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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AFAF : Aides aux Frais Associés à la Formation
AFE : Aide Forfaitaire à l'Employeur
AFEST : Action de Formation En Situation de Travail
AFF : Allocation de Fin de Formation
AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
AIF : Aide Individuelle à la Formation
ALE : Agence Locale pour l'Emploi
ANI : Accord National Interprofessionnel
ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi (Voir Pôle emploi)
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
API : Allocation de Parent Isolé
APLD : Activité Partielle de Longue Durée
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ASP : Agence de Services et de Paiement
ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ASSEDIC : ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (Voir Pôle emploi)
BDES : Base de Données Economiques et Sociales
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
BOPE : Bulletin Officiel Pôle emploi
BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C2P : Compte Professionnel de Prévention
C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CA : Conseil d'Administration
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles
CCE : Comité Central d'Entreprise
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCN : Convention Collective Nationale
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDD : Contrat de travail à Durée Déterminée
CDDI : Contrat de travail à Durée Déterminée d'Insertion
CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée
CE : Comité d'Entreprise
CEC : Compte d'Engagement Citoyen
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CERFA : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
CFA : Centre de Formation d'Apprentis
CFP : Certificat de Formation Professionnelle
CGI : Code Général des Impôts
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIE : Contrat Initiative Emploi
CIE : Contrat d'Insertion par l'Economique
CIF : Congé Individuel de Formation
CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche
CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNASEA : Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
CNEFOP : Conseil National, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CNPE : Commission Nationale Pour l'Emploi
CNPEFP : Commission Nationale Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
COPACIF : COmité PAritaire du Congé Individuel de Formation
COPANEF : COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation
COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation
COPIRE : COmmission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi
COTOREP : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
CPA : Compte Personnel d'Activité
CPEFP : Commission Paritaire pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNAA : Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
CPNEF : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
CPNFP : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle
CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREFOP : Conseil Régional, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé (Voir CSP)
CSA : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
CSE : Comité Social et Economique
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSP : Contrat de sécurisation Professionnelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
CT : Code du Travail
CTP : Contrat de Transition Professionnelle (Voir CSP)
CTP : CPF de Transition Professionnelle (Voir PTP)
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CUI : Contrat Unique d'Insertion
DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DFP : Direction de la Formation Professionnelle
DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DOM : Département d'Outre-Mer
DP : Délégué du Personnel
DROM-COM : Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer
DRT : Direction de la Réglementation du Travail
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DUP : Délégation Unique du Personnel
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ETAM : Employés Techniciens et Agent de Maîtrise
FAF : Fonds d'Assurance Formation
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FOAD : Formation Ouverte et A Distance
FONGECIF : FONds de GEstion du Congé Individuel de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
GNC : Groupe National de Contrôle
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
HTT : Hors Temps de Travail
IDCC : IDentifiant de Convention Collective
IRP : Institutions Représentatives du Personnel
JORF : Journal Officiel de la République Française
MSA : Mutualité Sociale Agricole
NAF : Nomenclature des Activités Françaises
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
PARE : Plan d'Accès et de Retour à l'Emploi
PDC : Plan de Développement des Compétences
PIC : Plan d'Investissement dans les Compétences
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMQ : Parcours Modulaire Qualifiant
POE : Préparation Opérationnelle à l'Emploi
POEC : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
Pôle emploi : Service public de l'emploi issu de la fusion ANPE - ASSEDIC
PPAE : Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PTP : Projet de Transition Professionnelle
PV : Procès Verbal
RFPE : Rémunération de Formation Pôle Emploi
RH : Ressources Humaines
RMI : Revenu Minimum d'Insertion
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RPS : Risques Psychosociaux
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SGFP : Secrétariat Général de la Formation Professionnelle
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPO : Service Public de l'Orientation
SPOTLV : Service Public de l'Orientation Tout au Long de la Vie
SPP : Section Professionnelle Paritaire
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
UE : Union Européenne
UNEDIC : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
URSSAF : Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
VIE : Volontariat International en Entreprise
VRP : Voyageurs Représentants et Placiers
  •   L'objet et les bénéficiaires du contrat de sécurisation  
    L'objet et les bénéficiaires du contrat de sécurisation

    Le Contrat de Sécurisation Professionnelle permet aux salariés visés par un licenciement pour motif économique et qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement, de mettre en œuvre un parcours de retour à l'emploi.
    •  • Objet du CSP
      Objet du CSP
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le CSP a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
      (C. trav., art. L. 1233-65)

