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La reconversion ou promotion par alternance
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AFAF : Aides aux Frais Associés à la Formation
AFE : Aide Forfaitaire à l'Employeur
AFEST : Action de Formation En Situation de Travail
AFF : Allocation de Fin de Formation
AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
AIF : Aide Individuelle à la Formation
ALE : Agence Locale pour l'Emploi
ANI : Accord National Interprofessionnel
ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi (Voir Pôle emploi)
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
API : Allocation de Parent Isolé
APLD : Activité Partielle de Longue Durée
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ASP : Agence de Services et de Paiement
ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ASSEDIC : ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (Voir Pôle emploi)
BDES : Base de Données Economiques et Sociales
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
BOPE : Bulletin Officiel Pôle emploi
BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C2P : Compte Professionnel de Prévention
C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CA : Conseil d'Administration
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles
CCE : Comité Central d'Entreprise
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCN : Convention Collective Nationale
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDD : Contrat de travail à Durée Déterminée
CDDI : Contrat de travail à Durée Déterminée d'Insertion
CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée
CE : Comité d'Entreprise
CEC : Compte d'Engagement Citoyen
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CERFA : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
CFA : Centre de Formation d'Apprentis
CFP : Certificat de Formation Professionnelle
CGI : Code Général des Impôts
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIE : Contrat Initiative Emploi
CIE : Contrat d'Insertion par l'Economique
CIF : Congé Individuel de Formation
CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche
CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNASEA : Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
CNEFOP : Conseil National, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CNPE : Commission Nationale Pour l'Emploi
CNPEFP : Commission Nationale Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
COPACIF : COmité PAritaire du Congé Individuel de Formation
COPANEF : COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation
COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation
COPIRE : COmmission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi
COTOREP : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
CPA : Compte Personnel d'Activité
CPEFP : Commission Paritaire pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNAA : Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
CPNEF : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
CPNFP : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle
CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREFOP : Conseil Régional, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé (Voir CSP)
CSA : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
CSE : Comité Social et Economique
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSP : Contrat de sécurisation Professionnelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
CT : Code du Travail
CTP : Contrat de Transition Professionnelle (Voir CSP)
CTP : CPF de Transition Professionnelle (Voir PTP)
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CUI : Contrat Unique d'Insertion
DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DFP : Direction de la Formation Professionnelle
DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DOM : Département d'Outre-Mer
DP : Délégué du Personnel
DROM-COM : Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer
DRT : Direction de la Réglementation du Travail
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DUP : Délégation Unique du Personnel
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ETAM : Employés Techniciens et Agent de Maîtrise
FAF : Fonds d'Assurance Formation
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FOAD : Formation Ouverte et A Distance
FONGECIF : FONds de GEstion du Congé Individuel de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
GNC : Groupe National de Contrôle
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
HTT : Hors Temps de Travail
IDCC : IDentifiant de Convention Collective
IRP : Institutions Représentatives du Personnel
JORF : Journal Officiel de la République Française
MSA : Mutualité Sociale Agricole
NAF : Nomenclature des Activités Françaises
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
PARE : Plan d'Accès et de Retour à l'Emploi
PDC : Plan de Développement des Compétences
PIC : Plan d'Investissement dans les Compétences
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMQ : Parcours Modulaire Qualifiant
POE : Préparation Opérationnelle à l'Emploi
POEC : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
Pôle emploi : Service public de l'emploi issu de la fusion ANPE - ASSEDIC
PPAE : Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PTP : Projet de Transition Professionnelle
PV : Procès Verbal
RFPE : Rémunération de Formation Pôle Emploi
RH : Ressources Humaines
RMI : Revenu Minimum d'Insertion
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RPS : Risques Psychosociaux
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SGFP : Secrétariat Général de la Formation Professionnelle
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPO : Service Public de l'Orientation
SPOTLV : Service Public de l'Orientation Tout au Long de la Vie
SPP : Section Professionnelle Paritaire
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
UE : Union Européenne
UNEDIC : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
URSSAF : Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
VIE : Volontariat International en Entreprise
VRP : Voyageurs Représentants et Placiers
  •   Identifier la reconversion ou promotion par alternance  
    Identifier la reconversion ou promotion par alternance

    La reconversion ou promotion par alternance vise certains salariés dont la qualification est inférieure ou égale au grade de la licence.
    Les certifications éligibles sont définies par accord de branche étendu. La reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences.
    •  • Objet
      Objet
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience […].
      (C. trav., art. L. 6324-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Bénéficiaires
      Bénéficiaires
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [La reconversion ou la promotion par alternance] concerne :
      - Les salariés en CDI ;
      - Les salariés [sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD], et ;
      - Les salariés bénéficiaires d'un CDI conclu en application [d'un CUI], notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.
      Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle […].
      (C. trav., art. L. 6324-1)

      La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés [n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence].
      (C. trav., art. L. 6324-2 et D. 6324-1-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Certifications professionnelles éligibles
      Certifications professionnelles éligibles
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
      La reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences […].
      (C. trav., art. L. 6324-3)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Actions mises en œuvre
      Actions mises en œuvre
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par :
      - Des actions de formation ou par ;
      - Des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience […].
      (C. trav., art. L. 6324-1)

