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Le bilan de compétences
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AFAF : Aides aux Frais Associés à la Formation
AFE : Aide Forfaitaire à l'Employeur
AFEST : Action de Formation En Situation de Travail
AFF : Allocation de Fin de Formation
AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
AIF : Aide Individuelle à la Formation
ALE : Agence Locale pour l'Emploi
ANI : Accord National Interprofessionnel
ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi (Voir Pôle emploi)
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
API : Allocation de Parent Isolé
APLD : Activité Partielle de Longue Durée
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ASP : Agence de Services et de Paiement
ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ASSEDIC : ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (Voir Pôle emploi)
BDES : Base de Données Economiques et Sociales
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
BOPE : Bulletin Officiel Pôle emploi
BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C2P : Compte Professionnel de Prévention
C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CA : Conseil d'Administration
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles
CCE : Comité Central d'Entreprise
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCN : Convention Collective Nationale
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDD : Contrat de travail à Durée Déterminée
CDDI : Contrat de travail à Durée Déterminée d'Insertion
CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée
CE : Comité d'Entreprise
CEC : Compte d'Engagement Citoyen
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CERFA : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
CFA : Centre de Formation d'Apprentis
CFP : Certificat de Formation Professionnelle
CGI : Code Général des Impôts
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIE : Contrat Initiative Emploi
CIE : Contrat d'Insertion par l'Economique
CIF : Congé Individuel de Formation
CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche
CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNASEA : Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
CNEFOP : Conseil National, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CNPE : Commission Nationale Pour l'Emploi
CNPEFP : Commission Nationale Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
COPACIF : COmité PAritaire du Congé Individuel de Formation
COPANEF : COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation
COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation
COPIRE : COmmission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi
COTOREP : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
CPA : Compte Personnel d'Activité
CPEFP : Commission Paritaire pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNAA : Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
CPNEF : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
CPNFP : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle
CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREFOP : Conseil Régional, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé (Voir CSP)
CSA : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
CSE : Comité Social et Economique
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSP : Contrat de sécurisation Professionnelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
CT : Code du Travail
CTP : Contrat de Transition Professionnelle (Voir CSP)
CTP : CPF de Transition Professionnelle (Voir PTP)
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CUI : Contrat Unique d'Insertion
DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DFP : Direction de la Formation Professionnelle
DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DOM : Département d'Outre-Mer
DP : Délégué du Personnel
DROM-COM : Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer
DRT : Direction de la Réglementation du Travail
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DUP : Délégation Unique du Personnel
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ETAM : Employés Techniciens et Agent de Maîtrise
FAF : Fonds d'Assurance Formation
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FOAD : Formation Ouverte et A Distance
FONGECIF : FONds de GEstion du Congé Individuel de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
GNC : Groupe National de Contrôle
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
HTT : Hors Temps de Travail
IDCC : IDentifiant de Convention Collective
IRP : Institutions Représentatives du Personnel
JORF : Journal Officiel de la République Française
MSA : Mutualité Sociale Agricole
NAF : Nomenclature des Activités Françaises
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
PARE : Plan d'Accès et de Retour à l'Emploi
PDC : Plan de Développement des Compétences
PIC : Plan d'Investissement dans les Compétences
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMQ : Parcours Modulaire Qualifiant
POE : Préparation Opérationnelle à l'Emploi
POEC : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
Pôle emploi : Service public de l'emploi issu de la fusion ANPE - ASSEDIC
PPAE : Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PTP : Projet de Transition Professionnelle
PV : Procès Verbal
RFPE : Rémunération de Formation Pôle Emploi
RH : Ressources Humaines
RMI : Revenu Minimum d'Insertion
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RPS : Risques Psychosociaux
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SGFP : Secrétariat Général de la Formation Professionnelle
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPO : Service Public de l'Orientation
SPOTLV : Service Public de l'Orientation Tout au Long de la Vie
SPP : Section Professionnelle Paritaire
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
UE : Union Européenne
UNEDIC : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
URSSAF : Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
VIE : Volontariat International en Entreprise
VRP : Voyageurs Représentants et Placiers
  •   Connaître le bilan de compétences  
    Connaître le bilan de compétences

