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Le Compte Personnel de Formation
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AFAF : Aides aux Frais Associés à la Formation
AFE : Aide Forfaitaire à l'Employeur
AFEST : Action de Formation En Situation de Travail
AFF : Allocation de Fin de Formation
AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
AIF : Aide Individuelle à la Formation
ALE : Agence Locale pour l'Emploi
ANI : Accord National Interprofessionnel
ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi (Voir Pôle emploi)
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
API : Allocation de Parent Isolé
APLD : Activité Partielle de Longue Durée
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ASP : Agence de Services et de Paiement
ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ASSEDIC : ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (Voir Pôle emploi)
BDES : Base de Données Economiques et Sociales
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
BOPE : Bulletin Officiel Pôle emploi
BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C2P : Compte Professionnel de Prévention
C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CA : Conseil d'Administration
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles
CCE : Comité Central d'Entreprise
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCN : Convention Collective Nationale
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDD : Contrat de travail à Durée Déterminée
CDDI : Contrat de travail à Durée Déterminée d'Insertion
CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée
CE : Comité d'Entreprise
CEC : Compte d'Engagement Citoyen
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CERFA : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
CFA : Centre de Formation d'Apprentis
CFP : Certificat de Formation Professionnelle
CGI : Code Général des Impôts
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIE : Contrat Initiative Emploi
CIE : Contrat d'Insertion par l'Economique
CIF : Congé Individuel de Formation
CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche
CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNASEA : Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
CNEFOP : Conseil National, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CNPE : Commission Nationale Pour l'Emploi
CNPEFP : Commission Nationale Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
COPACIF : COmité PAritaire du Congé Individuel de Formation
COPANEF : COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation
COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation
COPIRE : COmmission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi
COTOREP : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
CPA : Compte Personnel d'Activité
CPEFP : Commission Paritaire pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNAA : Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
CPNEF : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
CPNFP : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle
CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREFOP : Conseil Régional, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé (Voir CSP)
CSA : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
CSE : Comité Social et Economique
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSP : Contrat de sécurisation Professionnelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
CT : Code du Travail
CTP : Contrat de Transition Professionnelle (Voir CSP)
CTP : CPF de Transition Professionnelle (Voir PTP)
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CUI : Contrat Unique d'Insertion
DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DFP : Direction de la Formation Professionnelle
DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DOM : Département d'Outre-Mer
DP : Délégué du Personnel
DROM-COM : Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer
DRT : Direction de la Réglementation du Travail
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DUP : Délégation Unique du Personnel
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ETAM : Employés Techniciens et Agent de Maîtrise
FAF : Fonds d'Assurance Formation
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FOAD : Formation Ouverte et A Distance
FONGECIF : FONds de GEstion du Congé Individuel de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
GNC : Groupe National de Contrôle
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
HTT : Hors Temps de Travail
IDCC : IDentifiant de Convention Collective
IRP : Institutions Représentatives du Personnel
JORF : Journal Officiel de la République Française
MSA : Mutualité Sociale Agricole
NAF : Nomenclature des Activités Françaises
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
PARE : Plan d'Accès et de Retour à l'Emploi
PDC : Plan de Développement des Compétences
PIC : Plan d'Investissement dans les Compétences
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMQ : Parcours Modulaire Qualifiant
POE : Préparation Opérationnelle à l'Emploi
POEC : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
Pôle emploi : Service public de l'emploi issu de la fusion ANPE - ASSEDIC
PPAE : Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PTP : Projet de Transition Professionnelle
PV : Procès Verbal
RFPE : Rémunération de Formation Pôle Emploi
RH : Ressources Humaines
RMI : Revenu Minimum d'Insertion
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RPS : Risques Psychosociaux
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SGFP : Secrétariat Général de la Formation Professionnelle
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPO : Service Public de l'Orientation
SPOTLV : Service Public de l'Orientation Tout au Long de la Vie
SPP : Section Professionnelle Paritaire
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
UE : Union Européenne
UNEDIC : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
URSSAF : Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
VIE : Volontariat International en Entreprise
VRP : Voyageurs Représentants et Placiers
  •   Les principes généraux  
    Les principes généraux

