Logo
Logo
 
Aucune branche sélectionnée
Aucune branche sélectionnée
L'entretien professionnel
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AFAF : Aides aux Frais Associés à la Formation
AFE : Aide Forfaitaire à l'Employeur
AFEST : Action de Formation En Situation de Travail
AFF : Allocation de Fin de Formation
AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
AIF : Aide Individuelle à la Formation
ALE : Agence Locale pour l'Emploi
ANI : Accord National Interprofessionnel
ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi (Voir Pôle emploi)
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
API : Allocation de Parent Isolé
APLD : Activité Partielle de Longue Durée
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ASP : Agence de Services et de Paiement
ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ASSEDIC : ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (Voir Pôle emploi)
BDES : Base de Données Economiques et Sociales
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
BOPE : Bulletin Officiel Pôle emploi
BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C2P : Compte Professionnel de Prévention
C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CA : Conseil d'Administration
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles
CCE : Comité Central d'Entreprise
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCN : Convention Collective Nationale
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDD : Contrat de travail à Durée Déterminée
CDDI : Contrat de travail à Durée Déterminée d'Insertion
CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée
CE : Comité d'Entreprise
CEC : Compte d'Engagement Citoyen
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CERFA : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
CFA : Centre de Formation d'Apprentis
CFP : Certificat de Formation Professionnelle
CGI : Code Général des Impôts
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIE : Contrat Initiative Emploi
CIE : Contrat d'Insertion par l'Economique
CIF : Congé Individuel de Formation
CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche
CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNASEA : Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
CNEFOP : Conseil National, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CNPE : Commission Nationale Pour l'Emploi
CNPEFP : Commission Nationale Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
COPACIF : COmité PAritaire du Congé Individuel de Formation
COPANEF : COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation
COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation
COPIRE : COmmission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi
COTOREP : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
CPA : Compte Personnel d'Activité
CPEFP : Commission Paritaire pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNAA : Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
CPNEF : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
CPNFP : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle
CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREFOP : Conseil Régional, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé (Voir CSP)
CSA : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
CSE : Comité Social et Economique
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSP : Contrat de sécurisation Professionnelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
CT : Code du Travail
CTP : Contrat de Transition Professionnelle (Voir CSP)
CTP : CPF de Transition Professionnelle (Voir PTP)
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CUI : Contrat Unique d'Insertion
DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DFP : Direction de la Formation Professionnelle
DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DOM : Département d'Outre-Mer
DP : Délégué du Personnel
DROM-COM : Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer
DRT : Direction de la Réglementation du Travail
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DUP : Délégation Unique du Personnel
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ETAM : Employés Techniciens et Agent de Maîtrise
FAF : Fonds d'Assurance Formation
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FOAD : Formation Ouverte et A Distance
FONGECIF : FONds de GEstion du Congé Individuel de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
GNC : Groupe National de Contrôle
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
HTT : Hors Temps de Travail
IDCC : IDentifiant de Convention Collective
IRP : Institutions Représentatives du Personnel
JORF : Journal Officiel de la République Française
MSA : Mutualité Sociale Agricole
NAF : Nomenclature des Activités Françaises
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
PARE : Plan d'Accès et de Retour à l'Emploi
PDC : Plan de Développement des Compétences
PIC : Plan d'Investissement dans les Compétences
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMQ : Parcours Modulaire Qualifiant
POE : Préparation Opérationnelle à l'Emploi
POEC : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
Pôle emploi : Service public de l'emploi issu de la fusion ANPE - ASSEDIC
PPAE : Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PTP : Projet de Transition Professionnelle
PV : Procès Verbal
RFPE : Rémunération de Formation Pôle Emploi
RH : Ressources Humaines
RMI : Revenu Minimum d'Insertion
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RPS : Risques Psychosociaux
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SGFP : Secrétariat Général de la Formation Professionnelle
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPO : Service Public de l'Orientation
SPOTLV : Service Public de l'Orientation Tout au Long de la Vie
SPP : Section Professionnelle Paritaire
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
UE : Union Européenne
UNEDIC : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
URSSAF : Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
VIE : Volontariat International en Entreprise
VRP : Voyageurs Représentants et Placiers
  •   Connaitre l'entretien professionnel  
    Connaitre l'entretien professionnel

    Tous les deux ans et à l'issue de certains congés et arrêts de travail, tout salarié bénéficie d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
    La périodicité de l'entretien peut être définie par accord.
    •  • L'objectif de l'entretien professionnel
      L'objectif de l'entretien professionnel
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le salarié [bénéficie] d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
      Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
      Cet entretien comporte également des informations relatives à la VAE, à l'activation par le salarié de son CPF, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au CEP.
      (Art. L. 6315-1 CT)

      Pour chaque salarié, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, un entretien professionnel est mis en œuvre pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle.
      (ANI du 14/12/2013 - Art. 1)

      Entretien lié à l'exercice d'un mandat
      Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel […].
      (Art. L. 2141-5 CT)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • L'information préalable du salarié
      L'information préalable du salarié
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur.
      (Art. L. 6315-1 CT)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Les conditions d'accès et la périodicité
      Les conditions d'accès et la périodicité
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le salarié […] bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur.
      (Art. L. 6315-1 CT)

      Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut […] prévoir […] une périodicité des entretiens professionnels différente […].
      (Art. L. 6315-1 CT)

      Cet entretien professionnel […] est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue :
      - D'un congé de maternité ;
      - D'un congé parental d'éducation ;
      - D'un congé de proche aidant ;
      - D'un congé d'adoption ;
      - D'un congé sabbatique ;
      - D'une période de mobilité volontaire sécurisée ;
      - D'une période d'activité à temps partiel [qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption] ;
      - D'un arrêt longue maladie, ou ;
      - D'un mandat syndical.
      Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
      (Art. L. 6315-1 CT)

