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Les entreprises de moins de 11 salariés
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AFAF : Aides aux Frais Associés à la Formation
AFE : Aide Forfaitaire à l'Employeur
AFEST : Action de Formation En Situation de Travail
AFF : Allocation de Fin de Formation
AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
AIF : Aide Individuelle à la Formation
ALE : Agence Locale pour l'Emploi
ANI : Accord National Interprofessionnel
ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi (Voir Pôle emploi)
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
API : Allocation de Parent Isolé
APLD : Activité Partielle de Longue Durée
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ASP : Agence de Services et de Paiement
ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ASSEDIC : ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (Voir Pôle emploi)
BDES : Base de Données Economiques et Sociales
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
BOPE : Bulletin Officiel Pôle emploi
BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C2P : Compte Professionnel de Prévention
C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CA : Conseil d'Administration
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles
CCE : Comité Central d'Entreprise
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCN : Convention Collective Nationale
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDD : Contrat de travail à Durée Déterminée
CDDI : Contrat de travail à Durée Déterminée d'Insertion
CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée
CE : Comité d'Entreprise
CEC : Compte d'Engagement Citoyen
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CERFA : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
CFA : Centre de Formation d'Apprentis
CFP : Certificat de Formation Professionnelle
CGI : Code Général des Impôts
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIE : Contrat Initiative Emploi
CIE : Contrat d'Insertion par l'Economique
CIF : Congé Individuel de Formation
CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche
CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNASEA : Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
CNEFOP : Conseil National, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CNPE : Commission Nationale Pour l'Emploi
CNPEFP : Commission Nationale Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
COPACIF : COmité PAritaire du Congé Individuel de Formation
COPANEF : COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation
COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation
COPIRE : COmmission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi
COTOREP : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
CPA : Compte Personnel d'Activité
CPEFP : Commission Paritaire pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNAA : Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
CPNEF : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
CPNFP : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle
CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREFOP : Conseil Régional, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé (Voir CSP)
CSA : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
CSE : Comité Social et Economique
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSP : Contrat de sécurisation Professionnelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
CT : Code du Travail
CTP : Contrat de Transition Professionnelle (Voir CSP)
CTP : CPF de Transition Professionnelle (Voir PTP)
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CUI : Contrat Unique d'Insertion
DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DFP : Direction de la Formation Professionnelle
DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DOM : Département d'Outre-Mer
DP : Délégué du Personnel
DROM-COM : Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer
DRT : Direction de la Réglementation du Travail
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DUP : Délégation Unique du Personnel
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ETAM : Employés Techniciens et Agent de Maîtrise
FAF : Fonds d'Assurance Formation
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FOAD : Formation Ouverte et A Distance
FONGECIF : FONds de GEstion du Congé Individuel de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
GNC : Groupe National de Contrôle
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
HTT : Hors Temps de Travail
IDCC : IDentifiant de Convention Collective
IRP : Institutions Représentatives du Personnel
JORF : Journal Officiel de la République Française
MSA : Mutualité Sociale Agricole
NAF : Nomenclature des Activités Françaises
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
PARE : Plan d'Accès et de Retour à l'Emploi
PDC : Plan de Développement des Compétences
PIC : Plan d'Investissement dans les Compétences
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMQ : Parcours Modulaire Qualifiant
POE : Préparation Opérationnelle à l'Emploi
POEC : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
Pôle emploi : Service public de l'emploi issu de la fusion ANPE - ASSEDIC
PPAE : Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PTP : Projet de Transition Professionnelle
PV : Procès Verbal
RFPE : Rémunération de Formation Pôle Emploi
RH : Ressources Humaines
RMI : Revenu Minimum d'Insertion
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RPS : Risques Psychosociaux
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SGFP : Secrétariat Général de la Formation Professionnelle
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPO : Service Public de l'Orientation
SPOTLV : Service Public de l'Orientation Tout au Long de la Vie
SPP : Section Professionnelle Paritaire
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
UE : Union Européenne
UNEDIC : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
URSSAF : Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
VIE : Volontariat International en Entreprise
VRP : Voyageurs Représentants et Placiers
  •   Les principes du financement par l'entreprise  
    Les principes du financement par l'entreprise