    Le Compte Personnel de Formation est un droit attaché à la personne.
    Les droits, libellés en euros, inscrits sur le compte demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle.
    Il permet à son titulaire de suivre, à son initiative, une formation éligible au compte.
    Le salarié participe au financement de la formation sauf si celle-ci fait l'objet d'un abondement en droits complémentaires par l'employeur.
    •  • Objet
      Objet
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose […] d'un CPF qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.
      (C. trav., art. L. 6111-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Comptabilisation, alimentation et abondement du compte
      Comptabilisation, alimentation et abondement du compte
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le CPF est comptabilisé en euros […].
      (C. trav., art. L. 6323-2)

      Le compte est alimenté en euros au titre de chaque année et, le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires […].
      (C. trav., art. L. 6323-10)

      Pour les personnes accueillies dans un ESAT
      L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT, dans la limite d'un plafond.
      (C. trav., art. L. 6323-34)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Finalité et principes de mobilisation du compte
      Finalité et principes de mobilisation du compte
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Financer des actions éligibles
      Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte […].
      (C. trav., art. L. 6323-4)

      Pour les personnes accueillies dans un ESAT
      Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de financer une formation éligible au compte […].
      (C. trav., art. L. 6323-34)

      Initiative et accord du titulaire
      Le CPF est […] mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
      (C. trav., art. L. 6323-2)

      Pour les personnes accueillies dans un ESAT
      Le CPF du bénéficiaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail […] est alimenté en euros au titre de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
      (C. trav., art. L. 6323-33)

      En savoir plus En savoir plus sur les personnes accueillies dans un ESAT.

      Articulation avec les autres dispositifs de formation
      Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.
      (C. trav., art. L. 6111-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Participation du titulaire au financement de la formation
      Participation du titulaire au financement de la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le titulaire participe au financement de la formation éligible […].
      (C. trav., art. L. 6323-4)

      Montant de la participation
      La participation [du titulaire au financement de la formation éligible] peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
      (C. trav., art. L. 6323-7)

      Exemptions
      La participation n'est pas due […] par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement [en droits complémentaires par l'employeur].
      (C. trav., art. L. 6323-7)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Transférabilité totale
      Transférabilité totale
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
      (C. trav., art. L. 6323-3)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Monétisation des droits déjà acquis au 31.12.2018
      Monétisation des droits déjà acquis au 31.12.2018
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.
      (D. n° 2018-1153, 14 déc. 2018, art. 1er)

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  •   Les personnes concernées  
    Les personnes concernées

    Chaque personne dispose, indépendamment de son statut, d'un Compte Personnel de Formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son décès.
    •  • Principe
      Principe
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      […] chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un CPF […].
      (C. trav., art. L. 6111-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Ouverture du compte
      Ouverture du compte
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [Le CPF est ouvert] pour toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
      1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
      2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
      3° Personne accueillie dans un ESAT […] ;
      4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
      (C. trav., art. L. 6323-1 et L. 5151-2)

      Jeunes apprentis
      [Un CPF] est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage [en ayant justifié d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire].
      (C. trav., art. L. 6323-1 et L. 5151-2)

      En savoir plus En savoir plus sur la dérogation concernant les jeunes apprentis âgés de 15 ans.
      En savoir plus En savoir plus sur les personnes accueillies dans un ESAT.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Fermeture du compte
      Fermeture du compte
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Lorsque son titulaire [bénéficie d'une retraite], le CPF cesse d'être alimenté, sauf [dans le cadre d'activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits inscrits sur le CPF].
      (C. trav., art. L. 6323-1 et L. 5151-2)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   L'alimentation annuelle du compte  
    L'alimentation annuelle du compte

