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Le projet de transition professionnelle (PTP)
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AFAF : Aides aux Frais Associés à la Formation
AFE : Aide Forfaitaire à l'Employeur
AFEST : Action de Formation En Situation de Travail
AFF : Allocation de Fin de Formation
AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
AIF : Aide Individuelle à la Formation
ALE : Agence Locale pour l'Emploi
ANI : Accord National Interprofessionnel
ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi (Voir Pôle emploi)
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
API : Allocation de Parent Isolé
APLD : Activité Partielle de Longue Durée
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ASP : Agence de Services et de Paiement
ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ASSEDIC : ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (Voir Pôle emploi)
BDES : Base de Données Economiques et Sociales
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
BOPE : Bulletin Officiel Pôle emploi
BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C2P : Compte Professionnel de Prévention
C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CA : Conseil d'Administration
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles
CCE : Comité Central d'Entreprise
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCN : Convention Collective Nationale
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDD : Contrat de travail à Durée Déterminée
CDDI : Contrat de travail à Durée Déterminée d'Insertion
CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée
CE : Comité d'Entreprise
CEC : Compte d'Engagement Citoyen
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CERFA : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
CFA : Centre de Formation d'Apprentis
CFP : Certificat de Formation Professionnelle
CGI : Code Général des Impôts
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIE : Contrat Initiative Emploi
CIE : Contrat d'Insertion par l'Economique
CIF : Congé Individuel de Formation
CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche
CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNASEA : Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
CNEFOP : Conseil National, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CNPE : Commission Nationale Pour l'Emploi
CNPEFP : Commission Nationale Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
COPACIF : COmité PAritaire du Congé Individuel de Formation
COPANEF : COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation
COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation
COPIRE : COmmission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi
COTOREP : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
CPA : Compte Personnel d'Activité
CPEFP : Commission Paritaire pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNAA : Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
CPNEF : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
CPNFP : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle
CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREFOP : Conseil Régional, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé (Voir CSP)
CSA : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
CSE : Comité Social et Economique
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSP : Contrat de sécurisation Professionnelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
CT : Code du Travail
CTP : Contrat de Transition Professionnelle (Voir CSP)
CTP : CPF de Transition Professionnelle (Voir PTP)
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CUI : Contrat Unique d'Insertion
DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DFP : Direction de la Formation Professionnelle
DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DOM : Département d'Outre-Mer
DP : Délégué du Personnel
DROM-COM : Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer
DRT : Direction de la Réglementation du Travail
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DUP : Délégation Unique du Personnel
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ETAM : Employés Techniciens et Agent de Maîtrise
FAF : Fonds d'Assurance Formation
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FOAD : Formation Ouverte et A Distance
FONGECIF : FONds de GEstion du Congé Individuel de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
GNC : Groupe National de Contrôle
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
HTT : Hors Temps de Travail
IDCC : IDentifiant de Convention Collective
IRP : Institutions Représentatives du Personnel
JORF : Journal Officiel de la République Française
MSA : Mutualité Sociale Agricole
NAF : Nomenclature des Activités Françaises
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
PARE : Plan d'Accès et de Retour à l'Emploi
PDC : Plan de Développement des Compétences
PIC : Plan d'Investissement dans les Compétences
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMQ : Parcours Modulaire Qualifiant
POE : Préparation Opérationnelle à l'Emploi
POEC : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
Pôle emploi : Service public de l'emploi issu de la fusion ANPE - ASSEDIC
PPAE : Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PTP : Projet de Transition Professionnelle
PV : Procès Verbal
RFPE : Rémunération de Formation Pôle Emploi
RH : Ressources Humaines
RMI : Revenu Minimum d'Insertion
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RPS : Risques Psychosociaux
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SGFP : Secrétariat Général de la Formation Professionnelle
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPO : Service Public de l'Orientation
SPOTLV : Service Public de l'Orientation Tout au Long de la Vie
SPP : Section Professionnelle Paritaire
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
UE : Union Européenne
UNEDIC : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
URSSAF : Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
VIE : Volontariat International en Entreprise
VRP : Voyageurs Représentants et Placiers
  •   Les principes généraux  
    Les principes généraux

