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La Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective (POEC)
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AFAF : Aides aux Frais Associés à la Formation
AFE : Aide Forfaitaire à l'Employeur
AFEST : Action de Formation En Situation de Travail
AFF : Allocation de Fin de Formation
AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
AIF : Aide Individuelle à la Formation
ALE : Agence Locale pour l'Emploi
ANI : Accord National Interprofessionnel
ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi (Voir Pôle emploi)
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
API : Allocation de Parent Isolé
APLD : Activité Partielle de Longue Durée
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ASP : Agence de Services et de Paiement
ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ASSEDIC : ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (Voir Pôle emploi)
BDES : Base de Données Economiques et Sociales
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
BOPE : Bulletin Officiel Pôle emploi
BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C2P : Compte Professionnel de Prévention
C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CA : Conseil d'Administration
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles
CCE : Comité Central d'Entreprise
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCN : Convention Collective Nationale
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDD : Contrat de travail à Durée Déterminée
CDDI : Contrat de travail à Durée Déterminée d'Insertion
CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée
CE : Comité d'Entreprise
CEC : Compte d'Engagement Citoyen
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CERFA : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
CFA : Centre de Formation d'Apprentis
CFP : Certificat de Formation Professionnelle
CGI : Code Général des Impôts
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIE : Contrat Initiative Emploi
CIE : Contrat d'Insertion par l'Economique
CIF : Congé Individuel de Formation
CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche
CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNASEA : Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
CNEFOP : Conseil National, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CNPE : Commission Nationale Pour l'Emploi
CNPEFP : Commission Nationale Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
COPACIF : COmité PAritaire du Congé Individuel de Formation
COPANEF : COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation
COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation
COPIRE : COmmission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi
COTOREP : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
CPA : Compte Personnel d'Activité
CPEFP : Commission Paritaire pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNAA : Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
CPNEF : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
CPNFP : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle
CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREFOP : Conseil Régional, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé (Voir CSP)
CSA : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
CSE : Comité Social et Economique
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSP : Contrat de sécurisation Professionnelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
CT : Code du Travail
CTP : Contrat de Transition Professionnelle (Voir CSP)
CTP : CPF de Transition Professionnelle (Voir PTP)
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CUI : Contrat Unique d'Insertion
DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DFP : Direction de la Formation Professionnelle
DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DOM : Département d'Outre-Mer
DP : Délégué du Personnel
DROM-COM : Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer
DRT : Direction de la Réglementation du Travail
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DUP : Délégation Unique du Personnel
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ETAM : Employés Techniciens et Agent de Maîtrise
FAF : Fonds d'Assurance Formation
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FOAD : Formation Ouverte et A Distance
FONGECIF : FONds de GEstion du Congé Individuel de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
GNC : Groupe National de Contrôle
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
HTT : Hors Temps de Travail
IDCC : IDentifiant de Convention Collective
IRP : Institutions Représentatives du Personnel
JORF : Journal Officiel de la République Française
MSA : Mutualité Sociale Agricole
NAF : Nomenclature des Activités Françaises
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
PARE : Plan d'Accès et de Retour à l'Emploi
PDC : Plan de Développement des Compétences
PIC : Plan d'Investissement dans les Compétences
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMQ : Parcours Modulaire Qualifiant
POE : Préparation Opérationnelle à l'Emploi
POEC : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
Pôle emploi : Service public de l'emploi issu de la fusion ANPE - ASSEDIC
PPAE : Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PTP : Projet de Transition Professionnelle
PV : Procès Verbal
RFPE : Rémunération de Formation Pôle Emploi
RH : Ressources Humaines
RMI : Revenu Minimum d'Insertion
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RPS : Risques Psychosociaux
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SGFP : Secrétariat Général de la Formation Professionnelle
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPO : Service Public de l'Orientation
SPOTLV : Service Public de l'Orientation Tout au Long de la Vie
SPP : Section Professionnelle Paritaire
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
UE : Union Européenne
UNEDIC : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
URSSAF : Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
VIE : Volontariat International en Entreprise
VRP : Voyageurs Représentants et Placiers
  •   Comprendre la POE collective et répondre aux conditions  
    Comprendre la POE collective et répondre aux conditions

    La POE permet à plusieurs demandeurs d'emploi ou salariés en Contrat Unique d'Insertion (CUI) ou en Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI) de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle ou par un OPCO.
    •  • Objet de la POE collective
      Objet de la POE collective
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La POE collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application [d'un CUI], ou en CDD conclu [avec une structure d'insertion par l'activité économique] de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés :
      - Par un accord de branche, ou, à défaut ;
      - Par un conseil d'administration d'un OPCO.
      (C. trav., art. L. 6326-3)