    Le Compte Personnel de Formation est alimenté en euros, chaque année, en fonction de la durée de travail réalisée. Les droits sont cumulés dans la limite d'un plafond.
    •  • Principe
      Principe
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le compte est alimenté en euros au titre de chaque année […].
      (C. trav., art. L. 6323-10)

      Lorsque son titulaire [bénéficie d'une retraite], le CPF cesse d'être alimenté, sauf [dans le cadre d'activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits inscrits sur le CPF].
      (C. trav., art. L. 6323-1 et L. 5151-2)

      Pour les personnes accueillies dans un ESAT
      Le CPF du bénéficiaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail […] est alimenté en euros au titre de chaque année […].
      (C. trav., art. L. 6323-33)

      En savoir plus En savoir plus sur les personnes accueillies dans un ESAT.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Salariés ayant effectué au moins un mi-temps annuel
      Salariés ayant effectué au moins un mi-temps annuel
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Droit commun
      Le CPF du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.
      (C. trav., art. R. 6323-1)

      Salariés peu qualifiés
      Le CPF du salarié [qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP ou une certification reconnue par une CCN de branche et] qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.
      (C. trav., art. L. 6323-11-1 et R. 6323-3-1)

      En savoir plus En savoir plus sur l'alimentation du CPF des salariés.

      Dispositions conventionnelles plus favorables
      Accords concernés
      Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables […] dès lors qu'elles sont assorties d'un financement spécifique à cet effet.
      (C. trav., art. L. 6323-11)

      Calcul des droits additionnels et versement
      [Lorsque] des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du CPF des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son CPF.
      Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement [additionnel] est versée par l'employeur à la CDC qui en assure la gestion […]. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
      L'employeur adresse à la CDC la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables […], ainsi que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun d'eux.
      (C. trav., art. R. 6323-2)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Salariés n'ayant pas effectué un mi-temps annuel
      Salariés n'ayant pas effectué un mi-temps annuel
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le compte du salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté, au titre de cette année, d'une fraction du montant [de 500 euros], calculée à due proportion de la durée de travail qu'il a effectuée. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
      (C. trav., art. R. 6323-1)

      En savoir plus En savoir plus sur l'alimentation du CPF des salariés.

      Dispositions conventionnelles plus favorables
      Accords concernés
      Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables […] dès lors qu'elles sont assorties d'un financement spécifique à cet effet.
      (C. trav., art. L. 6323-11)

      Calcul des droits additionnels et versement
      [Lorsque] des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du CPF des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son CPF.
      Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement [additionnel] est versée par l'employeur à la CDC qui en assure la gestion […]. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
      L'employeur adresse à la CDC la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables […], ainsi que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun d'eux.
      (C. trav., art. R. 6323-2)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
      Salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      […] le compte d'un bénéficiaire [de l'obligation d'emploi] est alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 6323-11-1.
      (C. trav., art. L. 6323-11)

      Le CPF du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi […] est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue par [l'article] L. 6323-11, dans la limite du plafond [de 8 000 euros].
      (C. trav., art. D. 6323-3-3)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Salariés à caractère saisonnier
      Salariés à caractère saisonnier
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les salariés à caractère saisonnier […] peuvent bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur CPF.
      (C. trav., art. L. 6323-11)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Personnes accueillies dans un ESAT
      Personnes accueillies dans un ESAT
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le CPF [du bénéficiaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail] est alimenté à hauteur de 800 euros par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.
      Le calcul des droits des salariés est effectué par la CDC au moyen des données issues de la DSN des employeurs […] afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation.
      (C. trav., art. R. 6323-29)

      En savoir plus En savoir plus sur les personnes accueillies dans un ESAT.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Périodes d'absences prises en compte dans le calcul
      Périodes d'absences prises en compte dans le calcul
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.
      (C. trav., art. L. 6323-12)