      Le CSP […] permet de bénéficier, après la rupture [du] contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 1er)

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    •  • Employeurs concernés
      Employeurs concernés
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Dans les entreprises non soumises à [l'obligation de proposer un congé de reclassement], l'employeur est tenu de proposer […] le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.
      (C. trav., art. L. 1233-66)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Salariés concernés
      Salariés concernés
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Dans les entreprises non soumises à [l'obligation de proposer un congé de reclassement], l'employeur est tenu de proposer […] le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.
      (C. trav., art. L. 1233-66)

      Ont la faculté de bénéficier d'un CSP, les salariés privés d'emploi :
      a) Justifiant d'une durée d'affiliation au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées dans la période de référence d'affiliation, telle que définie par le règlement d'assurance chômage ;
      b) N'ayant pas atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite […] ;
      c) Résidant sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ;
      d) Aptes physiquement à l'exercice d'un emploi.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 2)

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  •   La mise en place  
    La mise en place

    Le salarié visé par un licenciement pour motif économique est informé par l'employeur ou, à défaut, par Pôle emploi, de la possibilité qu'il a de bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
    L'acceptation du CSP par le salarié emporte la rupture du contrat de travail. Le délai de préavis ne s'applique pas.
    •  • Information par l'employeur
      Information par l'employeur
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Dans les entreprises non soumises à [l'obligation de proposer un congé de reclassement], l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un PSE […], cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation […].
      (C. trav., art. L. 1233-66)

      Chacun des salariés concernés doit être informé, par l'employeur, individuellement et par écrit du contenu du CSP et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
      Le document remis par l'employeur au salarié porte mention :
      - De la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
      - Du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
      - De la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation du CSP, son contrat de travail est rompu.
      Le document remis au salarié comporte également un volet bulletin "d'acceptation détachable", à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier du CSP et à remettre à son employeur.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 4)

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    •  • Information par Pôle emploi
      Information par Pôle emploi
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      A défaut d'une [proposition faite par l'employeur], [Pôle emploi] propose le CSP au salarié.
      (C. trav., art. L. 1233-66)

      Lors de l'inscription comme demandeur d'emploi d'un salarié licencié pour motif économique, le conseiller de Pôle emploi doit s'assurer que l'intéressé a été informé individuellement et par écrit du contenu du CSP et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
      A défaut, le conseiller de Pôle emploi doit procéder à cette information en lieu et place de son employeur.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 7)

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    •  • Délais de réflexion et entretien
      Délais de réflexion et entretien
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Entretien et délai de réflexion suite à l'information par l'employeur
      [Le salarié] dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser [le CSP] à partir de la date de la remise du document proposant le CSP selon les modalités prévues […].
      Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai de réflexion est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 4)

      En savoir plus En savoir plus sur les délais et la remise du document d'information.

      Au cours du délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, destiné à l'éclairer dans son choix.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 4)

      Délai de réflexion suite à l'information par Pôle emploi
      A défaut [d'information du salarié par son employeur de la possibilité de bénéficier du CSP], le conseiller de Pôle emploi doit procéder à cette information en lieu et place de son employeur. Le salarié peut souscrire au CSP dans un délai de 21 jours à compter de son inscription comme demandeur d'emploi.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 7)

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    •  • Adhésion au CSP
      Adhésion au CSP
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Suite à l'information par l'employeur
      Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du CSP en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité ou du titre en tenant lieu.
      […]
      L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 5)

      Dès l'acceptation du dispositif par le salarié, l'employeur transmet au Pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié, le bulletin d'acceptation complété par l'employeur et le salarié, accompagné de la copie de la pièce d'identité de ce dernier ou du titre en tenant lieu.
      Au plus tard à la rupture du contrat de travail, l'employeur complète son précédent envoi en adressant à ce Pôle emploi l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur, notamment l'attestation d'employeur, la demande d'ASP dûment complétée et signée par le salarié, la copie de la carte d'assurance maladie (carte Vitale).
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 5)