    Tout employeur participe au développement de la formation professionnelle par le financement direct d'actions de formation et par le versement des différentes contributions dues.
    •  • Les différentes modalités de financement
      Les différentes modalités de financement
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :
      1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
      2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance […] ;
      […]
      4° Le versement de la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD […].
      (C. trav., art. L. 6131-1)

      A compter du 1er janvier 2024
      Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :
      1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
      2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance […] ;
      […]
      4° Le versement de la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD […] ;
      5° Le versement, le cas échéant, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue prévues par un accord professionnel national […].
      (C. trav., art. L. 6131-1)

      Composition de la contribution unique
      La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance […] est composée :
      1° De la taxe d'apprentissage […] ;
      2° De la contribution à la formation professionnelle […].
      (C. trav., art. L. 6131-2)

      En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
      Les employeurs […] employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile ne sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue […] que si le montant total des salaires versés pendant l'année est au moins égal à 520 fois le salaire hebdomadaire minimum de croissance.
      En cas de début ou de fin d'activité, ce nombre est réduit, pour l'année considérée, à due proportion du nombre de semaines pendant lesquelles l'activité est exercée.
      (C. trav., art. R. 6523-2)

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    •  • Les actions qui relèvent de la formation professionnelle
      Les actions qui relèvent de la formation professionnelle
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
      1° Les actions de formation ;
      2° Les bilans de compétences ;
      3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience […] ;
      4° Les actions de formation par apprentissage […].
      (C. trav., art. L. 6313-1)

      En savoir plus En savoir plus sur les actions qui relèvent de la formation professionnelle.

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    •  • Les modalités de calcul des effectifs
      Les modalités de calcul des effectifs
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pour l'application [des dispositions relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue], l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
      (C. trav., art. L. 6331-1 A)

      […] l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
      […]
      L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
      […]
      Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
      Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au [précédent alinéa].
      (CSS, art. L. 130-1)

      En savoir plus En savoir plus sur les règles de calcul de l'effectif.

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  •   La contribution unique  
    La contribution unique

    Les employeurs sont redevables d'une contribution unique composée de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.
    La contribution unique correspond à un pourcentage du montant des revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations sociales.
    Cette contribution est collectée, principalement, par les URSSAF puis reversée à France compétences.
    •  • La composition de la contribution unique
      La composition de la contribution unique
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance […] est composée :
      1° De la taxe d'apprentissage […] ;
      2° De la contribution à la formation professionnelle […].
      (C. trav., art. L. 6131-2)

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    •  • La taxe d'apprentissage
      La taxe d'apprentissage
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Objet
      La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage […].
      (C. trav., art. L. 6241-1)

      Entreprises et personnes concernées
      [La taxe d'apprentissage] est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l'article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code.
      […] les agents des administrations fiscales communiquent, dans des conditions fixées par décret, aux [URSSAF, aux CGSS et aux organismes de MSA] la liste des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés […].
      (C. trav., art. L. 6241-1)

      En savoir plus Les structures exonérées de la taxe d'apprentissage.

      Modalités de calcul
      Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68 %.
      (C. trav., art. L. 6241-1-1)

      La taxe d'apprentissage […] est assise sur les revenus d'activités retenus pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales […].
      Toutefois, les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés […] sont exonérées de la taxe d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6241-1-1)

      […] ce taux est fixé à 0,44 % pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l'entreprise.
      (C. trav., art. L. 6241-1-1)

      Part principale : Taux et reversement
      Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage […], correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, est destinée au financement de l'apprentissage […] et reversée à France compétences […].
      (C. trav., art. L. 6241-2)

      Part principale : Recouvrement
      Cette part principale de la taxe d'apprentissage est recouvrée [par les URSSAF, les CGSS et par les organismes de MSA selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale], selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
      (C. trav., art. L. 6241-2)

      Part principale : Déduction pour l'entreprise qui dispose d'un CFA accueillant ses apprentis
      Pour satisfaire à [l'obligation de versement de la part principale du produit de la taxe d'apprentissage], une entreprise qui dispose d'un CFA, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette part de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. L'entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret.
      (C. trav., art. L. 6241-2)

      En savoir plus En savoir plus sur les déductions applicables pour les entreprises qui disposent d'un CFA.