      Pour les personnes accueillies dans un ESAT
      La période d'absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul du montant des droits inscrits sur le compte.
      (C. trav., art. L. 6323-35)

      En savoir plus En savoir plus sur les personnes accueillies dans un ESAT.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Alimentation du compte en droits supplémentaire
      Alimentation du compte en droits supplémentaire
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      A l'exception du titulaire du CPF, les financeurs [des abondements complémentaires] peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à [la CDC].
      (C. trav., art. L. 6323-4, III)

      I. - [Lorsque] les financeurs [des abondements complémentaires] alimentent en droits supplémentaires le CPF, ils adressent à la CDC les informations nécessaires à cette alimentation, notamment le nom du titulaire du compte, les données permettant son identification et le montant attribué.
      II. - Une somme d'un montant égal à celui de l'alimentation mentionnée au I est versée par le financeur à la CDC qui en assure la gestion […]. Le compte du titulaire est alimenté du montant correspondant dès réception de cette somme.
      (C. trav., art. R. 6323-42)

      Conventionnement global des financeurs avec la CDC
      Les financeurs [des abondements complémentaires, à l'exception du titulaire du CPF,] peuvent confier à la CDC, le cas échéant dans le cadre d'une convention […], la gestion d'une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer […] des alimentations supplémentaires […].
      (C. trav., art. R. 6333-2-1)

      En savoir plus En savoir plus sur les financeurs de l'alimentation en droits supplémentaires.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Les abondements complémentaires  
    Les abondements complémentaires

    Des droits supplémentaires peuvent être inscrits sur le Compte Personnel de Formation d'un salarié suite à un manquement de l'employeur à son obligation de formation, par accord d'entreprise, de groupe ou de branche ou bien suite au licenciement du salarié pour refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise de performance collective.
    Lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le compte peut bénéficier d'abondements en droits complémentaires financés par, notamment, l'entreprise, l'OPCO ou le titulaire du compte.
    •  • Principe de l'abondement complémentaire
      Principe de l'abondement complémentaire
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le compte est alimenté […], le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires […].
      (C. trav., art. L. 6323-10)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Abondement défini par accord collectif
      Abondement défini par accord collectif
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles [au CPF] pour lesquelles l'employeur s'engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements [en droits complémentaires pour financer le coût supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds], sans préjudice des [prérogatives du titulaire du CPF]. Dans ce cas, l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais et peut demander le remboursement à la CDC des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné.
      (C. trav., art. L. 6323-11)

      Le CPF peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un OPCO, portant notamment sur :
      - La définition des formations éligibles, et ;
      - Les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels […], les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques, les salariés [absents pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail] et les salariés à temps partiel.
      (C. trav., art. L. 6323-14)

      Régime juridique de l'abondement
      Les abondements [acquis dans le cadre d'un accord de performance collective, dans le cadre d'activités bénévoles ou de volontariat, suite à l'entretien professionnel récapitulatif ou par accord] n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond [applicable à ce compte].
      (C. trav., art. L. 6323-15)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Abondement suite à l'entretien professionnel récapitulatif
      Abondement suite à l'entretien professionnel récapitulatif
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les 6 ans précédant l'entretien [professionnel récapitulatif], des entretiens [professionnels] et d'au moins une formation autre que celle [qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires], un abondement est inscrit à son compte […] et l'entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme [d'un montant de 3 000 euros]. Le salarié est informé de ce versement.
      (C. trav., art. L. 6323-13 et R. 6323-3)

      Régime juridique de l'abondement
      Les abondements [acquis dans le cadre d'un accord de performance collective, dans le cadre d'activités bénévoles ou de volontariat, suite à l'entretien professionnel récapitulatif ou par accord] n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond [applicable à ce compte].
      (C. trav., art. L. 6323-15)

      En savoir plus En savoir plus sur l'inscription de l'abondement correctif sur le compte.

