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La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AFAF : Aides aux Frais Associés à la Formation
AFE : Aide Forfaitaire à l'Employeur
AFEST : Action de Formation En Situation de Travail
AFF : Allocation de Fin de Formation
AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
AIF : Aide Individuelle à la Formation
ALE : Agence Locale pour l'Emploi
ANI : Accord National Interprofessionnel
ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi (Voir Pôle emploi)
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
API : Allocation de Parent Isolé
APLD : Activité Partielle de Longue Durée
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ASP : Agence de Services et de Paiement
ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ASSEDIC : ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (Voir Pôle emploi)
BDES : Base de Données Economiques et Sociales
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
BOPE : Bulletin Officiel Pôle emploi
BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C2P : Compte Professionnel de Prévention
C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CA : Conseil d'Administration
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles
CCE : Comité Central d'Entreprise
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCN : Convention Collective Nationale
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDD : Contrat de travail à Durée Déterminée
CDDI : Contrat de travail à Durée Déterminée d'Insertion
CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée
CE : Comité d'Entreprise
CEC : Compte d'Engagement Citoyen
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CERFA : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
CFA : Centre de Formation d'Apprentis
CFP : Certificat de Formation Professionnelle
CGI : Code Général des Impôts
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIE : Contrat Initiative Emploi
CIE : Contrat d'Insertion par l'Economique
CIF : Congé Individuel de Formation
CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche
CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNASEA : Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
CNEFOP : Conseil National, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CNPE : Commission Nationale Pour l'Emploi
CNPEFP : Commission Nationale Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
COPACIF : COmité PAritaire du Congé Individuel de Formation
COPANEF : COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation
COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation
COPIRE : COmmission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi
COTOREP : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
CPA : Compte Personnel d'Activité
CPEFP : Commission Paritaire pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNAA : Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
CPNEF : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
CPNFP : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle
CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREFOP : Conseil Régional, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé (Voir CSP)
CSA : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
CSE : Comité Social et Economique
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSP : Contrat de sécurisation Professionnelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
CT : Code du Travail
CTP : Contrat de Transition Professionnelle (Voir CSP)
CTP : CPF de Transition Professionnelle (Voir PTP)
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CUI : Contrat Unique d'Insertion
DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DFP : Direction de la Formation Professionnelle
DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DOM : Département d'Outre-Mer
DP : Délégué du Personnel
DROM-COM : Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer
DRT : Direction de la Réglementation du Travail
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DUP : Délégation Unique du Personnel
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ETAM : Employés Techniciens et Agent de Maîtrise
FAF : Fonds d'Assurance Formation
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FOAD : Formation Ouverte et A Distance
FONGECIF : FONds de GEstion du Congé Individuel de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
GNC : Groupe National de Contrôle
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
HTT : Hors Temps de Travail
IDCC : IDentifiant de Convention Collective
IRP : Institutions Représentatives du Personnel
JORF : Journal Officiel de la République Française
MSA : Mutualité Sociale Agricole
NAF : Nomenclature des Activités Françaises
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
PARE : Plan d'Accès et de Retour à l'Emploi
PDC : Plan de Développement des Compétences
PIC : Plan d'Investissement dans les Compétences
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMQ : Parcours Modulaire Qualifiant
POE : Préparation Opérationnelle à l'Emploi
POEC : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
Pôle emploi : Service public de l'emploi issu de la fusion ANPE - ASSEDIC
PPAE : Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PTP : Projet de Transition Professionnelle
PV : Procès Verbal
RFPE : Rémunération de Formation Pôle Emploi
RH : Ressources Humaines
RMI : Revenu Minimum d'Insertion
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RPS : Risques Psychosociaux
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SGFP : Secrétariat Général de la Formation Professionnelle
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPO : Service Public de l'Orientation
SPOTLV : Service Public de l'Orientation Tout au Long de la Vie
SPP : Section Professionnelle Paritaire
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
UE : Union Européenne
UNEDIC : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
URSSAF : Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
VIE : Volontariat International en Entreprise
VRP : Voyageurs Représentants et Placiers
  •   Connaitre la VAE  
    Connaitre la VAE