    Les salariés peuvent, notamment, financer un bilan de compétences avec leur CPF ou dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise.
    Il permet aux travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
    •  • Accéder à un bilan de compétences
      Accéder à un bilan de compétences
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      A noter :
      Le salarié qui souhaite réaliser un bilan de compétences peut le financer :
      • Directement ;
      • En mobilisant les droits inscrits sur son CPF ;
      • En obtenant l'accord de son employeur pour intégrer sa demande dans le plan de développement des compétences de son entreprise.

      Dans le cadre du CPF
      Sont […] éligibles au CPF […] les bilans de compétences […].
      (C. trav., art. L. 6323-6)

      Cas particulier : congé de reclassement
      [Le congé de reclassement] débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement.
      L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
      (C. trav., art. L. 1233-71)

      Cas particulier : congé parental d'éducation et passage à temps partiel
      Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences […], dans les conditions d'ancienneté [minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire].
      (C. trav., art. L. 1225-58)

      Sensibilisation des cadres
      Dans le contexte d'évolution rapide des compétences mises en œuvre (mobilité professionnelle, contenu des métiers), les cadres sont encouragés à recourir au bilan de compétences pour eux-mêmes ou leurs équipes, et peuvent, s'ils le souhaitent, mobiliser leur CPF à cette fin.
      Ils bénéficient pour cela d'un conseil auprès de l'APEC. Ces bilans devront autant que possible permettre la certification des compétences acquises.
      (ANI du 28/02/2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, art. 2.2.1)

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    •  • Objet du bilan de compétences
      Objet du bilan de compétences
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les bilans de compétences […] ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
      (C. trav., art. L. 6313-4)

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    •  • Droits du bénéficiaire d'un bilan de compétences
      Droits du bénéficiaire d'un bilan de compétences
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
      Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du CEP […]. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire.
      Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions [du code pénal relatives au secret professionnel] en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.
      (C. trav., art. L. 6313-4)

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  •   Réaliser un bilan de compétences  
    Réaliser un bilan de compétences

    Le bilan de compétences se déroule en 3 phases : préliminaires, d'investigations et de conclusions.
    Il donne lieu à l'élaboration d'un document de synthèse.
    •  • La durée du bilan de compétences
      La durée du bilan de compétences
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La durée du bilan de compétences ne peut excéder 24 heures par bilan.
      (C. trav., art. L. 6313-4)

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    •  • Les 3 phases du bilan de compétences
      Les 3 phases du bilan de compétences
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le bilan de compétences […] comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les 3 phases suivantes :
      Une phase préliminaire qui a pour objet :
      a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
      b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
      c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;
      Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;
      Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
      a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;
      b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
      c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
      (C. trav., art. R. 6313-4)

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    •  • Les résultats et le document de synthèse
      Les résultats et le document de synthèse
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [Le bénéficiaire] est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du CEP […]. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire.
      (C. trav., art. L. 6313-4)

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  •   Mettre en œuvre un bilan de compétences  
    Mettre en œuvre un bilan de compétences

    Les organismes prestataires sont tenus à des règles de déontologie et de transparence financière.
    Dans certains cas, une convention tripartite doit être établie.
    •  • Les cas nécessitant une convention
      Les cas nécessitant une convention
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences […] ou dans le cadre d'un congé de reclassement […], il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
      La convention comporte les mentions suivantes :
      1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;
      2° Le prix et les modalités de règlement.
      Le salarié dispose d'un délai de 10 jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.
      L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.
      (C. trav., art. R. 6313-8)

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    •  • Les organismes prestataires
      Les organismes prestataires
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.
      (C. trav., art. R. 6313-5)

      L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.
      (C. trav., art. R. 6313-6)

      En savoir plus En savoir plus sur le fonctionnement des organismes prestataires de bilan de compétences.

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Informations non-contractuelles