L'employeur doit être à jour de ses cotisations de sécurité sociale et contributions d'assurance chômage :
Pour le prouver, il y a deux possibilités :
Soit le conseiller [Pôle emploi] a accès à cette information dans le système d'information (accès à la base URSSAF) :
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de demander une attestation de compte à jour à l'employeur ;
Soit le conseiller [Pôle emploi] ne dispose pas de l'information :
Dans ce cas, il appartient à l'employeur de solliciter une attestation de compte à jour auprès de l'organisme compétent et de la produire auprès de Pôle emploi avant la signature de la convention POE individuelle. Cette condition est applicable à l'occasion de la mise en place de la POE individuelle. Elle ne concerne pas l'organisme de formation externe qui est destinataire du versement de l'aide puisque dans cette situation il n'est que le prestataire de la formation de l'employeur, celui-ci restant le bénéficiaire de l'aide.
Remarque :
- L'attestation de compte à jour porte sur l'ensemble des cotisations sociales, y compris celle d'assurance chômage. L'attestation est délivrée par l'URSSAF ou la MSA en fonction de l'activité de l'employeur.
- Lorsqu'un échéancier de paiement a été établi pour apurer une dette de cotisations et de contributions de l'employeur, on considère qu'il est à jour.
- En cas de paiement groupé des contributions par plusieurs établissements, il est possible que le futur employeur apparaisse comme non à jour de ses cotisations, alors même qu'il a payé la somme due à ce titre. Néanmoins, puisque le groupe concerné est débiteur, l'aide ne peut pas être attribuée dans cette situation.
- Si l'établissement en cours de création et qu'il n'a pas encore payé de cotisations sociales, il convient de considérer que l'employeur est à jour de celles-ci.
Règle de non-licenciement économique dans les 12 derniers mois :
Compte tenu du contexte de crise économique, et dans un objectif d'accompagnement de la reprise, la règle de non-licenciement économique dans les 12 derniers mois est assouplie.
Lorsque l'employeur a procédé au niveau de l'entreprise, à un licenciement économique au cours des 12 derniers mois précédant la demande d'aide, le directeur d'agence peut, à titre dérogatoire, attribuer une POE individuelle, en fonction de sa connaissance de la situation de l'entreprise.