      Congé de proche aidant :
      Avant et après son congé [de proche aidant], le salarié a droit à l'entretien professionnel […].
      (Art. L. 3142-23 CT)

      Congé de solidarité familiale :
      Avant et après son congé [de solidarité familiale], le salarié a droit à l'entretien professionnel […].
      (Art. L. 3142-11 CT)

      Congé parental d'éducation ou période d'activité à temps partiel pour élever un enfant :
      Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel […].
      A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
      (Art. L. 1225-57 CT)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Mettre en œuvre l'entretien professionnel  
    Mettre en œuvre l'entretien professionnel

    Le salarié peut bénéficier d'un accompagnement. L'employeur peut disposer d'outils et de modèles.
    L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document qui peut être annexé au passeport orientation formation par le salarié.
    •  • La mise en place
      La mise en place
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pas de spécificité apportée par la Loi ou par la négociation nationale interprofessionnelle.
      Consultez les accords de branche dans le volet droit de cet écran.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • L'accompagnement du salarié
      L'accompagnement du salarié
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le salarié peut bénéficier de prestations de conseil et d'accompagnement en amont comme en aval en sollicitant le conseil en évolution professionnelle.
      (ANI du 14/12/2013 - Art. 1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Le déroulement et le contenu
      Le déroulement et le contenu
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le salarié [bénéficie] d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
      Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
      Cet entretien comporte également des informations relatives à la VAE, à l'activation par le salarié de son CPF, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
      (Art. L. 6315-1 CT)

      L'entretien pourra se faire sur la base des outils d'aide à la conduite des entretiens professionnels élaborés par les branches professionnelles et diffusés par elles et les OPCA.
      (ANI du 14/12/2013 - Art. 1)

      A l'issue d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant :
      Au cours de [l'entretien], l'employeur et le salarié :
      - Organisent le retour à l'emploi du salarié ;
      - Déterminent les besoins de formation du salarié, et ;
      - Examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
      (Art. L. 1225-57 CT)

      Entretien professionnel à l'issue d'un mandat syndical :
      Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
      (Art. L. 2141-5 CT)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La formalisation
      La formalisation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [L'entretien professionnel] donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
      (Art. L. 6315-1 CT)

      [L'entretien professionnel] donne lieu à une formalisation écrite allégée dont le modèle peut être fourni par l'OPCA dans le cadre du service de proximité [destiné aux entreprises et en particulier aux TPE/PME].
      (ANI du 14/12/2013 - Art. 1 et 8)

      Toute formalisation des entretiens […] peut être portée par le salarié dans une annexe à son passeport orientation formation. Celui-ci est accessible via le système d'information du CPF.
      (ANI du 14/12/2013 - Art. 1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Les conséquences
      Les conséquences
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pas de spécificité apportée par la Loi ou par la négociation nationale interprofessionnelle.
      Consultez les accords de branche dans le volet droit de cet écran.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Faire un état des lieux récapitulatif  
    Faire un état des lieux récapitulatif

    Tous les six ans, l'entretien professionnel permet à l'employeur de faire, avec chaque salarié, un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l'entreprise.
    Les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié peuvent peut être définies par accord.
    Dans les entreprises de plus de 50 salariés, cet entretien récapitulatif peut amener à la mise en place d'une sanction.
    •  • L'objectif de l'état des lieux récapitulatif
      L'objectif de l'état des lieux récapitulatif
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Tous les 6 ans, l'entretien professionnel […] fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
      Cet état des lieux […] permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels […] et d'apprécier s'il a :
      1° Suivi au moins une action de formation ;
      2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ;
      3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
      (Art. L. 6315-1 CT)

      Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut […] prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié […].
      (Art. L. 6315-1 CT)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La mise en place
      La mise en place
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Tous les 6 ans, l'entretien professionnel […] fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
      (Art. L. 6315-1 CT)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La formalisation
      La formalisation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Cet état des lieux […] donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
      (Art. L. 6315-1 CT)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La sanction
      La sanction
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Abondement correctif du CPF :
      Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que [celle qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires], son compte personnel est abondé [d'un montant de 3 000 €] et l'entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme [de 3 000 € à la CDC].
      (Art. L. 6315-1, L. 6323-13 et R. 6323-3 CT)

      Option apportée par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 :
      Jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut justifier de l'accomplissement des obligations prévues […] dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018.
      (Loi n° 2018-711 du 5 sept. 2018, art. 1er modifié)
      Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins 2 des 3 mesures [attendues (1° suivi au moins une action de formation ; 2° acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ; 3° bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle), son compte personnel est abondé […].
      (C. trav., art. L. 6315-1 anc.)

      Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
      (Art. R. 6323-3 CT)

      Le salarié est informé de ce versement.
      (Art. L. 6323-13 CT)

      A noter : Régime transitoire
      Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le versement est effectué auprès de l'OPCO.
      En savoir plus En savoir plus sur la gestion, à titre transitoire, de l'abondement correctif par l'OPCO.

      Régime de l'abondement correctif :
      [L'abondement correctif n'entre] pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond […].
      (Art. L. 6323-15 CT)

      Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du CPF des salariés.
      (Art. L. 6315-1 CT)

      Contrôle et défaut de versement :
      Dans le cadre des contrôles menés par les agents [concernés], lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu […] ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire […].
      A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %.
      Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
      Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
      (Art. L. 6323-13 CT)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
Informations non-contractuelles