    Le projet de transition professionnelle permet à tout salarié de suivre, à son initiative, une formation certifiante.
    Ce projet peut se dérouler, en tout ou partie, pendant le temps de travail. Il bénéficie alors d'un congé spécifique.
    Le salarié doit mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de ce projet.
    •  • L'objet du projet
      L'objet du projet
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. […]. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
      (C. trav., art. L. 6323-17-1)

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    •  • Un congé acquis de droit
      Un congé acquis de droit
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [Le salarié qui mobilise les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante dans le cadre d'un projet de transition professionnelle] bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
      (C. trav., art. L. 6323-17-1)

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    •  • La mobilisation d'office du CPF
      La mobilisation d'office du CPF
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La CPIR mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle.
      (C. trav., art. R. 6323-14-4)

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    •  • Les formations éligibles
      Les formations éligibles
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. […].
      (C. trav., art. L. 6323-17-1)

      Formation certifiante
      Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :
      1° Par une certification professionnelle enregistrée au RNCP […] ;
      2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences [d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP] ;
      3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique […].
      Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
      (C. trav., art. L. 6313-7)

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  •   Les conditions préalables et l'accompagnement  
    Les conditions préalables et l'accompagnement

    Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit, au préalable, réaliser une action de positionnement opérée par le prestataire de formation concerné. Il peut solliciter un accompagnement auprès d'un opérateur du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).
    Pour bénéficier d'un congé, le salarié doit remplir des conditions d'ancienneté.
    •  • Les conditions d'ancienneté
      Les conditions d'ancienneté
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret.
      (C. trav., art. L. 6323-17-2)

      Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier :
      1° Soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
      2° Soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
      […]
      Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.
      (C. trav., art. D. 6323-9)

      Conditions d'ancienneté non-exigées
      [Les] conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas pour un salarié ayant connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail et dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle :
      - Une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, ou ;
      - Une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
      (C. trav., art. D. 6323-9)

      Contrats exclus du calcul des 4 mois en CDD
      Ne peut être prise en compte au titre du calcul des 4 mois en CDD […] l'ancienneté acquise au titre :
      1° D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi […] ;
      2° D'un contrat d'apprentissage […] ;
      3° D'un contrat de professionnalisation […] ;
      4° D'un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
      5° D'un CDD qui se poursuit par un CDI.
      (C. trav., art. D. 6323-9)

      Exemption suite au refus de mobilité volontaire sécurisée
      Si l'employeur oppose 2 refus successifs à la demande de mobilité [volontaire sécurisée], l'accès au congé spécifique [pour transition professionnelle] est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté […] ou les dispositions définies par décret en Conseil d'Etat.
      (C. trav., art. L. 1222-12)

      En savoir plus En savoir plus sur la période de mobilité volontaire sécurisée.

      Autres cas d'exemption
      La condition d'ancienneté n'est pas exigée :
      - Pour le salarié [bénéficiaire de l'obligation d'emploi], ni ;
      - Pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi.
      (C. trav., art. L. 6323-17-2)

      A compter du 31 mars 2022
      La condition d'ancienneté n'est pas exigée :
      - Pour le salarié [bénéficiaire de l'obligation d'emploi], ni ;
      - Pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi, ni ;
      - Pour le salarié ayant connu, dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
      (C. trav., art. L. 6323-17-2)

      Lorsque le salarié est concerné par certains facteurs de risques professionnels
      Pour bénéficier du projet de transition professionnelle dans le cadre des interventions du fonds [d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle], le salarié doit justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du [code du travail]. Cette durée minimale d'activité, déterminée par décret, n'est pas exigée pour le salarié [bénéficiaire de l'obligation d'emploi].
      (C. trav., art. L. 6323-17-2)

      En savoir plus En savoir plus sur les risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.