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  •   Réaliser une reconversion ou promotion par alternance  
    Réaliser une reconversion ou promotion par alternance

    Le contrat de travail du salarié doit faire l'objet d'un avenant.
    La reconversion ou la promotion par alternance peut prévoir des actions de formation ou des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
    L'action peut se dérouler, sous certaines conditions, en dehors du temps de travail.
    •  • Avenant au contrat de travail et autres démarches
      Avenant au contrat de travail et autres démarches
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé [auprès de l'autorité administrative selon les modalités applicables au contrat de professionnalisation].
      (C. trav., art. L. 6324-6 et L. 6325-5)

      En savoir plus En savoir plus sur les modalités de dépôt d'un contrat de professionnalisation.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Temps de travail
      Temps de travail
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié [et, en l'absence d'accord collectif, dans la limite de 30 heures par an ou de 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année].
      (C. trav., art. L. 6324-7 et L. 6321-6)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Rémunération
      Rémunération
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsque les actions [de reconversion ou de promotion par alternance] sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
      (C. trav., art. L. 6324-8)

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    •  • Statut du salarié pendant la formation
      Statut du salarié pendant la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
      (C. trav., art. L. 6324-9)

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    •  • Durée de l'action de professionnalisation
      Durée de l'action de professionnalisation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La reconversion ou la promotion par alternance […] s'effectue selon les modalités et la durée prévues [pour les contrats de professionnalisation], à l'exception des actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences […] et de VAE […], pour lesquelles cette durée n'est pas applicable.
      (C. trav., art. D. 6324-1)

      L'action de professionnalisation […] est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu'à 36 mois pour :
      - Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus :
      • Qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou ;
      • Inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
      - Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
      - Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou les personnes ayant bénéficié d'un [CUI].
      (C. trav., art. L. 6325-11 et L. 6325-1-1)

      La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois :
      - Pour d'autres personnes que celles mentionnées [ci-dessus], ou ;
      - Lorsque la nature des qualifications visées l'exige.
      Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.
      La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.
      (C. trav., art. L. 6325-12)

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    •  • Durée des actions
      Durée des actions
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La reconversion ou la promotion par alternance […] s'effectue selon les modalités et la durée prévues [pour les contrats de professionnalisation], à l'exception des actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences […] et de VAE […], pour lesquelles cette durée n'est pas applicable.
      (C. trav., art. D. 6324-1)

      [les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques] sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
      (C. trav., art. L. 6325-13)

      Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour [ceux qui visent des formations diplômantes] ou pour :
      - Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus :
      • Qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou ;
      • Inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
      - Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
      - Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou les personnes ayant bénéficié d'un [CUI].

      A défaut d'accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle […].
      (C. trav., art. L. 6325-14 et L. 6325-1-1)

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    •  • Déroulement des actions de formation
      Déroulement des actions de formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
      (C. trav., art. L. 6324-4)

      La reconversion ou la promotion par alternance […] s'effectue selon les modalités et la durée prévues [pour les contrats de professionnalisation], à l'exception des actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences […] et de VAE […], pour lesquelles cette durée n'est pas applicable.
      (C. trav., art. D. 6324-1)

      […] les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.
      (C. trav., art. L. 6325-13)

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    •  • Tutorat
      Tutorat
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principe
      L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance, selon les modalités prévues [pour les contrats de professionnalisation].
      (C. trav., art. D. 6324-2)

      Désignation
      Le salarié choisi pour être tuteur doit :
      - Etre volontaire, et ;
      - Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
      Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié, [volontaire, répondant aux conditions d'expérience professionnelle et n'exerçant pas déjà la fonction de tuteur auprès de 3 salariés], assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
      (C. trav., art. D. 6325-6)

      Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
      L'employeur, quant à lui, ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires des contrats ou des périodes de professionnalisation.
      (C. trav., art. D. 6325-9)

      Compte tenu du nouveau contexte de la formation professionnelle, les cadres en responsabilité d'équipes et les cadres experts sont incités à accepter des missions de tutorat de stage ou de maître d'apprentissage, et à partager cette culture au sein de l'entreprise en lien, le cas échéant, avec les équipes en charge des ressources humaines.
      (ANI du 28/02/2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, art. 2.2)

      Missions
      Le tuteur a pour missions :
      - D'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le salarié pendant la durée de l'action de professionnalisation ;
      - D'organiser avec les salariés de l'entreprise l'activité du bénéficiaire du contrat et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
      - De veiller au respect de son emploi du temps ;
      - D'assurer la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions de professionnalisation ;
      - De participer à l'évaluation de la formation.
      (C. trav., art. D. 6325-7)

      Disponibilité
      L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
      (C. trav., art. D. 6325-8)

