Tableau de synthèse


Régime des actions du plan de développement des compétences


Formation
obligatoires
*
Formation
non-obligatoires
*
Formation pendant le temps de travail :

OBLIGATOIREMENT
Formation pendant le temps de travail :

EN PRINCIPE
Formation en dehors du temps de travail :

IMPOSSIBLE
Formation en dehors du temps de travail :

PAR EXCEPTION

1 - Les actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche.
2 - Les actions qui, en l'absence d'accord collectif, sont convenues par accord avec le salarié.


Ces actions de formations peuvent se dérouler, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.

*Formation obligatoire : Action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires (C. trav., art. L. 6321-2).


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