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    •  • Le délai de franchise
      Le délai de franchise
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de transition professionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.
      Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
      (C. trav., art. R. 6323-10-3)

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    •  • Le positionnement préalable
      Le positionnement préalable
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [Le salarié qui mobilise les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante dans le cadre d'un projet de transition professionnelle] bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé.
      (C. trav., art. L. 6323-17-1)

      La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable. Le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation. Ce positionnement ne constitue pas une action de formation [qui entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle].
      A l'issue de la réalisation du positionnement préalable, un document, joint à la demande de prise en charge, identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée.
      (C. trav., art. R. 6323-12)

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    •  • L'accompagnement du projet du salarié
      L'accompagnement du projet du salarié
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par [France compétences] au titre du CEP […]. Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement.
      (C. trav., art. L. 6323-17-2)

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  •   Les démarches auprès de l'entreprise  
    Les démarches auprès de l'entreprise

    Avant le départ en formation réalisée pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir une autorisation d'absence de son employeur que ce dernier peut reporter.
    Lorsque le salarié en contrat à durée déterminée, souhaite suivre l'action de formation en tout ou partie pendant le temps de travail, l'accord de l'employeur est requis.
    •  • La demande de congé
      La demande de congé
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Délai de la demande
      Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard :
      1° 120 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois ;
      2° 60 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.
      (C. trav., art. R. 6323-10)

      Contenu de la demande
      La demande de congé indique :
      - La date du début de l'action de formation ;
      - La désignation et la durée de celle-ci, ainsi que ;
      - Le nom de l'organisme qui en est responsable, l'intitulé et la date de l'examen concerné.
      (C. trav., art. R. 6323-10)

      Réponse de l'employeur
      L'employeur informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
      (C. trav., art. R. 6323-10)

      Pour les salariés en CDD
      L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié [titulaire d'un CDD] souhaite suivre l'action de formation correspondante pour tout ou partie pendant son temps de travail.
      (C. trav., art. R. 6323-11-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Les cas de refus
      Les cas de refus
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'employeur ne peut refuser d'accorder le congé demandé qu'en cas de non-respect, par le salarié, des conditions [relatives aux délais de la demande, au contenu de la demande ou relatives aux] conditions d'ancienneté […].
      La décision par laquelle l'employeur rejette la demande est motivée.
      (C. trav., art. R. 6323-10)

      Pour les salariés en CDD
      L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié [titulaire d'un CDD] souhaite suivre l'action de formation correspondante pour tout ou partie pendant son temps de travail.
      (C. trav., art. R. 6323-11-1)

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    •  • Le report pour absences simultanées
      Le report pour absences simultanées
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié [notamment] afin que :
      a) Dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de transition professionnelle ne dépasse pas 2 % de l'effectif total ;
      b) Dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu'à 1 salarié à la fois ;
      [Ces dispositions] ne sont pas applicables au salarié lorsque son employeur lui oppose 2 refus successifs à des demandes de période de mobilité volontaire […].
      La décision par laquelle l'employeur diffère le congé est motivée.
      (C. trav., art. R. 6323-10-1)

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    •  • Le report pour motif de service
      Le report pour motif de service
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié [notamment] lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
      Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois, après avis du CSE lorsque celui-ci existe […].
      La décision par laquelle l'employeur diffère le congé est motivée.
      (C. trav., art. R. 6323-10-1)

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    •  • L'ordre des priorités
      L'ordre des priorités
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent être toutes satisfaites par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité décroissante suivant :
      1° Les demandes déjà présentées et qui ont été différées ;
      2° Les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être interrompue pour des motifs légitimes, après avis du CSE lorsqu'il existe ;
      3° Les demandes formulées par les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au niveau IV ;
      4° Les demandes formulées par les salariés les plus anciens dans l'entreprise ;
      5° Les demandes formulées par les salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé de transition professionnelle.
      (C. trav., art. R. 6323-10-2)

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    •  • Les informations et les documents fournis par l'employeur
      Les informations et les documents fournis par l'employeur
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)

      En savoir plus Consulter l'arrêté du 17 mars 2021 qui fixe la composition du dossier de demande de prise en charge et des pièces qui l'accompagnent.

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  •   Les démarches auprès de la CPIR  
    Les démarches auprès de la CPIR

    Le salarié doit adresser une demande de prise en charge auprès de la commission paritaire interprofessionnelle compétente.
    Celle-ci traite les demandes de prise en charge au regard des catégories d'actions et des priorités qu'elle se fixe.
    •  • La CPIR compétente
      La CPIR compétente
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la CPIR compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail, après que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle.
      (C. trav., art. R. 6323-11)

      En savoir plus En savoir plus sur les CPIR.

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    •  • La demande de prise en charge
      La demande de prise en charge
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le projet est présenté à la CPIR […].
      (C. trav., art. L. 6323-17-2)

      En savoir plus En savoir plus sur les CPIR.

