France compétences verse à un OPCO, au titre de la péréquation inter-branches […], une dotation complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque :
1° Les fonds affectés à la section financière [des actions de financement de l'alternance] sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses [relatives aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation et à la Pro-A] ;
2° L'OPCO a affecté au moins 90 % de ses fonds destinés à financer des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage, et à ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux Pro-A […].
C. trav., art. R. 6123-31

La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation et aux Pro-A est versée dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en fonction, notamment, de leurs coûts moyens observés et de majorations liées à des publics prioritaires, pris après avis de France compétences.
C. trav., art. R. 6123-32

La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application de l'article R. 6123-32, est versée dans la limite d'un plafond respectivement fixé à :
- 6 000 € pour les contrats de professionnalisation, ce montant pouvant être majoré à 8 000 € pour les contrats de professionnalisation à destination des publics prioritaires mentionnés à l'article L. 6325-1-1, et majoré à 12 000 € pour ceux conclus avec des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ;
- 3 000 € pour les reconversions ou promotions par alternance.
A. 2 sept. 2020, art. 1er

Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, France compétences attribue aux OPCO la dotation complémentaire mentionnée à l'article R. 6123-31 en fonction de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture.
Les prévisions d'activité détaillent les besoins d'engagements nouveaux et anciens.
La dotation tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des 4 dernières années pour les contrats d'apprentissage et des 3 dernières années pour les contrats de professionnalisation et les Pro-A. Elle exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de 4 ans pour les contrats d'apprentissage et de plus de 3 ans pour les contrats de professionnalisation et les Pro-A.
C. trav., art. R. 6123-33

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