      Solde : Taux, déclaration et recouvrement
      Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, [est] déclaré et recouvré annuellement […].
      (C. trav., art. L. 6241-2)

      Solde : Versement et dépenses imputables
      Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé :
      1° Par l'intermédiaire de la CDC, aux établissements [habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage], pour les dépenses imputées sur le solde au titre [des dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle].
      Cette part est recouvrée [par les URSSAF, les CGSS et par les organismes de MSA selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale]. Elle fait l'objet d'un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. […].
      Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur […] au moyen d'un service dématérialisé mis en œuvre par la CDC ;
      2° Directement aux CFA, pour les dépenses imputées sur le solde [sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées].
      (C. trav., art. L. 6241-2)

      En savoir plus La plateforme de répartition du solde de la taxe d'apprentissage.
      En savoir plus En savoir plus sur la désignation par l'employeur des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage.
      En savoir plus En savoir plus sur les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
      En savoir plus En savoir plus sur les subventions versées aux CFA.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La contribution à la formation professionnelle
      La contribution à la formation professionnelle
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Modalités de calcul
      L'employeur de moins de 11 salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle […] par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales […]. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution.
      (C. trav., art. L. 6331-1)

      En savoir plus En savoir plus sur le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.

      L'affectation des fonds collectés
      La contribution [à la formation professionnelle] est dédiée au financement :
      1° De l'alternance ;
      2° Du CEP pour les actifs occupés du secteur privé ;
      3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés ;
      4° De la formation des demandeurs d'emploi ;
      5° Du CPF.
      (C. trav., art. L. 6331-2)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Le recouvrement et le reversement de la contribution unique
      Le recouvrement et le reversement de la contribution unique
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Recouvrement
      [La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage et la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD] sont recouvrées par les URSSAF et les CGSS […] et par les organismes [de MSA] selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
      (C. trav., art. L. 6131-3)

      [La contribution à la formation professionnelle des employeurs de moins de 11 salariés] est recouvrée […] selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
      (C. trav., art. L. 6331-1)

      Reversement à France compétences
      Sous réserve des dispositions [relatives aux contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage], [la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage et la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD] faisant l'objet d'un recouvrement par les [URSSAF, les CGSS et par les organismes de MSA] sont reversées à France compétences […]. France compétences procède à l'affectation de ces fonds […].
      (C. trav., art. L. 6131-4)

      A compter du 1er janvier 2024
      Sous réserve des dispositions [relatives aux contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage], [la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage, la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue prévues par un accord professionnel national] faisant l'objet d'un recouvrement par les [URSSAF, les CGSS et par les organismes de MSA] sont reversées à France compétences […]. France compétences procède à l'affectation de ces fonds […].
      (C. trav., art. L. 6131-4)

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    •  • Les sanctions
      Les sanctions
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage et la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD] sont recouvrées par les URSSAF et les CGSS […] et par les organismes [de MSA] selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
      (C. trav., art. L. 6131-3)

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  •   Les contributions supplémentaires  
    Les contributions supplémentaires

    L'employeur verse une contribution supplémentaire si un accord de branche l'impose ou bien s'il en prend la décision.
    •  • Par accord professionnel national
      Par accord professionnel national
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les OPCO agréés pour gérer la contribution [des employeurs au développement de la formation professionnelle continue] peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
      Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme au sein des branches concernées, soit sur une base volontaire par l'entreprise.
      Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct.
      (C. trav., art. L. 6332-1-2)

      A compter du 1er janvier 2024
      Les OPCO agréés pour gérer la contribution [des employeurs au développement de la formation professionnelle continue] peuvent également gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
      Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme au sein des branches concernées, soit sur une base volontaire par l'entreprise.
      Les contributions supplémentaires versées en application d'un accord professionnel national sont, au choix, suivant les dispositions de l'accord, recouvrées par les OPCO ou recouvrées et contrôlées par les [URSSAF, les CGSS ou les organismes de MSA].
      Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct.
      (C. trav., art. L. 6332-1-2)