      La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la CPIR compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail, après que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle.
      Le salarié ne peut déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle.
      (C. trav., art. R. 6323-11)

      Positionnement préalable
      La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable. […].
      A l'issue de la réalisation du positionnement préalable, un document, joint à la demande de prise en charge, identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée.
      (C. trav., art. R. 6323-12)

      Liste des pièces transmises
      La liste des pièces à transmettre à la CPIR par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
      (C. trav., art. R. 6323-13)

      En savoir plus Consulter l'arrêté du 17 mars 2021 qui fixe la composition du dossier de demande de prise en charge et des pièces qui l'accompagnent.

      Salarié en CDD
      Lorsque le salarié est titulaire d'un CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la CPIR compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation correspondante pour tout ou partie pendant son temps de travail.
      (C. trav., art. R. 6323-11-1)

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    •  • Le traitement de la demande et la décision de la CPIR
      Le traitement de la demande et la décision de la CPIR
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [La CPIR] :
      - Apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable […] ;
      - Instruit la demande de prise en charge financière, et ;
      - Autorise la réalisation et le financement du projet.
      Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
      (C. trav., art. L. 6323-17-2)

      La CPIR a pour mission […] l'examen, l'autorisation et la prise en charge des projets de transition professionnelle […].
      (C. trav., art. D. 6323-20-4)

      Contrôles et critères d'examen
      La CPIR procède à l'examen du dossier du salarié.
      Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès […] ainsi que la capacité […] du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
      La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
      1° La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
      2° La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable ;
      3° Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région.
      (C. trav., art. R. 6323-14)

      Ordre et priorités de prise en charge
      Les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. Toutefois, les CPIR sont admises à déterminer certaines catégories d'actions et de publics prioritaires lorsque les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle qui leur sont présentées ne peuvent être toutes satisfaites simultanément.
      L'ordre de priorité est fixé par chaque commission au regard des spécificités de son territoire. Il tient compte notamment des analyses effectuées dans le cadre du CPRDFOP élaboré par la […], d'une part, et du référentiel de priorités dans la satisfaction des demandes de prise en charge établi par France compétences […], d'autre part.
      Ce référentiel tient notamment compte du niveau de qualification et de la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs ainsi que de leur éventuelle inaptitude à leur emploi, de la taille des entreprises qui les emploient et de l'objectif d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
      La CPIR planifie la répartition prévisionnelle de ses engagements financiers au cours de l'année.
      (C. trav., art. R. 6323-14-2)

      Pour les salariés en CDD
      Lorsque la demande de prise en charge est présentée par [un salarié en CDD], la CPIR peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation associée débute après le terme du contrat de travail, à la condition toutefois qu'elle débute au plus tard 6 mois après celui-ci.
      Pendant la durée de son projet de transition professionnelle, le travailleur […] a la qualité de stagiaire de la formation professionnelle.
      Il bénéficie de la rémunération prévue [pour les salariés bénéficiaires du projet de transition professionnelle] ainsi que du maintien du régime de protection sociale dont il bénéficiait lorsqu'il était titulaire d'un CDD, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. La CPIR verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
      (C. trav., art. R. 6323-14-1)

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    •  • En cas de refus
      En cas de refus
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La CPIR qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette notification. Elle l'informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer un recours gracieux.
      (C. trav., art. R. 6323-15)

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    •  • Le recours gracieux
      Le recours gracieux
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La CPIR qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette notification. Elle l'informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer un recours gracieux.
      (C. trav., art. R. 6323-15)

      Le recours gracieux contre la décision est adressé à la CPIR dans un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.
      Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la CPIR par son conseil d'administration. La commission détermine les conditions dans lesquelles elle délègue à cette instance le pouvoir de se prononcer sur les recours au nom du conseil d'administration.
      La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt du recours. En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.
      (C. trav., art. R. 6323-15)

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    •  • La médiation de France compétences
      La médiation de France compétences
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences […]. La CPIR transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et, le cas échéant, de la décision prise sur le recours gracieux.
      (C. trav., art. R. 6323-17)