      Contrôle et contentieux du versement
      Dans le cadre des contrôles menés par [les agents de contrôle de l'inspection du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat commissionnés à cet effet], lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu […] ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire […].
      A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %.
      Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
      Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
      (C. trav., art. L. 6323-13)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Abondement suite au refus d'une modification du contrat
      Abondement suite au refus d'une modification du contrat
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise [de performance collective] bénéficie d'un abondement de son CPF d'un montant minimal de 3 000 euros.
      Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné [ci-dessus] est versée par l'employeur à la CDC qui en assure la gestion […]. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
      L'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, pour adresser à la CDC les informations nécessaires à l'abondement mentionné [ci-dessus], notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
      (C. trav., art. R. 6323-3-2)

      L'accord [de performance collective] définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser […] les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du CFP au-delà du montant minimal défini [par décret (3 000 euros)].
      (C. trav., art. L. 2254-2)

      Régime juridique de l'abondement
      Les abondements [acquis dans le cadre d'un accord de performance collective, dans le cadre d'activités bénévoles ou de volontariat, suite à l'entretien professionnel récapitulatif ou par accord] n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond [applicable à ce compte].
      (C. trav., art. L. 6323-15)

      En savoir plus En savoir plus sur les accords de performance collective.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Abondement à la demande du titulaire
      Abondement à la demande du titulaire
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsque le coût de [la formation envisagée] est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds [applicables], le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation.
      (C. trav., art. L. 6323-4)

      Financeurs possibles
      [Les abondements en droits complémentaires] peuvent être financés notamment par :
      1° Le titulaire lui-même ;
      2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
      3° Un OPCO ;
      4° [La CNAM et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général], chargé de la gestion du C2P, à la demande de la personne […] ;
      5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles […], à la demande de la personne […] ;
      6° L'Etat ;
      7° Les régions ;
      8° Pôle emploi ;
      9° L'Agefiph ;
      10° Un FAF de non-salariés […] ;
      11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
      12° Une autre collectivité territoriale ;
      13° L'Agence nationale de santé publique ;
      14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage […].
      (C. trav., art. L. 6323-4)

      Conventionnement global des financeurs avec la CDC
      Les financeurs [des abondements complémentaires, à l'exception du titulaire du CPF,] peuvent confier à la CDC, le cas échéant dans le cadre d'une convention […], la gestion d'une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits complémentaires […].
      (C. trav., art. R. 6333-2-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Pour les personnes accueillies dans un ESAT
      Pour les personnes accueillies dans un ESAT
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsque le coût de [la formation envisagée] est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond [applicable], le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d'abondements complémentaires. Outre les abondements [envisageables pour l'ensemble des titulaires], ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'ESAT […].
      (C. trav., art. L. 6323-37)

      En savoir plus En savoir plus sur les personnes accueillies dans un ESAT.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Pour les victimes d'accident du travail ou de maladie prof.
      Pour les victimes d'accident du travail ou de maladie prof.
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux [de 10 %] peut bénéficier d'un abondement de son CPF […].
      (CSS, art. L. 432-12. et D. 432-15)

      La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation [lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds applicables].
      (CSS, art. R. 432-9-2)

      Le montant de l'abondement [au titre de la reconversion professionnelle de la victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux de 10 %] est fixé à 7 500 euros, dont l'utilisation peut être fractionnée.
      (CSS, art. R. 432-9-3)

      En savoir plus En savoir plus sur l'abondement complémentaire du CPF des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Pour les lanceurs d'alerte
      Pour les lanceurs d'alerte
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      A l'occasion de tout litige, le conseil des prud'hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l'employeur à abonder le CPF du salarié ayant lancé l'alerte jusqu'à son plafond […].
      (Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016, art. 12, II. modifié)