      Lorsqu'un accord […] choisit de confier aux [URSSAF, aux CGSS ou aux organismes de MSA] le recouvrement et le contrôle des contributions supplémentaires […], et fait l'objet d'une extension […], ces contributions sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ces modalités sont déclinées par une convention cadre signée entre les organismes [désignés], et les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs composant la CPNE de chaque branche.
      Lorsque l'accord mentionné à l'alinéa précédent n'est pas étendu, les modalités de recouvrement sont fixées par une convention cadre conclue dans les conditions prévues au même alinéa, conformément à des conditions techniques fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
      (C. trav., art. L. 6131-3)

      Sous réserve des dispositions [relatives aux contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage], [la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage, la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue prévues par un accord professionnel national] faisant l'objet d'un recouvrement par les [URSSAF, les CGSS et par les organismes de MSA] sont reversées à France compétences […]. France compétences procède à l'affectation de ces fonds […].
      (C. trav., art. L. 6131-4)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Sur la base du volontariat
      Sur la base du volontariat
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les OPCO agréés pour gérer la contribution [des employeurs au développement de la formation professionnelle continue] peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
      Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme au sein des branches concernées, soit sur une base volontaire par l'entreprise.
      Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct.
      (C. trav., art. L. 6332-1-2)

      A compter du 1er janvier 2024
      Les OPCO agréés pour gérer la contribution [des employeurs au développement de la formation professionnelle continue] peuvent également gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
      Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme au sein des branches concernées, soit sur une base volontaire par l'entreprise.
      […]
      Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct.
      (C. trav., art. L. 6332-1-2)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La gestion des contributions supplémentaires par l'OPCO
      La gestion des contributions supplémentaires par l'OPCO
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [Les contributions supplémentaires des employeurs] versées […] en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés [sont] mutualisées dès réception par [l'OPCO] au sein des branches concernées […].
      Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct.
      (C. trav., art. L. 6332-1-2)

      L'OPCO gère, le cas échéant, dans le cadre de sections constituées en son sein à cet effet, les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue […] qui lui sont versées :
      1° En application d'un accord de branche ;
      2° Sur une base volontaire par l'entreprise.
      (C. trav., art. R. 6332-15)

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  •   La contribution relative aux CDD  
    La contribution relative aux CDD

    Les employeurs qui emploient des salariés en contrat à durée déterminée doivent verser une contribution supplémentaire dédiée au financement du compte personnel de formation.
    Certains contrats ne sont pas concernés par cette contribution.
    •  • Le taux applicable et les rémunérations à considérer
      Le taux applicable et les rémunérations à considérer
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du CPF égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD […].
      (C. trav., art. L. 6331-6)

      En savoir plus En savoir plus sur le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Les contrats exclus du calcul
      Les contrats exclus du calcul
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      CDD exclus du calcul
      Les CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique […] sont :
      1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
      2° Les contrats d'apprentissage ;
      3° Les contrats de professionnalisation ;
      4° (Abrogé) ;
      5° (Abrogé) ;
      6° Les contrats [permettant à un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise].
      (C. trav., art. D. 6331-72)

      Emploi à caractère saisonnier exclus du calcul
      Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
      (C. trav., art. L. 1242-2 3°)

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    •  • Le recouvrement et de reversement de la contribution
      Le recouvrement et de reversement de la contribution
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Recouvrement
      [La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage et la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD] sont recouvrées par les URSSAF et les CGSS […] et par les organismes [de MSA] selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
      (C. trav., art. L. 6131-3)

      [La contribution dédiée au financement du CPF calculée sur le revenu d'activité des titulaires d'un CDD] est recouvrée […] selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
      (C. trav., art. L. 6131-6)

      Reversement
      Sous réserve des dispositions [relatives aux contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage], [la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage et la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD] faisant l'objet d'un recouvrement par les [URSSAF, les CGSS et par les organismes de MSA] sont reversées à France compétences […]. France compétences procède à l'affectation de ces fonds […].
      (C. trav., art. L. 6131-4)