      Un médiateur est chargé au sein de France compétences d'instruire les réclamations individuelles des usagers relatives au CEP […] et aux projets de transition professionnelle […].
      […]
      La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation introduite auprès du médiateur.
      (C. trav., art. R. 6123-14)

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  •   Le déroulement et la prise en charge de la formation  
    Le déroulement et la prise en charge de la formation

    La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) prend en charge la rémunération du salarié lorsque l'action se déroule pendant le temps de travail. Elle prend en charge les frais directs et les frais annexes liés à la réalisation de l'action.
    La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) mobilise, prioritairement, les droits inscrits sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié.
    •  • La durée du projet de transition professionnelle
      La durée du projet de transition professionnelle
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.
      (C. trav., art. L. 6323-17-3)

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    •  • Les principes de la rémunération
      Les principes de la rémunération
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale […].
      (C. trav., art. L. 6323-17-5)

      Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération prévue […] pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification prévue par le projet de transition professionnelle.
      (C. trav., art. D. 6323-18-1)

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    •  • Le montant de la rémunération
      Le montant de la rémunération
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principe
      La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.
      (C. trav., art. D. 6323-18-3)

      Salaire moyen de référence
      Le salaire moyen de référence du salarié qui [justifie d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs] est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.
      Le salaire moyen de référence du salarié qui [justifie d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois] est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois en CDD, [sans tenir compte des contrats exclus du calcul des 4 mois].
      (C. trav., art. D. 6323-18-3)

      Taux lorsque le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC
      Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
      (C. trav., art. D. 6323-18-4)

      Taux lorsque le salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC
      Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 2 fois le SMIC, la rémunération est égale à :
      1° 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
      2° 90 % du salaire moyen de référence pour la première année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.
      Lorsque le salaire moyen de référence du bénéficiaire excède 2 fois le SMIC, le montant de la rémunération perçue au titre d'un projet de transition professionnelle ne peut être inférieur un montant égal à 2 fois le SMIC.
      (C. trav., art. D. 6323-18-4)

      En savoir plus Voir les modalités de calcul de la rémunération sous la forme d'un tableau.

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    •  • Le versement et la prise en charge de la rémunération
      Le versement et la prise en charge de la rémunération
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principe
      Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par [le préfet de région] pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle […].
      (C. trav., art. L. 6323-17-6 et D. 6323-19)

      La rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur.
      La CPIR rembourse l'employeur dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception des justificatifs suivants :
      1° La copie du bulletin de paie ;
      2° Le ou les justificatifs prouvant l'assiduité du bénéficiaire à l'action de formation ou au stage en entreprise ;
      3° Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations dans l'entreprise concernée.
      (C. trav., art. D. 6323-18-1, II)

      La CPIR prend en charge :
      […]
      3° La rémunération du salarié […] ;
      4° Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération ;
      5° Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
      (C. trav., art. R. 6323-14-3)

      Dans les entreprises de 50 salariés et plus
      Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la CPIR […].
      (C. trav., art. L. 6323-17-5)

      Dans les entreprises de moins de 50 salariés
      Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur bénéficie, sur sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme d'avances.
      (C. trav., art. D. 6323-18-1, III)

      En savoir plus En savoir plus sur le versement des avances aux employeurs de moins de 50 salariés.

      Pour l'application [des dispositions relatives au versement des avances], l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
      (C. trav., art. L. 6323-17-5)

      En savoir plus En savoir plus sur la détermination de l'effectif salarié selon l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

      En cas d'abandon du projet ou d'absence
      En cas d'abandon du projet de transition professionnelle par le salarié ou d'absence supérieure à un mois, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée du projet de transition professionnelle.
      (C. trav., art. D. 6323-18-1)

      En cas de rupture du contrat de travail
      Sous réserve de la transmission, par le bénéficiaire, du justificatif matérialisant la décision de rompre le contrat de travail postérieurement à l'accord de prise en charge de la CPIR, la prise en charge est maintenue en cas de rupture du contrat de travail :
      1° Par l'employeur ;
      2° Par le bénéficiaire, sous réserve de la conclusion d'un nouveau contrat de travail succédant au précédent dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de préavis et de l'accord donné par le nouvel employeur à la demande de congé associé.
      (C. trav., art. R. 6323-14-3)

      Pour les particuliers employeurs
      Pour les particuliers employeurs, la rémunération du salarié bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération lui sont versées mensuellement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
      (C. trav., art. D. 6323-18-1)