      En savoir plus Consulter les modalités d'application définies par décret.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P)
      Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P)
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principe du C2P
      Le titulaire du C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes :
      1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé [à certains facteurs de risques professionnels] ;
      2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
      3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun ;
      4° Le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions [de formation, de bilan de compétences ou de VAE] dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels […].
      (C. trav., art. L. 4163-7)

      Mobilisation des points du C2P
      La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte [dans le cadre d'une réduction de la durée de travail ou d'un projet de reconversion professionnelle] et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour la prise en charge d'une ou de plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre [d'un accès à un emploi non exposé ou moins exposé ou d'un projet de reconversion professionnelle].
      (C. trav., art. L. 4163-7)

      Lorsque le titulaire du C2P décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour [la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels], ces points sont convertis en euros pour abonder son CPF […].
      (C. trav., art. L. 4163-8)

      Les points inscrits au C2P mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du CPF […].
      (C. trav., art. R. 4163-21)

      Un point [inscrit sur le C2P] ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle effectuées [en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels] ou [dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle].
      (C. trav., art. R. 4163-11)

      Versement des sommes représentatives des points
      [Les organismes gestionnaires du C2P] versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations [possibles du C2P], respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.
      (C. trav., art. L. 4163-15)

      En savoir plus En savoir plus sur les modalités d'acquisition et d'utilisation des points du C2P.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Utilisation du compte d'engagement citoyen (CEC)
      Utilisation du compte d'engagement citoyen (CEC)
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principe du CEC
      Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :
      1° Des droits sur le CPF à raison de l'exercice de ces activités ;
      2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
      (C. trav., art. L. 5151-7)

      Mobilisation des droits acquis au titre du CEC
      Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le CPF […]
      (C. trav., art. D. 5151-11)

      Sont […] éligibles au CPF […] les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces actions.
      (C. trav., art. L. 6323-6)

      Prise en charge
      L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies [pour le CPF].
      (C. trav., art. D. 5151-12)

      En savoir plus En savoir plus sur les modalités d'acquisition, d'utilisation et de financement des heures du CEC.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Les formations éligibles au CPF  
    Les formations éligibles au CPF

    Les formations éligibles au Compte Personnel de Formation sont, notamment :
    - Les certifications enregistrées dans le Répertoire National de la Certification Professionnelle ou dans le Répertoire Spécifique ;
    - L'accompagnement à la VAE ;
    - Le bilan de compétences.
  •   L'administration du compte  
    L'administration du compte

    La Caisse des dépôts et consignations gère le compte, le service dématérialisé et le traitement automatisé.
    Le service dématérialisé permet à chaque titulaire d'un compte de consulter le montant des droits acquis, de s'informer sur les actions éligibles, de s'inscrire à une des formations référencées et de payer les prestataires.
    Toute prospection commerciale des titulaires d'un CPF est interdite.
    •  • Un service dématérialisé, un traitement automatisé
      Un service dématérialisé, un traitement automatisé
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Service dématérialisé
      Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires […].
      (C. trav., art. L. 6323-8)

      A noter, l'adresse du site web dédié au CPF :
      http://www.moncompteformation.gouv.fr

      Traitement automatisé
      Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "système d'information du compte personnel de formation" […] permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le CPF.
      (C. trav., art. L. 6323-8)

      Interdiction du démarchage
      Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un CPF, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne […].
      (C. trav., art. L. 6323-8-1)

      En savoir plus En savoir plus sur les prospections commerciales interdites et les obligations d'information.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Un gestionnaire
      Un gestionnaire
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La Caisse des dépôts et consignations [(CDC)] gère :
      - Le compte personnel de formation ;
      - Le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation, et ;
      - Le traitement automatisé […].
      Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires [qui réalisent des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle].
      (C. trav., art. L. 6323-9)

      Référencement des prestataires
      Les prestataires [qui réalisent des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle] adressent à la CDC une demande de référencement sur le service dématérialisé […].
      (C. trav., art. L. 6323-9-1)