    La VAE permet de faire valider les connaissances et compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ... en vue d'obtenir tout ou partie d'une certification professionnelle enregistrée dans le RNCP.
    Un service public de la VAE a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience.
    •  • Les principes, les certifications visées
      Les principes, les certifications visées
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Droit à la VAE
      En outre, toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle.
      (C. trav., art. L. 6111-1)

      Objet
      Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience […] ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP […] ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire.
      (C. trav., art. L. 6313-5)

      Parcours de VAE
      Le parcours de validation des acquis de l'expérience comprend un accompagnement et, le cas échéant, les actions de formation […] ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel […].
      (C. trav., art. L. 6313-5)

      RNCP
      Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences […].
      Les certifications professionnelles enregistrées dans le RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont définies notamment par :
      - Un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
      - Un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent, et ;
      - Un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis.
      (C. trav., art. L. 6113-1)

      En savoir plus En savoir plus sur le répertoire et le cadre national de la certification professionnelle.

      Les effets de la VAE
      Les diplômes sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.
      (C. éduc., art. L. 335-5)

      Les étapes de la VAE
      La procédure de VAE comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, le ministère ou l'organisme certificateur.
      (C. éduc., art. R. 335-7)

      En savoir plus Consulter le formulaire Cerfa de demande de recevabilité à la VAE et sa notice.

      Branches professionnelles
      Il est essentiel que les branches professionnelles mettent en œuvre des démarches collectives de développement de la VAE. Ces démarches doivent être de nature à favoriser l'accès des salariés à une certification professionnelle, en particulier ceux ayant été confrontés à un déficit de formation initiale.
      Outre les actions d'information et de sensibilisation, seront recherchés, à cet effet, les dispositifs et méthodologies adaptés, notamment :
      - D'accompagnement, de positionnement et d'évaluation des acquis au regard des référentiels ;
      - De mise en œuvre de parcours individualisés et modularisés facilitant l'accès aux certifications visées.
      (Art. 35 ANI du 05/10/2009)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • L'activité requise
      L'activité requise
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)

      En savoir plus En savoir plus sur les activités pouvant être prises en compte dans l'étude de la recevabilité d'une demande de validation.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Le service public de la VAE
      Le service public de la VAE
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Missions
      Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
      (C. trav., art. L. 6411-1)

      Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l'expérience […].
      Le groupement contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l'expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi statistique des parcours.
      (C. trav., art. L. 6411-2)

      Composition
      L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences [en matière de formation professionnelle], Pôle emploi, [l'AFPA], les OPCO et les CPIR sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales publiques ou privées.
      (C. trav., art. L. 6411-2)

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    •  • Les organismes qui délivrent la VAE
      Les organismes qui délivrent la VAE
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Toute personne qui réalise des actions [de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ou des actions de formation par apprentissage], dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle […].
      (C. trav., art. L. 6351-1)

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    •  • L'information et le conseil sur la VAE
      L'information et le conseil sur la VAE
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Toute personne bénéficie gratuitement d'une information sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et d'un conseil [délivré par le service public de l'orientation tout au long de la vie] sur l'identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant, en s'appuyant sur un bilan de compétences.
      Ces informations et ces conseils sont disponibles sur un portail national dématérialisé, ainsi qu'auprès des opérateurs de CEP et des centres de conseil sur la VAE dans le cadre du service public régional de l'orientation.
      (C. trav., art. R. 6421-1)

      En savoir plus Pour vous rendre sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la VAE, cliquez ici.

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  •   Réaliser une action de VAE  
    Réaliser une action de VAE

    La procédure de VAE comprend une étape de recevabilité de la demande et une étape d'évaluation.
    Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury.
    •  • La recevabilité de la demande
      La recevabilité de la demande
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principes
      La procédure de VAE comprend :
      - Une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et ;
      - Une étape d'évaluation par le jury, le ministère ou l'organisme certificateur.
      (C. éduc., art. R. 335-7)

      Activités prise en compte
      Le ministère ou l'organisme certificateur […] qui se prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en compte des activités [en rapport direct avec le contenu de la certification visée], de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel [réalisées durant les enseignements scolaires et universitaires] ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel […].
      (C. trav., art. L. 6412-1-1)

      Dossier de recevabilité

      Pour les formations technologiques et formations professionnelles
      Le ministère ou l'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.
      (C. éduc., art. R. 335-7)

      L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l'organisme certificateur. Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec le référentiel d'activités de la certification.
      (C. éduc., art. R. 335-7)

      Pour les diplômes de l'enseignement supérieur
      Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la VAE [(http://www.vae.gouv.fr)].

      Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de 3 demandes de validation au cours de la même année civile.
      (C. éduc., art. R. 613-34)

      Pour la validation des acquis de l'expérience, l'étape de recevabilité de la demande est régie par les dispositions de l'article R. 335-7.
      (C. éduc., art. R. 613-35)

      En savoir plus En savoir plus sur le dossier de recevabilité.
      En savoir plus En savoir plus sur les activités pouvant être prises en compte dans l'étude de la recevabilité d'une demande de validation.

      En savoir plus Consulter le formulaire Cerfa de demande de recevabilité à la VAE et sa notice.

      Notification de la décision
      Pour les formations technologiques et formations professionnelles
      Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat dans les 2 mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet. Cette notification comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les activités déclarées par le candidat et le référentiel d'activités de la certification visée. Elle peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires […].
      L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la recevabilité de la candidature, sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat […] et répertoriées sur une liste dressée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
      Lorsque la candidature est recevable, le ministère ou l'organisme certificateur indique au candidat la durée de validité de cette recevabilité, à l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation si le contenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Il propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les 12 mois suivant la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité ou de la naissance d'une décision implicite de recevabilité.
      (C. éduc., art. R. 335-7)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Le conventionnement
      Le conventionnement
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Prise en charge sans CPF
      Lorsque les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience font l'objet d'une prise en charge par l'employeur ou par un ou plusieurs [organismes financeurs (OPCO, CPIR, Etat, régions, Pôle emploi, Agefiph)], en l'absence de mobilisation du CPF, une convention est conclue entre :
      1° Le candidat à une VAE ;
      2° Le ou les financeurs des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
      3° L'organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de validation des acquis de l'expérience du candidat.
      Cette convention précise, en plus du contenu prévu par les dispositions règlementaires […], la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais […]. Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE.
      (C. trav., art. R. 6422-11)

      Prise en charge par le CPF
      Lorsque le candidat à une VAE mobilise son CPF en vue de financer les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, l'acceptation des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé […] tient lieu de convention.
      (C. trav., art. R. 6422-11)

      En cas de financement à titre individuel
      Lorsqu'une personne entreprend, à titre individuel et à ses frais, des actions en vue de faire valider les acquis de son expérience, une convention est conclue entre elle et les organismes intervenant dans cette procédure.
      (C. trav., art. R. 6422-11)

      Effets de la convention
      La signature par le salarié de la convention […] atteste de son consentement [à réaliser la VAE].
      (C. trav., art. R. 6422-12)

      En savoir plus En savoir plus sur les frais de procédure et d'accompagnement relatifs à la VAE.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La prise en charge des frais
      La prise en charge des frais
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Financement par la CPIR
      [La CPIR] peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire.
      (C. trav., art. L. 6323-17-6)

      Financement par le CPF
      Sont […] éligibles au CPF […] les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience […].
      (C. trav., art. L. 6323-6)

      Lorsque les actions de VAE sont financées dans le cadre de la mobilisation du CPF, les frais [de transport, de repas et d'hébergement] ne sont pas pris en charge par [la CDC].
      (C. trav., art. R. 6422-9)

      Les motifs de refus de prise en charge
      L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE, constitue un motif de refus de prise en charge des [frais de procédure et d'accompagnement relatifs à la VAE] par, selon le cas, l'employeur, les [OPCO, les CPIR, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'Agefiph] ou l'organisme gestionnaire du système d'information du CPF.
      Ceux-ci peuvent également refuser de prendre en charge les [frais de procédure et d'accompagnement relatifs à la VAE] lorsque les actions de VAE sont insusceptibles de se rattacher aux priorités qui régissent leur intervention en matière de formation professionnelle ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
      (C. trav., art. R. 6422-10)

      En savoir plus En savoir plus sur les frais de procédure et d'accompagnement relatifs à la VAE.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • L'accompagnement
      L'accompagnement
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'accompagnement est facultatif […].
      (C. trav., art. R. 6423-2)

      Sont […] éligibles au CPF […] les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience […].
      (C. trav., art. L. 6323-6)