      Suite à l'information par Pôle emploi
      Le salarié peut souscrire au CSP dans un délai de 21 jours à compter de son inscription comme demandeur d'emploi. L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
      En cas d'acceptation du CSP, l'adhésion prend effet au lendemain de l'expiration du délai de réflexion. A compter de son inscription comme demandeur d'emploi jusqu'au terme du délai de réflexion, le salarié licencié peut être indemnisé dans les conditions prévues par le règlement d'assurance chômage.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 7)

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    •  • Rupture du contrat de travail
      Rupture du contrat de travail
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.
      (C. trav., art. L. 1233-67)

      L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail […] à la date d'expiration du délai de réflexion […].
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 5)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Préavis et indemnités
      Préavis et indemnités
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [La] rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit :
      - A l'indemnité [de licenciement], et ;
      - A toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis, ainsi que, le cas échéant ;
      - Au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement [de l'employeur de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes].
      (C. trav., art. L. 1233-67)

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  •   Le statut et la rémunération des bénéficiaires  
    Le statut et la rémunération des bénéficiaires

    Le bénéficiaire du Contrat de Sécurisation Professionnelle est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
    Il perçoit une allocation de sécurisation professionnelle.
    •  • Statut
      Statut
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.
      (C. trav., art. L. 1233-67)

      Pendant l'exécution du CSP, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
      (C. trav., art. L. 1233-67)

      Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut de stagiaire de la formation professionnelle attaché au CSP.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 5)

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    •  • Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
      Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Calcul (en application des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence issues du décret n° 2019-797)
      Pendant la durée du CSP, les bénéficiaires justifiant au moment de leur licenciement de 2 ans d'ancienneté [de services continus dans l'entreprise], perçoivent une ASP égale à 75 % de leur salaire journalier moyen de référence […].
      Sous réserve [d'une convention signée entre l'Etat et l'Unédic], la condition d'ancienneté […] est d'1 an d'ancienneté [de services continus dans l'entreprise].

      Cette allocation journalière ne peut être :
      - Ni inférieure au montant de l'ARE à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté le CSP. A ce titre, en cas de perte involontaire d'une activité conservée pendant le CSP, le montant de l'ASP peut être révisé afin de ne pas être inférieur au montant de l'ARE qui aurait été révisé dans les conditions prévues par le règlement d'assurance chômage ;
      - Ni supérieure à l'allocation maximale au titre de l'ARE calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné conformément au règlement d'assurance chômage.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 15)

      Le montant de l'allocation journalière de sécurisation professionnelle servie aux bénéficiaires du CSP ne justifiant pas, au moment de leur licenciement, de 2 ans d'ancienneté [de services continus dans l'entreprise], est égal au montant journalier de l'ARE calculée sur la base du salaire journalier moyen de référence relatif au seul contrat de travail ayant donné lieu à l'adhésion au CSP […].
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 15)

      La mesure de dégressivité prévue par le règlement d'assurance chômage ne peut s'appliquer à l'ASP, quelles qu'en soient les modalités de calcul.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 15)

      Durée de versement
      L'ASP est versée pour la durée du CSP […], sous réserve des [périodes d'activité professionnelles envisageables]. En cas de rupture de la période d'essai et de reprise du CSP […], la durée d'indemnisation que représente le montant de la prime [de reclassement versée] est imputée sur la durée d'indemnisation courant du jour de la reprise de l'indemnisation au terme du CSP.
      Pour les bénéficiaires [du CSP ne justifiant pas, au moment de leur licenciement, de 2 ans d'ancienneté], la durée de versement de l'ASP correspond au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence affiliation au sens du règlement d'assurance chômage, affecté du coefficient de 1,4, afin de déterminer cette durée sur une base calendaire. Ce résultat est arrondi à l'entier supérieur. Elle ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'ARE.
      Pour les bénéficiaires […] qui ne justifient pas des conditions d'affiliation requises pour une ouverture de droits à l'ARE, telles que définies par le règlement d'assurance chômage, la durée de versement de l'ASP est égale au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence […] affecté du coefficient de 1,4, afin de déterminer cette durée sur une base calendaire. Ce résultat est arrondi à l'entier supérieur.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 16)

      Paiement
      L'ASP est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 17)

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  •   Le contenu et la durée du contrat de sécurisation  
    Le contenu et la durée du contrat de sécurisation

    Après une première phase de bilan et d'évaluation, le parcours de retour à l'emploi est élaboré et formalisé dans un plan de sécurisation professionnelle.
    Le plan comprend des mesures d'accompagnement et, le cas échéant, des périodes de formation et de travail.
    •  • Composantes du parcours
      Composantes du parcours
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [Le parcours de retour à l'emploi] débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.
      Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
      (C. trav., art. L. 1233-65)

