Renvoi aux modalités d'enregistrement du contrat de professionnalisation :
Le dépôt de l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par alternance est effectué selon les modalités mentionnés aux articles D. 6325-1 et suivants.
(C. trav., art. D. 6332-89)
Transmission des documents par l'employeur et notification de la décision de l'OPCO
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document [précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation] à l'OPCO, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance […].
Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge […] sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné au précédent alinéa.
Ces décisions sont également adressées au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa.
C. trav., art. D. 6325-1.
Instruction par l'OPCO
Dans le délai de 20 jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'OPCO se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au contrat de professionnalisation, par un autre OPCO ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, l'OPCO refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux parties. Il ne procède pas au dépôt du contrat. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Le refus de prise en charge du contrat de professionnalisation se fonde, le cas échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles [de service fait ou des contrôles de la qualité des actions réalisés par l'OPCO], jusqu'à la cessation de ceux-ci.
C. trav., art. D. 6325-2.
Notification de la décision de prise en charge
Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge […] sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé […].
Ces décisions sont également adressées au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé […].
C. trav., art. D. 6325-1.