      Pour les salariés en CDD
      Lorsque la demande de prise en charge est présentée par [un salarié en CDD], la CPIR peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation associée débute après le terme du contrat de travail, à la condition toutefois qu'elle débute au plus tard 6 mois après celui-ci.
      Pendant la durée de son projet de transition professionnelle, le travailleur […] a la qualité de stagiaire de la formation professionnelle.
      Il bénéficie de la rémunération prévue [pour les salariés bénéficiaires du projet de transition professionnelle] ainsi que du maintien du régime de protection sociale dont il bénéficiait lorsqu'il était titulaire d'un CDD, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. La CPIR verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
      (C. trav., art. R. 6323-14-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La prise en charge des frais de formation
      La prise en charge des frais de formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La CPIR a pour mission […] l'examen, l'autorisation et la prise en charge des projets de transition professionnelle […].
      (C. trav., art. D. 6323-20-4)

      Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par [le préfet de région] pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle […].
      (C. trav., art. L. 6323-17-6 et D. 6323-19)

      Dépenses prises en charge
      La CPIR prend en charge :
      1° Les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation ;
      2° Les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de transition professionnelle ;
      […]
      (C. trav., art. R. 6323-14-3)

      [La CPIR] peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la VAE du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire.
      (C. trav., art. L. 6323-17-6)

      Mobilisation des droits acquis au titre du CPF et financements complémentaires
      La CPIR mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle.
      Le salarié peut bénéficier de compléments de financement versés à la CPIR par les financeurs mentionnés au II de l'article L. 6323-4.
      (C. trav., art. R. 6323-14-4)

      En savoir plus En savoir plus sur les financeurs d'abondement en droits complémentaires mentionnés au II de l'article L. 6323-4.

      Lorsque le salarié est concerné par certains facteurs de risques professionnels
      Le projet de transition professionnelle d'un salarié concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 peut être financé par la dotation versée par France compétences aux CPIR […], en vue de permettre au salarié d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du [code du travail], lorsque le projet de transition professionnelle du salarié fait l'objet d'un cofinancement assuré par son employeur, dans des conditions fixées par décret.
      (C. trav., art. L. 6323-17-1)

      Pour bénéficier du projet de transition professionnelle dans le cadre des interventions du fonds [d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle], le salarié doit justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du [code du travail]. Cette durée minimale d'activité, déterminée par décret, n'est pas exigée pour le salarié [bénéficiaire de l'obligation d'emploi].
      (C. trav., art. L. 6323-17-2)

      En savoir plus En savoir plus sur les risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.

      Contrôle de la qualité des formations
      La CPIR a pour mission […] le contrôle de la qualité des formations dispensées dans le cadre d'un projet de transition professionnelle […].
      (C. trav., art. D. 6323-20-4)

      Modalités de paiement des frais
      La CPIR a pour mission […] le paiement des frais résultant des actions de formation […] qui s'effectue dans les conditions [applicables aux OPCO].
      (C. trav., art. D. 6323-20-4)

      En savoir plus En savoir plus sur les conditions de paiement des frais.

      En cas de rupture du contrat de travail
      Sous réserve de la transmission, par le bénéficiaire, du justificatif matérialisant la décision de rompre le contrat de travail postérieurement à l'accord de prise en charge de la CPIR, la prise en charge est maintenue en cas de rupture du contrat de travail :
      1° Par l'employeur ;
      2° Par le bénéficiaire, sous réserve de la conclusion d'un nouveau contrat de travail succédant au précédent dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de préavis et de l'accord donné par le nouvel employeur à la demande de congé associé.
      (C. trav., art. R. 6323-14-3)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Les justificatifs à remettre
      Les justificatifs à remettre
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail.
      Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de formation, perd le bénéfice du congé.
      (C. trav., art. R. 6323-10-4)

      Entreprises de moins de 50 salariés
      Par dérogation, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet les justificatifs prouvant son assiduité à la CPIR qui assure la prise en charge financière de son projet de transition professionnelle.
      (C. trav., art. R. 6323-10-4)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Le statut du salarié pendant la formation  
    Le statut du salarié pendant la formation