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    •  • Elaboration et suivi du projet de reclassement
      Elaboration et suivi du projet de reclassement
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Identification du projet de reclassement
      Les salariés qui acceptent le CSP bénéficient, dans les 8 jours de leur adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles.
      Cet entretien de pré-bilan, qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences, est suivi d'une période de préparation du plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire.
      L'entretien de pré-bilan et la période de préparation qui lui succède sont destinés à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du CSP, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels. Il est réalisé par l'opérateur en charge, pour le bassin d'emploi, des CSP, en prenant notamment en compte les caractéristiques du bassin d'emploi concerné.
      Ils permettent l'élaboration du plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire, qui est validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant l'entretien de pré-bilan.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 9)

      Plan de sécurisation professionnelle
      Le plan de sécurisation professionnelle prend la forme d'un document écrit, signé par le conseiller en charge de l'accompagnement et le bénéficiaire, et remis à celui-ci. Le plan de sécurisation professionnelle formalise les relations entre les bénéficiaires du CSP et Pôle emploi. Il précise les éléments requis [l'accompagnement, les formations, les périodes d'activité, etc.], ainsi que les prestations fournies.
      Le plan de sécurisation professionnelle peut être actualisé au vu du déroulement du parcours d'accompagnement et de reclassement du bénéficiaire.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 9)

      Le plan de sécurisation professionnelle […] précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du CSP :
      - Lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi ;
      - Lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du CSP.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 20)

      Point d'étape
      A l'issue du 4e mois d'accompagnement effectif, un point d'étape est réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du dispositif analysent conjointement les actions mises en œuvre avec le projet défini lors de l'entretien de pré-bilan et d'envisager, le cas échéant, les ajustements et nouvelles actions à effectuer.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 9)

      Entretien final
      Au cours des 2 derniers mois d'accompagnement effectif, un entretien final est réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du CSP établissent un bilan du dispositif. Ce bilan prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et, le cas échéant, au conseiller référent en charge de l'accompagnement à la suite du CSP.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 9)

      Opérateur en charge du CSP
      L'accompagnement des bénéficiaires du CSP, sur la base du cahier des charges défini par le comité de pilotage national […], est confié à Pôle emploi qui peut déléguer cet accompagnement à d'autres opérateurs choisis par appel d'offres.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 8)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Mesures d'accompagnement
      Mesures d'accompagnement
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans le plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire […], qui comprend :
      - Si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le plan de sécurisation ;
      - Un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un référent spécifique, destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan de sécurisation, y compris dans les 6 mois suivant son reclassement ;
      - Des mesures d'appui social et psychologique ;
      - Des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;
      - Des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi, …) ;
      - Des actions de VAE ;
      - Et/ou des mesures de formation pouvant inclure l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé.
      Ces prestations d'accompagnement, retenues d'un commun accord au vu du résultat de l'entretien de pré-bilan et dans le cadre de l'élaboration du plan de sécurisation professionnelle, sont mises en place au profit des bénéficiaires du CSP au plus tard dans le mois suivant l'entretien individuel de pré-bilan.
      Ces différentes mesures peuvent être complétées par l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise prévue par le règlement d'assurance chômage.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 10)

      Opérateur en charge du CSP
      L'accompagnement des bénéficiaires du CSP, sur la base du cahier des charges défini par le comité de pilotage national […], est confié à Pôle emploi qui peut déléguer cet accompagnement à d'autres opérateurs choisis par appel d'offres.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 8)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Actions de formation
      Actions de formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Après l'adhésion au CSP, le bénéficiaire peut mobiliser le CPF.
      (C. trav., art. L. 1233-67)

      Les actions de formation entreprises dans le cadre du CSP et inscrites dans le plan de sécurisation professionnelle […], mises en place le plus rapidement possible, sont celles correspondant aux besoins de l'économie, prévisibles à court ou moyen terme et favorisant la sécurisation des parcours professionnels des salariés.
      En conséquence, le bénéficiaire du CSP accède à toutes les formations éligibles au CPF, sous réserve que la formation retenue corresponde au projet de reclassement du bénéficiaire […].
      Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme du CSP, celle-ci se poursuit dans le cadre du PPAE, dans la mesure où le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi au terme du CSP, et [qu'il peut bénéficier de l'ARE].
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 11)