      Sous-traitance
      Le prestataire [qui réalisent des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle] peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions [éligibles au CPF], dans des conditions définies par voie réglementaire. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration [d'activité auprès de l'autorité administrative] et justifier du respect [de certaines conditions de référencement sur le service dématérialisé].
      Lorsqu'une ou plusieurs [de ces conditions] cessent d'être remplies par le sous-traitant, la CDC, après avoir mis en demeure le prestataire mentionné au premier alinéa du présent article selon des modalités fixées par voie réglementaire, procède au déréférencement du prestataire.
      (C. trav., art. L. 6323-9-2)

      En savoir plus En savoir plus sur le référencement des prestataires et des sous-traitants.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Autres informations intégrées au CPF
      Autres informations intégrées au CPF
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [Le traitement automatisé de données à caractère personnel du CPF] intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle […].
      (C. trav., art. L. 6323-8)

      Le titulaire du CPF ou de droits individuels à la formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour :
      - Ses données à caractère personnel ;
      - Son dossier de formation, et ;
      - Son passeport d'orientation, de formation et de compétences, ainsi que, le cas échéant ;
      - Son passeport de prévention.
      (C. trav., art. R. 6323-35)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   La mobilisation du compte  
    La mobilisation du compte

    Le Compte Personnel de Formation ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.
    Les salariés qui souhaitent mobiliser les droits inscrits sur leur compte pendant le temps de travail doivent obtenir l'accord de l'employeur.
    •  • Principes communs
      Principes communs
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Initiative du titulaire
      Le CPF est […] mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation.
      (C. trav., art. L. 6323-2)

      Accord express du titulaire
      Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.
      (C. trav., art. L. 6323-2)

      Refus du titulaire
      Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
      (C. trav., art. L. 6323-2)

      Participation financière du titulaire
      Le titulaire participe au financement de la formation éligible […].
      (C. trav., art. L. 6323-4)

      La participation [du titulaire au financement de la formation] peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
      La participation n'est pas due […] par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement [en droits complémentaires par l'employeur].
      (C. trav., art. L. 6323-7)

      Articulation avec les autres dispositifs de formation
      Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.
      (C. trav., art. L. 6111-1)

      Choix du prestataire de formation
      Les OPCO, les CPIR, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'Agefiph s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis […], de la capacité du prestataire de formation [déclaré auprès de l'autorité administrative] à dispenser une formation de qualité.
      (C. trav., art. L. 6316-1)

      Formation à l'étranger
      Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans [le respect des dispositions relatives à l'éligibilité des actions au CPF].
      (C. trav., art. L. 6323-6-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Mobilisation par les salariés en dehors du temps de travail
      Mobilisation par les salariés en dehors du temps de travail
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Protection sociale durant la formation
      Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
      (C. trav., art. L. 6323-19)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Mobilisation par les salariés pendant le temps de travail
      Mobilisation par les salariés pendant le temps de travail
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Autorisation d'absence
      Lorsque les formations financées dans le cadre du CPF sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés […]. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
      (C. trav., art. L. 6323-17)

      Délais de la demande
      Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action [éligible] suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
      1° 60 jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois ;
      2° 120 jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.
      (C. trav., art. D. 6323-4)

      Délais de la réponse
      A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
      (C. trav., art. D. 6323-4)

      Rémunération et protection sociale durant la formation
      Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
      (C. trav., art. L. 6323-18)

      Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
      (C. trav., art. L. 6323-19)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Mobilisation par les personnes accueillies dans un ESAT
      Mobilisation par les personnes accueillies dans un ESAT
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principes
      Le CPF du bénéficiaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail […] est […] mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation.
      Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
      (C. trav., art. L. 6323-33)

      Mobilisation pendant le temps de d'exercice
      Lorsque la formation financée dans le cadre du CPF est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère professionnel au sein de l'ESAT, le travailleur handicapé doit demander l'accord préalable dudit établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.
      (C. trav., art. L. 6323-39)

      En cas d'acceptation par l'ESAT, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
      (C. trav., art. L. 6323-40)

      En savoir plus En savoir plus sur les personnes accueillies dans un ESAT.