    La durée du congé de transition professionnelle est assimilée à une période de travail.
    Lorsque le salarié est en contrat à durée déterminée, la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation associée débute après le terme du contrat de travail.
    •  • Le régime juridique du congé
      Le régime juridique du congé
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :
      1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
      2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
      (C. trav., art. L. 6323-17-4)

      Jurisprudence en matière de CIF
      Le contrat de travail est suspendu. Le motif de la rupture du contrat de travail ne peut provenir de l'exécution même du stage.
      (Cour d'Appel de Paris, 18/02/1975, SA des Produits Industriels, TTT c/ Loupy)

      Pour les salariés en CDD
      Lorsque la demande de prise en charge est présentée par [un salarié en CDD], la CPIR peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation associée débute après le terme du contrat de travail, à la condition toutefois qu'elle débute au plus tard 6 mois après celui-ci.
      Pendant la durée de son projet de transition professionnelle, le travailleur […] a la qualité de stagiaire de la formation professionnelle.
      Il bénéficie de la rémunération prévue [pour les salariés bénéficiaires du projet de transition professionnelle] ainsi que du maintien du régime de protection sociale dont il bénéficiait lorsqu'il était titulaire d'un CDD, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. La CPIR verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
      (C. trav., art. R. 6323-14-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La protection sociale
      La protection sociale
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue […] est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale.
      Le stagiaire qui, avant son stage, relevait, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, reste affilié à ce régime pendant la durée de son stage.
      Celui qui ne relevait d'aucun régime est affilié au régime général de sécurité sociale.
      (C. trav., art. L. 6342-1)

      En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli.
      (C. trav., art. R. 6342-3)

      Pour les salariés en CDD
      Lorsque la demande de prise en charge est présentée par [un salarié en CDD], la CPIR peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation associée débute après le terme du contrat de travail, à la condition toutefois qu'elle débute au plus tard 6 mois après celui-ci.
      Pendant la durée de son projet de transition professionnelle, le travailleur […] a la qualité de stagiaire de la formation professionnelle.
      Il bénéficie de la rémunération prévue [pour les salariés bénéficiaires du projet de transition professionnelle] ainsi que du maintien du régime de protection sociale dont il bénéficiait lorsqu'il était titulaire d'un CDD, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. La CPIR verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
      (C. trav., art. R. 6323-14-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Les élections professionnelles
      Les élections professionnelles
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Jurisprudence en matière de CIF
      Le salarié est électeur dans le cadre des élections professionnelles. Il n'est éligible que si son éloignement ne rend pas impossible l'exercice de sa mission représentative.
      (Cass. Soc., 14/01/1982, Société Aux Métiers du Bâtiment c/ Daviou)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Le règlement intérieur applicable
      Le règlement intérieur applicable
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.
      (C. trav., art. L. 6352-3)

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  •   La fin du congé  
    La fin du congé

    En fin de congé, le salarié réintègre l'entreprise dans les conditions prévues dans son contrat de travail.
    •  • La rupture du contrat de travail durant la formation
      La rupture du contrat de travail durant la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Jurisprudence en matière de CIF
      Le licenciement est possible durant la formation s'il n'a pas trait à la formation elle-même mais concerne des faits relatifs à l'entreprise : cause économique ou réelle ou sérieuse.
      (Cour d'Appel de Paris, 18/02/1975, SA des Produits Industriel, TTT c/ Loupy)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La fin anticipée du congé
      La fin anticipée du congé
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de formation, perd le bénéfice du congé.
      (C. trav., art. R. 6323-10-4)

      Jurisprudence en matière de CIF
      Si le CIF est interrompu de façon anticipée, les textes n'organisent pas la réintégration. La jurisprudence considère que l'employeur n'est pas tenu de réintégrer le salarié. Cependant l'employeur à la charge de la preuve d'une impossibilité majeure.
      (Cass. Soc., 05/06/1986, Bouchard c/ SoFrance)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Le retour dans l'entreprise
      Le retour dans l'entreprise
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Jurisprudence en matière de CIF
      En fin normale de congé, le salarié réintègre son poste de travail aux conditions prévues par son contrat de travail.
      (Cour d'Appel de Paris, 18/02/1975, SA des Produits Industriels, TTT c/ Loupy)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
Informations non-contractuelles