      En cas de refus du bénéficiaire
      Le plan de sécurisation professionnelle […] précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du CSP :
      - Lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi ;
      - Lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du CSP.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 20)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Périodes de travail
      Périodes de travail
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le CSP peut comprendre des périodes de travail [effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des CDD, renouvelables une fois, et des contrats de travail temporaires].
      (C. trav., art. L. 1233-67)

      Durée d'emploi inférieure à 6 mois
      Le bénéficiaire peut réaliser au cours de son CSP des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de 3 jours.
      Le cumul total de ces périodes ne peut excéder 6 mois.
      Le plan de sécurisation professionnelle expose au bénéficiaire les conditions et modalités selon lesquelles ces périodes d'activités professionnelles sont effectuées en vue de concourir à son projet de reclassement […].
      Ces périodes sont validées au préalable par le conseiller référent afin d'en vérifier la cohérence avec le projet de reclassement du bénéficiaire.
      Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l'entreprise ou de l'agence d'emploi, le bénéfice du CSP et le versement de l'ASP sont suspendus.
      Un bilan des périodes d'activités professionnelles réalisées pendant le CSP est établi avec le conseiller référent en vue d'une capitalisation de l'expérience ainsi acquise par le bénéficiaire.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 12)

      Durée d'emploi de 6 mois ou plus
      En cas de reprise d'emploi en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois, l'intéressé cesse de bénéficier du CSP.
      La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du CSP pour la durée restant à courir […].
      Lorsque cette reprise d'emploi a donné lieu au versement de tout ou partie de la [prime au reclassement], la durée d'indemnisation au titre de l'ASP est réduite [de la durée d'indemnisation que représente le montant de la prime versée].
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 12)

      En cas de refus du bénéficiaire
      Le plan de sécurisation professionnelle […] précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du CSP :
      - Lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi ;
      - Lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du CSP.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 20)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Durée du CSP
      Durée du CSP
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le CSP est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
      Cette durée est allongée :
      - Des périodes d'activités professionnelles [pouvant être effectuées durant le CSP] et intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires ;
      - Des périodes ayant donné lieu, ou susceptibles d'avoir donné lieu, au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, dans la limite de 4 mois supplémentaires ;
      - Des périodes de congé de maternité ayant donné lieu à la suspension du CSP, dans la limite de la durée légale du congé de maternité […] ;
      - Des périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ayant donné lieu à la suspension du CSP, dans la limite de la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant […] ;
      - Des périodes de congé d'adoption ayant donné lieu à la suspension du CSP, dans la limite de la durée légale du congé d'adoption […] ;
      - Des périodes de congé de proche aidant ayant donné lieu à la suspension du CSP, dans la limite de la durée légale du congé […].
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 6)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   La fin du contrat de sécurisation  
    La fin du contrat de sécurisation

    L'intéressé cesse de bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle dès lors qu'il reprend un emploi, la durée totale du contrat ne pouvant excéder 15 mois.
    Selon les cas, il peut bénéficier d'une prime au reclassement, d'une indemnité différentielle de reclassement ou d'une indemnisation au titre de ses droits restants à l'allocation chômage.
    •  • Début, interruption, reprise et fin du CSP
      Début, interruption, reprise et fin du CSP
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Durée maximale
      Le CSP est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 6)

      Cessation du CSP
      En cas de reprise d'emploi en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois, l'intéressé cesse de bénéficier du CSP.
      La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du CSP pour la durée restant à courir […].
      Lorsque cette reprise d'emploi a donné lieu au versement de tout ou partie de la [prime au reclassement], la durée d'indemnisation au titre de l'ASP est réduite [de la durée d'indemnisation que représente le montant de la prime versée].
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 12)

      Le plan de sécurisation professionnelle […] précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du CSP :
      - Lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi ;
      - Lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du CSP.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 20)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Prime au reclassement
      Prime au reclassement
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Conditions
      Le bénéficiaire du CSP qui retrouve avant la fin du 10ème mois du dispositif un emploi sous forme de CDI, de CDD ou de contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois, cesse de bénéficier du CSP, sous réserve de [la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai], et peut solliciter le versement d'une prime au reclassement s'il remplit les conditions suivantes :
      - Son plan de sécurisation professionnelle a été validé […] ;
      - Il bénéficie de l'ASP […].
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 14)

