En l'absence d'accord [sur l'information du CSE], la base de données [qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE] est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le [code du travail].
(Art. R. 2312-11 CT)
En l'absence d'accord [sur l'information du CSE], la base de données est tenue à la disposition des [membres de la délégation du personnel du CSE, du comité social et économique central d'entreprise et des délégués syndicaux] sur un support informatique pour les entreprises d'au moins 300 salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariés.
L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données selon des modalités qu'il détermine et fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base.
Ces modalités permettent aux [membres de la délégation du personnel du CSE, du comité social et économique central d'entreprise et aux délégués syndicaux] d'exercer utilement leurs compétences respectives.
(Art. R. 2312-12 CT)
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les [membres de la délégation du personnel du CSE, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux] sont tenues de respecter.
(Art. R. 2312-13 CT)
En l'absence d'accord [sur l'information du CSE], la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au CSE vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° [Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour dans le respect des périodicités prévues par le code du travail] ;
2° L'employeur met à disposition des membres du CSE les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le [code du travail].
(Art. R. 2312-14 CT)