Dans les entreprises [où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives], peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.
(Art. L. 2242-10 CT)

L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise :
1° Les thèmes des négociations de telle sorte qu'au moins tous les 4 ans soient négociés les thèmes [sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail] ;
2° La périodicité et le contenu de chacun des thèmes ;
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l'accord ne peut excéder 4 ans.
(Art. L. 2242-11 CT)

Un accord conclu [sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ou bien sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail] peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de 4 ans.
(Art. L. 2242-12 CT)

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