      […] la borne du 10ème mois […] est décalée à due proportion du nombre de jours d'allongement de la durée du CSP […] intervenant avant la fin du 10ème mois.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 14)

      Démarche, montant et versement
      La demande de prime au reclassement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d'emploi. Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire conforme au modèle établi par l'Unédic, complété, daté et signé par le bénéficiaire. Il est informé de la possibilité de percevoir cette prime de reclassement.
      Cette prime, équivalente à 50 % des droits résiduels à l'ASP, ne peut être attribuée qu'une fois et donne lieu à deux versements égaux :
      - Le premier versement intervient au plus tôt au lendemain de la date de reprise d'emploi ;
      - Le second versement intervient 3 mois après la date de reprise d'emploi, sous réserve que l'intéressé exerce toujours cet emploi.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 14)

      Non-cumul
      Cette prime [au reclassement] ne peut se cumuler, pour le même emploi, avec l'indemnité différentielle de reclassement […].
      Elle ne peut également se cumuler simultanément, pour le même emploi, avec les aides au reclassement prévues par le règlement d'assurance chômage.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 14)

      En savoir plus En savoir plus sur les aides au reclassement prévues par les articles 30 à 32 et 35 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Indemnité différentielle de reclassement
      Indemnité différentielle de reclassement
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principe
      Lorsque, avant le terme du CSP, le bénéficiaire reprend un emploi salarié dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaire de travail, inférieure à la rémunération de son emploi précédent, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 13)

      Montant et versement de l'indemnité
      Le montant mensuel de l'indemnité différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'ASP et le salaire brut mensuel de l'emploi repris.
      Cette indemnité, dont l'objet est de compenser la baisse de rémunération, est versée mensuellement, à terme échu, pour une durée qui ne peut excéder 12 mois et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l'ASP.
      [L'indemnité différentielle de reclassement] ne peut se cumuler simultanément avec les aides au reclassement prévues par le règlement d'assurance chômage.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 13)

      En savoir plus En savoir plus sur les aides au reclassement prévues par les articles 30 à 32 et 35 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Allocation d'assurance chômage
      Allocation d'assurance chômage
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le bénéficiaire du CSP qui, au terme de ce contrat est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente, et ce :
      - Au titre d'une reprise de droits en application du règlement d'assurance chômage ;
      - Au titre du droit auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il n'avait pas accepté le CSP.
      Tout départ volontaire non opposable au cours du CSP ne peut être remis en cause ultérieurement.
      La durée d'indemnisation au titre de ces droits est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'ASP.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 27)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Le financement  
    Le financement

    Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est financé par l'entreprise et par Pôle emploi.
    L'Etat, l'UNEDIC et les régions peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du CSP.
    •  • Financement par l'employeur
      Financement par l'employeur
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'employeur contribue au financement du CSP par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
      La détermination du montant de ce versement et leur recouvrement […] sont assurés par [Pôle emploi].
      (C. trav., art. L. 1233-69)

      L'employeur contribue au financement de l'ASP versée aux bénéficiaires [du CSP] en s'acquittant du paiement d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale […].
      Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 21)

      Pour les salariés n'ayant pas 2 ans d'ancienneté
      Les salariés [ne justifiant pas, au moment de leur licenciement, de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise] qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au CSP en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 21)

      En cas de défaut d'information par l'employeur
      A défaut [de la proposition du bénéfice du CSP par l'employeur], [Pôle emploi] propose le CSP au salarié. Dans ce cas, l'employeur verse [à l'UNEDIC] une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque son ancien salarié adhère au CSP sur proposition de [Pôle emploi].
      La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement […] sont assurés par [Pôle emploi].
      (C. trav., art. L. 1233-66)

      [La contribution spécifique due comprend] l'ensemble des charges patronales et salariales […].
      (Convention du 26/01/2015 relative au CSP, art. 21)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Autres financeurs
      Autres financeurs
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'Etat et l'organisme [gestionnaire du régime d'assurance chômage (UNEDIC)] peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du CSP, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations.
      Les régions peuvent contribuer au financement [des] mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans le CPRDFOP […].
      (C. trav., art. L. 1233-69)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
Informations non-contractuelles