      Les POE Collective […] visent à former plusieurs demandeurs d’emploi aux compétences attendues des entreprises, identifiées par une ou plusieurs branches professionnelles.
      (Délibération Pôle Emploi n° 2021-44 du 8 juin 2021, art. 1)

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    •  • Personnes concernées
      Personnes concernées
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La POE collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application [d'un CUI], ou en CDD conclu [avec une structure d'insertion par l'activité économique] de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés […].
      (C. trav., art. L. 6326-3)

      Demandeurs d'emploi concernés
      Demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, pour lesquels une action de formation s'avérerait nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi et dont le financement ne pourrait être assuré dans sa totalité par Pôle emploi.
      Une attention particulière devra être portée :
      - Aux demandeurs d'emploi alternant fréquemment des périodes de travail et de chômage ;
      - Aux demandeurs d'emploi qui ont besoin d'une formation courte et rapide pour accéder à un emploi ;
      - Aux personnes éloignées de l'emploi.
      (Préambule III.2 ANI du 05/10/2009)

      Les actions mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle, après avis de la CPNE, font l'objet d'une convention entre l'OPCA concerné et Pôle emploi.
      Cette convention précise notamment les publics éligibles.
      Pour l'identification des besoins, il sera tenu compte des travaux menés par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ou dans le cadre des missions d'observation.
      (Art. 115 ANI du 05/10/2009)

      Emplois d'avenir
      La POE [est mobilisable] en direction des jeunes [ayant vocation à entrer dans le dispositif des emplois d'avenir et] inscrits comme demandeurs d'emploi.
      La pertinence de mobiliser la POE s'appréciera au cas par cas au regard :
      - De la situation individuelle du jeune avant son entrée en emploi d'avenir ;
      - De l'écart existant entre le niveau du jeune et les pré-requis en termes de connaissances ou de savoir-faire de base, impératifs en lien avec certains secteurs d'activité (connaissance de certains publics et de leurs problématiques spécifiques, hygiène et sécurité, ...) ;
      - De l'effort réalisé par l'entreprise en termes de formation du jeune au cours de l'emploi d'avenir.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2013-72 du 23 juillet 2013, art. 2.3.2.1)

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  •   Définir la formation  
    Définir la formation

    Des objectifs de formation peuvent être définis dans la convention conclue entre l'OPCO et Pôle emploi.
    •  • Nature de la formation
      Nature de la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Sont prioritairement financés, les programmes :
      - Conduisant à la découverte des métiers d'un secteur, ou ;
      - Visant à sécuriser la maîtrise par le demandeur d'emploi des savoirs de bases et compétences sociales nécessaires à son intégration en emploi ou dans un parcours de formation qualifiant.
      (Délibération Pôle Emploi n° 2012-39 du 12 juillet 2012, art. I)

      Des objectifs de formation peuvent être définis dans la convention conclue entre un OPCA et Pôle emploi pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle.
      (Art. 115 ANI du 05/10/2009)

      Emplois d'avenir
      Le contenu de la formation dispensée dans le cadre de la POE visera principalement la remobilisation, la remise à niveau du jeune ou l'acquisition d'un socle de compétences métier au moment de son entrée dans le dispositif.
      En fonction de ces principes, la nature de la POE (individuelle ou collective) ainsi que sa durée pourront être ajustées, en articulation et cohérence avec le parcours de formation/qualification prévu pendant la durée de l'emploi d'avenir.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2013-72 du 23 juillet 2013, art. 2.3.2.1)

      En savoir plus En savoir plus sur les objectifs de formation envisageables.

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    •  • Durée de la formation
      Durée de la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pôle emploi contribue au financement ou cofinancement des POE collectives […] dans la limite de 400 heures […].
      (Délibération Pôle Emploi n° 2021-44 du 8 juin 2021, art. 1)


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  •   Effectuer la formation  
    Effectuer la formation

    Des modalités de formation peuvent être définies dans la convention conclue entre l'OPCO et Pôle emploi.
    La contribution de Pôle emploi réside en la mobilisation de la RFPE et des AFAF.
    •  • Déroulement de la formation
      Déroulement de la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 26 ans, la formation peut être dispensée dans un CFA.
      (C. trav., art. L. 6326-3)

      Pôle emploi contribue au financement ou cofinancement des POEC s'agissant des formations :
      - Réalisées dans ce cadre par des organismes de formations déclarés ;
      - Dans la limite de 400 heures, et ;
      - Comprenant un maximum d'un tiers de temps en immersion en entreprise.
      (Délibération Pôle Emploi n° 2021-44 du 8 juin 2021, art. 1)

      Des modalités de formation peuvent être définies dans la convention conclue entre un OPCA et Pôle emploi pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle.
      (Art. 115 ANI du 05/10/2009)