      Période d'accompagnement
      L'accompagnement […] débute dès que la demande de recevabilité en vue de la VAE a été déclarée recevable. Il prend fin à la date d'évaluation par le jury.
      Il peut s'étendre, en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification, jusqu'au contrôle complémentaire prévu [par le jury de VAE].
      (C. trav., art. R. 6423-2)

      Contenu de l'accompagnement
      L'accompagnement à la VAE est proposé en fonction des besoins du candidat. Ceux-ci sont déterminés avec le candidat, notamment en fonction des formations complémentaires recommandées, le cas échéant, par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'examen de la recevabilité de sa demande.
      Il comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à :
      - La description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée ;
      - La formalisation de son dossier de validation ;
      - La préparation de l'entretien avec le jury, et le cas échéant ;
      - La mise en situation professionnelle.
      L'accompagnement peut également comprendre :
      1° Une assistance à l'orientation vers une formation complémentaire, correspondant aux formations obligatoires requises ou aux apprentissages liés à l'exercice d'activité manquante dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée du référentiel de la certification ;
      2° La recherche de financement pour la prise en charge de cette formation.
      Dans ce cas, l'organisme chargé de cet accompagnement peut s'appuyer sur les propositions d'un représentant d'un des organismes [en charge d'assurer le CEP].
      (C. trav., art. R. 6423-3)

      En savoir plus En savoir plus sur l'accompagnement à la VAE.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Le dossier de validation
      Le dossier de validation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pour les formations technologiques et formations professionnelles
      Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires [correspondant aux formations obligatoires requises ou aux apprentissages liés à l'exercice d'activité manquante dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée du référentiel de la certification]. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.
      (C. éduc., art. R. 335-8)

      Pour les diplômes de l'enseignement supérieur
      Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation dans les conditions prévues à l'article R. 335-8.
      (C. éduc., art. R. 613-35)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La dispense des titres ou diplômes requis
      La dispense des titres ou diplômes requis
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)

      Aucune disposition pour ce sujet.


      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • L'évaluation par le jury
      L'évaluation par le jury
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
      (C. trav., art. L. 6412-3)

      Pour les formations technologiques et formations professionnelles
      Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification visée.
      (C. éduc., art. R. 335-9)

      En savoir plus En savoir plus sur la composition du Jury de VAE.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La décision du jury
      La décision du jury
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
      (C. trav., art. L. 6412-3)

      Pour les formations technologiques et formations professionnelles
      La décision du jury est notifiée au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur.
      En cas d'obtention partielle de la certification, les parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat.
      Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification obtenue.
      (C. éduc., art. R. 335-10)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Participer à un jury de VAE  
    Participer à un jury de VAE

    Lorsqu'un salarié participe à un jury d'examen ou de VAE, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence.
    Sa rémunération est maintenue et les dépenses liées au salaire et aux frais de déplacement sont prises en charge.
    La participation des travailleurs non-salariés et des retraités peut faire l'objet d'une prise en charge.
    •  • L'autorisation d'absence de l'employeur
      L'autorisation d'absence de l'employeur
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principe
      Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury.
      (C. trav., art. L. 3142-42)

      Délais de la demande de congé
      Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié [pour participer à un jury d'examen ou de VAE], une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
      (C. trav., art. L. 3142-46)

      A défaut de convention ou d'accord [collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche], le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation ou de sa participation à l'instance d'emploi et de formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de VAE ou à une instance d'emploi et de formation professionnelle.
      (C. trav., art. D. 3142-32)

      Refus de l'employeur
      Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
      Le refus de l'employeur intervient après avis du CSE. Il est motivé.
      En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, [qui statue en dernier ressort].
      (C. trav., art. L. 3142-45)

      Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
      (C. trav., art. R. 3142-30)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La rémunération et le régime juridique du congé
      La rémunération et le régime juridique du congé
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La participation du salarié aux réunions et jurys [d'examen ou de VAE] n'entraîne aucune réduction de la rémunération.
      La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
      (C. trav., art. L. 3142-43)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La prise en charge des dépenses
      La prise en charge des dépenses
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys [concernés] ou par l'entreprise.
      (C. trav., art. L. 3142-44)

      En savoir plus En savoir plus sur la prise en charge du salaire et des frais de déplacement.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
Informations non-contractuelles