Renvoi aux modalités d'enregistrement du contrat de professionnalisation :
Le dépôt de l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par alternance est effectué selon les modalités mentionnés aux articles D. 6325-1 et suivants.
(C. trav., art. D. 6332-89)
Transmission des documents par l'employeur et notification de la décision de l'OPCA
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document [précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation] à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance […].
Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge […] sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné au précédent alinéa.
Ces décisions sont également adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa.
C. trav., art. D. 6325-1.
Instruction par l'organisme
Dans le délai de 20 jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au salarié titulaire du contrat.
C. trav., art. D. 6325-2.
Notification de la décision de prise en charge
Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge […] sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé […].
Ces décisions sont également adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé […].
C. trav., art. D. 6325-1.