      La fonction de formateur AFEST, de tuteur de stagiaire ou de maître d'apprentissage doit être promue et encouragée. L'entreprise veille à ce que le temps nécessaire à l'exercice de cette mission soit pris en compte dans les objectifs afin de maintenir une charge de travail raisonnable.
      (ANI du 28/02/2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, art. 2.2.4)

      Valorisation
      L'entreprise veille à promouvoir la reconnaissance de ces compétences en encourageant leur certification (exemple : certificat de compétences professionnelles interbranches (CCPI) « Tutorat en entreprise » inscrite au RNCP, ou autre).
      (ANI du 28/02/2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, art. 2.2.4)

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  •   Financer la reconversion ou promotion par alternance  
    Financer la reconversion ou promotion par alternance

    Les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement sont pris en charge, en tout ou partie, par l'OPCO.
    L'accord de branche peut prévoir une prise en charge par l'OPCO de la rémunération du salarié.
    Les dépenses liées au tutorat sont prises en charge par l'OPCO.
    •  • Prise en charge des actions
      Prise en charge des actions
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Frais pédagogiques et frais annexes
      Les actions de formation [de la reconversion ou promotion par alternance] sont financées [par l'OPCO au titre de la section financière des actions de financement de l'alternance].
      (C. trav., art. L. 6324-5, L. 6332-14 et L. 6332-3)

      L'OPCO prend en charge au titre de la section financière [des actions de financement de l'alternance] […] les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance […].
      (C. trav., art. L. 6332-14 et L. 6332-3)

      Montant forfaitaire déterminé par accord
      Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un OPCO, un OPCO finance les actions selon un niveau de prise en charge déterminé.
      Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire versé par l'OPCO.
      (C. trav., art. D. 6332-89)

      En l'absence de forfaits fixés [par accord], [le montant forfaitaire versé par l'OPCO] est de 9,15 € par heure.
      (C. trav., art. D. 6332-90)

      Rémunération
      L'OPCO peut […] prendre en charge [au titre de la section financière des actions de financement de l'alternance] la rémunération des salariés bénéficiaires d'une action de reconversion ou de promotion par alternance.
      (C. trav., art. L. 6332-14 et L. 6332-3)

      L'accord de branche étendu […] prévoit que la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut être prise en charge par l'OPCO [au titre de la section financière des actions de financement de l'alternance].
      (C. trav., art. L. 6324-5, L. 6332-14 et L. 6332-3)

      La prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou en alternance prévue par l'accord de branche étendu […] peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du SMIC par heure.
      Ce montant est communiqué par l'OPCO à France compétences.
      (C. trav., art. D. 6332-89)

      Lorsque l'accord de branche […] prévoit la prise en charge de la rémunération par l'OPCO sans en préciser le niveau de prise en charge, celui-ci est fixé par l'OPCO. Il peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du SMIC par heure.
      (C. trav., art. D. 6332-90)

      Frais pris en charge
      [Le montant forfaitaire versé par l'OPCO] couvre tout ou partie :
      - des frais pédagogiques, ainsi que ;
      - des frais de transport et d'hébergement.
      Ce montant est communiqué par l'OPCO à France compétences.
      (C. trav., art. D. 6332-89)

      Prise en charge complémentaire
      Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires […] peuvent être financées par l'OPCO au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, selon des modalités précisées par le conseil d'administration de l'OPCO.
      (C. trav., art. D. 6332-91)

      Poursuite du financement
      La reconversion ou la promotion par alternance […] s'effectue selon les modalités et la durée prévues [pour les contrats de professionnalisation], à l'exception des actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences […] et de VAE […], pour lesquelles cette durée n'est pas applicable.
      (C. trav., art. D. 6324-1)

      En savoir plus En savoir plus sur le paiement par l'OPCO.

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    •  • Prise en charge de la fonction tutorale
      Prise en charge de la fonction tutorale
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principe
      L'OPCO prend en charge au titre de la section financière [des actions de financement de l'alternance] :
      […]
      - Les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que ;
      - Les coûts liés à l'exercice de ces fonctions engagés par l'entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales.
      Les plafonds et durées […] sont fixés par décret.
      (C. trav., art. L. 6332-14)

      Plafond et durée pour la formation en qualité de tuteur
      Le plafond horaire et la durée maximale […] des dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de 11 salariés sont respectivement de 15 € par heure de formation et de 40 heures.
      Ces dépenses couvrent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport, de restauration et d'hébergement.
      (C. trav., art. D. 6332-92)

      Plafond et durée pour l'exercice de la fonction tutorale
      Le plafond mensuel et la durée […] sont […] pour l'exercice de tutorat, de 230 € par mois et par salarié pour une durée maximale de 6 mois.
      Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne [:
      - Une personne âgée de 16 à 25 ans révolus :
      • Qui n'a pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou ;
      • Inscrite depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
      - Un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus inscrit depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
      - Un bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou une personne ayant bénéficié d'un CUI.]
      (C. trav., art. D. 6332-93 et L. 6325-1-1)

      En savoir plus En savoir plus sur le paiement par l'OPCO.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
Informations non-contractuelles