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  •   La prise en charge des droits inscrits  
    La prise en charge des droits inscrits

    Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par la Caisse des Dépôts et Consignations.
    Les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du compte restent à la charge du titulaire du compte.
    •  • Principe général
      Principe général
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par la CDC.
      (C. trav., art. L. 6323-20)

      Les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du CPF restent à la charge du titulaire du compte. Les délais et modalités de versement du reste à charge par le titulaire à la CDC sont fixés par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé […].
      (C. trav., art. R. 6333-3)

      Ordre de priorité de mobilisation des droits complémentaires par la CDC
      Lorsque la CDC procède à la mobilisation des droits complémentaires destinés au financement d'une formation éligible au CPF […], elle utilise les ressources correspondantes […] dans l'ordre de priorité suivant :
      1° Les ressources destinées au financement de l'abondement [correctif dû, le cas échéant, par l'employeur suite à l'entretien professionnel récapitulatif] ;
      2° Les ressources destinées au financement de l'abondement [minimal dû par l'employeur au salarié licencié suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant d'un accord de performance collective] ;
      3° Les ressources destinées au financement de l'alimentation du CPF en droits supplémentaires prévue par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche […] ;
      4° Les ressources destinées au financement de l'alimentation du CPF en droits supplémentaires […] ;
      5° Les ressources destinées au financement de l'abondement [par un FAF de non-salarié, une chambres de métiers et de l'artisanat, notamment].
      La CDC utilise les autres ressources […] après mobilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires inscrits sur le CPF du titulaire mentionnées aux 1° à 5° du présent article.
      (A., 30 juill. 2020 - Art. 1er)

      Paiement des prestataires
      La CDC procède au paiement des prestataires [déclarés auprès de l'autorité administrative] après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait, selon des modalités prévues aux conditions générales d'utilisation du service dématérialisé […].
      (C. trav., art. R. 6333-4)

      En savoir plus Consulter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Particulières (CP) :
      - La page web ;
      - Le fichier PDF.

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    •  • CPF mobilisé lors d'un projet de transition professionnelle
      CPF mobilisé lors d'un projet de transition professionnelle
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. […] Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
      (C.trav., art. L. 6323-17-1)

      La CPIR mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle.
      Le salarié peut bénéficier de compléments de financement versés à la CPIR par [différents financeurs au titre d'abondements en droits complémentaires].
      (C.trav., art. R. 6323-14-4)

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    •  • CPF mobilisé par une personne accueillie dans un ESAT
      CPF mobilisé par une personne accueillie dans un ESAT
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son CPF sont pris en charge par la CDC.
      (C. trav., art. L. 6323-41)

      En savoir plus En savoir plus sur la contribution de l'ESAT pour le CPF.
      En savoir plus En savoir plus sur les personnes accueillies dans un ESAT.

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  •   Les droits déjà acquis au 31.12.2018  
    Les droits déjà acquis au 31.12.2018

    Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 sont converties en euros.
    •  • Monétisation des droits déjà acquis
      Monétisation des droits déjà acquis
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.
      (D. n° 2018-1153, 14 déc. 2018, art. 1er)

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    •  • Inscription nécessaire des droits acquis au titre du DIF
      Inscription nécessaire des droits acquis au titre du DIF
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du DIF, le titulaire du CPF doit procéder à l'inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé […] avant le 30 juin 2021.
      (Ord. n° 2019-861, 21 août 2019, art. 8 modifié)

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    •  • Régime des droits acquis au titre du DIF dans le compte
      Régime des droits acquis au titre du DIF dans le compte
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les droits acquis au titre du DIF sont pris en compte pour le calcul des plafonds [applicables].
      (Ord. n° 2019-861, 21 août 2019, art. 8)

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Informations non-contractuelles