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    •  • Rémunération et frais du stagiaire
      Rémunération et frais du stagiaire
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Rémunération du stagiaire salarié
      Dans le cadre de la POE, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application [d'un CUI], ou en CDD conclu [avec une structure d'insertion par l'activité économique] est maintenue par l'employeur.
      Elle peut être prise en charge par l'OPCO compétent, l'Etat ou Pôle emploi, déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa.
      (C. trav., art. L. 6326-4)

      Pour les demandeurs d'emploi
      La contribution de Pôle emploi réside en la mobilisation de la RFPE et des AFAF, pour les demandeurs d'emploi qui y sont éligibles.
      (Délibération Pôle Emploi n° 2012-39 du 12 juillet 2012, art. I)

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  •   Conclure à l'issue de la formation  
    Conclure à l'issue de la formation

    À l'issue de la formation, le contrat qui peut être conclu est :
    - Un CDI ;
    - Un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois ;
    - Un contrat d'apprentissage d'une durée minimale de 12 mois ;
    - Un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
    •  • Conclusion d'un contrat de travail
      Conclusion d'un contrat de travail
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la POE collective est :
      - Un CDI ;
      - Un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois ;
      - Un contrat d'apprentissage, ou ;
      - Un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
      (C. trav., art. L. 6326-3)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Financer la POE collective  
    Financer la POE collective

    La formation est financée par l'OPCO compétent. Pôle emploi et l'Etat peuvent également contribuer au financement de la POE collective.
    L'OPCO peut concourir à la prise en charge des frais annexes de la formation. Il peut prendre en charge la rémunération lorsque le bénéficiaire de la POE est salarié.
    •  • Financement par l'OPCO
      Financement par l'OPCO
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principe général
      La formation est financée par l'OPCO compétent.
      L'Etat et Pôle emploi peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l'OPCO.
      (C. trav., art. L. 6326-3)

      La prise en charge par l'OPCO
      L'OPCO finance au titre [des] actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés […] la formation de demandeurs d'emploi, dont notamment la POE collective […].
      (C. trav., art. L. 6332-17)

      [La rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application d'un CUI, ou en CDD conclu avec une structure d'insertion par l'activité économique] peut être prise en charge par l'OPCO compétent, l'Etat ou Pôle emploi, déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat [conclu].
      (C. trav., art. L. 6326-4)

      Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat, l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat, l'opérateur de compétences ou la région.
      (C. trav., art. L. 6342-3)

      Choix de l'organisme
      Les OPCO, les CPIR, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'Agefiph s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation […] à dispenser une formation de qualité.
      (C. trav., art. L. 6316-1)

      Adéquation financière
      Les [OPCO, les CPIR, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'Agefiph] veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.
      (C. trav., art. R. 6316-4)

      Rejet de la demande de prise en charge
      La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de 2 mois.
      (C. trav., art. R. 6332-24)

      En savoir plus En savoir plus sur le contrôle de service fait permettant de s'assurer de l'exécution des formations.

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    •  • Contributions financières complémentaires
      Contributions financières complémentaires
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'Etat et Pôle emploi peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l'OPCO.
      (C. trav., art. L. 6326-3)

      Conditions de financement par Pôle emploi
      Pôle emploi contribue au financement ou cofinancement des POEC s'agissant des formations :
      - Réalisées dans ce cadre par des organismes de formations déclarés ;
      - Dans la limite de 400 heures, et ;
      - Comprenant un maximum d'un tiers de temps en immersion en entreprise.
      (Délibération Pôle Emploi n° 2021-44 du 8 juin 2021, art. 1)

      Dépenses finançables par Pôle emploi
      La contribution de Pôle emploi consiste en la mobilisation, pour ces formations, de la RFPE, de la RFF et de l'aide à la mobilité, pour les demandeurs d'emploi qui y sont éligibles dans les conditions fixées par délibérations distinctes du conseil d'administration.
      Cette contribution peut également consister dans le financement ou le cofinancement des coûts pédagogiques de la formation et dans le versement de frais de gestion, dans des conditions définies par convention avec l'OPCO concerné, le cas échéant après mise en œuvre d'un appel à projets.
      (Délibération Pôle Emploi n° 2021-44 du 8 juin 2021, art. 1)

      En savoir plus sur la contribution de Pôle emploi.

      POEC pour les formations aux métiers du numérique
      Dans le cadre du PIC, la durée maximale de la POEC financée par Pôle emploi est portée à 800 heures pour des formations aux métiers du numérique à destination de demandeurs d'emploi relevant du public PIC tel que défini par l'Etat.
      (Délibération Pôle Emploi n° 2018-46 du 21 novembre 2018, titre 1, art. unique)

      Pôle emploi s'attache à promouvoir les formations menant à un titre, certificat ou diplôme, lorsqu'ils existent.
      (Délibération Pôle Emploi n° 2018-46 du 21 novembre 2018, titre 3, art. 2)

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Informations non-contractuelles