      A compter du 1er janvier 2024
      Sous réserve des dispositions [relatives aux contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage], [la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage, la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue prévues par un accord professionnel national] faisant l'objet d'un recouvrement par les [URSSAF, les CGSS et par les organismes de MSA] sont reversées à France compétences […]. France compétences procède à l'affectation de ces fonds […].
      (C. trav., art. L. 6131-4)

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    •  • Les sanctions
      Les sanctions
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage et la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD] sont recouvrées par les URSSAF et les CGSS […] et par les organismes [de MSA] selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
      (C. trav., art. L. 6131-3)

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  •   Le financement de l'alimentation plus favorable du CPF  
    Le financement de l'alimentation plus favorable du CPF

    Un accord collectif peut prévoir des modalités d'alimentation du compte personnel de formation plus favorables.
    L'employeur conduit les démarches nécessaires auprès de la Caisse des dépôts et consignations et effectue le versement correspondant.
    •  • L'accord plus favorable
      L'accord plus favorable
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du [CPF] plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elles sont assorties d'un financement spécifique à cet effet.
      (C. trav., art. L. 6323-11)

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    •  • Les démarches de l'employeur
      Les démarches de l'employeur
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      I. - [Lorsque] des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du CPF des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son CPF.
      II - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la CDC qui en assure la gestion […]. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
      III. - L'employeur adresse à la CDC la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I, ainsi que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun d'eux.
      (C. trav., art. R. 6323-2)

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  •   France compétences  
    France compétences

    France compétences est une institution nationale publique placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
    Elle perçoit, notamment, des versements de l'Etat, de l'Union européenne ainsi que la contribution unique, la contribution relative aux CDD et la contribution supplémentaire à l'apprentissage dues par les employeurs.
    •  • L'institution
      L'institution
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
      (C. trav., art. L. 6123-5)

      L'institution nationale publique dénommée France compétences […] est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
      (C. trav., art. R. 6123-5)

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    •  • Le budget de France compétences
      Le budget de France compétences
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le budget comprend :
      • 1° En recettes :
      a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne [et les contributions à la formation professionnelle des employeurs de moins de 11 salariés et des employeurs d'au moins 11 salariés] ;
      b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
      c) Le produit du placement des fonds disponibles ;
      d) Les dons et legs ;
      e) Les revenus procurés par les participations financières ;
      f) Le produit des cessions et de location ;
      g) Le produit des redevances pour services rendus ;
      h) D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités ou autorisées par les lois et règlements ;
      • 2° En dépenses :
      a) Les dépenses de personnel ;
      b) Les dépenses de fonctionnement ;
      c) Les dépenses d'investissement ;
      d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.
      (C. trav., art. R. 6123-15)

      Le budget de l'établissement comporte 9 sections financières :
      • 1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en 4 sous-sections :
      a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les OPCO […] ;
      b) Une sous-section dédiée au financement de l'aide au permis de conduire […] ;
      c) Une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le financement des CFA […] ;
      d) une sous-section dédiée aux OPCO pour le financement de l'alternance […] ;
      • 2° Une section dédiée au financement du CPF […] ;
      • 3° Une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi […] ;
      • 4° Une section dédiée au financement de l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés […] ;
      • 5° Une section dédiée au financement du CEP […] ;
      • 6° Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle […] ;
      • 7° Une section dédiée à l'affectation des financements aux FAF de non-salariés et aux conseils de la formation […] ;
      • 8° Une section dédiée à l'affectation des financements au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics […] ;
      • 9° Une section dédiée au fonctionnement et aux investissements de l'établissement :
      a) Une sous-section dédiée aux dépenses de fonctionnement ;
      b) Une sous-section dédiée aux dépenses d'investissement ;
      France compétences peut créer toute autre section pour compte de tiers.
      (C. trav., art. R. 6123-16)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Les versements à l'OPCO
      Les versements à l'OPCO
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      France compétences […] a pour mission :
      • 1° De verser aux OPCO […] des fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et des Pro-A […], au titre de la péréquation inter-branches ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire […] ;
      […]
      • 3° D'assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions [légales recouvrées par les URSSAF, les CGSS et par les organismes de MSA] dédiées au financement de la formation professionnelle, en fonction des conditions d'utilisation des ressources allouées, des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par un décret qui précise, notamment, la liste des informations relatives aux entreprises redevables de ces contributions transmises à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de ces fonds. Ces fonds sont affectés :
      a) A la CDC, pour le financement du CPF ;
      b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;
      c) Aux OPCO, selon leur champ d'intervention pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance selon des modalités fixées par décret ;
      d) Aux régions ;
      e) A l'opérateur assurant le versement de l'aide au permis de conduire ;
      f) Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du CEP […] ;
      g) Aux CPIR […] ;
      h) Aux FAF de non-salariés […] ;
      […]
      16° D'établir, diffuser et actualiser selon une périodicité fixée par décret des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des OPCO, en vue de faciliter les déclarations des employeurs, et de guider l'affectation aux OPCO des fonds collectés par les [URSSAF, les CGSS et les organismes de MSA].
      (C. trav., art. L. 6123-5)

