon, 75004 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Institut Français du Tourisme (IFT), située 15, avenue Carnot, 75017 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Institut Télémaque, située 29, boulevard bourdon, 75004 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association jeunesse et entreprises (AJE), située 4, rue Léo-Delibes, 75116 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Job In Real Life (JobIRL), située 12 bis, rue Louis Rouquier, 92300 Levallois |
2023, 2024, 2025 |
| Association L'union des associations L'outil en main, située 12, avenue Marceau, 75008 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association La Chance, pour la diversité dans les médias, située à l'Ascenseur, 29, boulevard Bourdon 75004 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association La Cravate Solidaire, située chez Jacques-Henri Strubel, 23, rue Dagorno, 75012 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association le Club SEIMAT, située 43/45, rue de Naples, 75008 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Le Comité d'organisation du concours "Un des Meilleurs Ouvriers de France" et des Expositions du Travail (COET), située 60, boulevard du lycée, 92170 Vanves |
2023, 2024, 2025 |
| Association Le Comité français des olympiades des métiers (COFOM-Wordskills France), située 33, rue de Naples, 75008 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Les Entrepreneuriales (ANLE), située 60 boulevard du Maréchal Juin, 44100 Nantes |
2023, 2024, 2025 |
| Association Les Entreprises pour la Cité, située Schoolab Saint Lazarre, 15, rue de Milan, 75009 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association les Rencontres Entreprises Enseignants (R2E), située 6, voie des pré-neufs, 91310 Longpont-sur-Orge |
2023, 2024, 2025 |
| Association l'Union des Professeurs de Sciences et Techniques Industrielles, située 45, boulevard des Batignolles 75008 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association métiers avenir (AMA), située 39, rue Louis Blanc, 92400 Courbevoie |
2023, 2024, 2025 |
| Association Moi dans 10 ans, située 1, rue des sabotiers, 94300 Vincennes |
2021, 2022, 2023 |
| Association Moteur! , située 26, rue de l'Exposition, 75007 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Mozaïk, située 29, boulevard bourdon, 75004 Paris |
2022, 2023, 2024 |
| Association nationale des apprentis de France (ANAF), située 70, rue Domer, 69007 Lyon |
2023, 2024, 2025 |
| Association Nos quartiers ont du talent (NQT) située 34 Ter boulevard Ornano, 93200 Saint Denis |
2023, 2024, 2025 |
| Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France (AOCTDF), située 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association pour la promotion des métiers et des formations en agroéquipement (APRODEMA), située 19, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association pour le développement des relations école-entreprise (ADREE), située 55, avenue Bosquet, 75007 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Proxité, située 5, rue Jean Jaurès, 93200 Saint-Denis |
2021, 2022, 2023 |
| Association Société nationale des Meilleurs ouvriers de France, située 16, rue Saint-Nicolas 75012 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Sport dans la ville, située 15, quai de la gare d'eau, 69009 Lyon |
2023, 2024, 2025 |
| Association Talents du numérique, située 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Ticket for change, située 98, rue d'Aboukir, 75002 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association Un stage et après? (USEA), située 18, rue de Varenne, 75007 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association ViensVoirMonTaf (VVMT), située 29, boulevard bourdon, 75004 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Association WALT, située 58, rue Notre dame de Lorette, 75009 Paris |
2021, 2022, 2023 |
| Association Zup de Co, située 26 Ter, rue Nicolaï, 75012 Paris |
2022, 2023, 2024 |
| Centre d'Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ), situé 6/8, rue Eugène Oudiné, 75013 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Centre d'Orientation Interprofessions (COIP), situé 12, rue Alexandre Parodi, 75010 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Fédération nationale des directeurs de centres de formation d'apprentis (FNADIR), située 47, rue Sergent Michel Berthet, 69009 Lyon |
2023, 2024, 2025 |
| Fondation Agir contre l'exclusion (FACE), située 4, rue Floréal – Immeuble Smartside, 75017 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Fondation C. Génial, Fondation pour la culture scientifique et technique, située 20, avenue Rapp, 75020 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Fondation Un avenir ensemble, située à la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur, 1, rue Solférino, 75007 Paris |
2023, 2024, 2025 |
| Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), situé 12, Mail Barthélemy-Thimonnier, 77185 Lognes |
2023, 2024, 2025 |