      Tables de correspondance
      A chaque numéro de SIRET d'un employeur redevable de la contribution [unique à la formation professionnelle et à l'alternance] ou d'IDCC le moteur de recherche fait correspondre un OPCO.
      (A. du 15/06/2022 relatif au format de diffusion des tables de correspondance, art. 1er)

      En savoir plus En savoir plus sur les tables de correspondance.

      A compter du 1er janvier 2024
      France compétences […] a pour mission :
      […]
      15° De reverser aux OPCO des branches concernées les montants perçus au titre des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, créées par un accord professionnel national […], et recouvrées par les [URSSAF, les CGSS et les organismes de MSA] ;
      […]
      (C. trav., art. L. 6123-5)

      En savoir plus En savoir plus sur les missions de France compétences et sur les règles d'affectation du produit des contributions des employeurs reversées par France compétences.
      En savoir plus En savoir plus sur le versement complémentaire de France compétences au titre de la péréquation interbranche.
      En savoir plus En savoir plus sur le versement de la dotation pour l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Les missions de suivi et de recommandation
      Les missions de suivi et de recommandation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      France compétences […] a pour mission :
      […]
      • 6° D'assurer la veille, l'observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d'un OPCO, de la [CPIR], des FAF de non-salariés, de l'Etat, des régions, de la CDC, de Pôle emploi et de l'AGEFIPH, de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. A ce titre, elle est associée à la mise en œuvre du partage d'informations [entre les organismes financeurs, la CDC et les institutions et organismes chargés du CEP] et rend compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle et du CEP. Les CFA ont l'obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts ;
      […]
      • 10° D'émettre des recommandations sur :
      a) Le niveau et les règles de prise en charge du financement de l'alternance afin de favoriser leur convergence et de concourir à l'objectif d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
      b) La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d'accès à l'emploi et à la qualification ;
      c) L'articulation des actions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi ;
      d) La garantie de l'égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ;
      e) Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage, notamment à leurs modalités d'accès et à leur financement ;
      f) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du CPF […], en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire et de la soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
      […]
      14° De financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l'offre de service, au regard notamment des missions des OPCO. Ces enquêtes sont réalisées auprès d'une partie significative des entreprises couvertes par les accords collectifs des branches adhérentes à chaque OPCO ainsi qu'auprès des organismes de formation que l'opérateur finance. Ces enquêtes sont transmises à l'Etat, afin que leurs résultats soient pris en compte dans le cadre de l'élaboration et de l'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens ;
      […]
      (C. trav., art. L. 6123-5)

      En savoir plus En savoir plus sur les missions de France compétences et sur les règles d'affectation du produit des contributions des employeurs reversées par France compétences.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   L'opérateur de compétences  
    L'opérateur de compétences

    L'opérateur de compétences procède d'un accord conclu entre les organisations représentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord.
    Il est agréé par l'autorité administrative.
    Il assure, notamment, la prise en charge de l'alternance et du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés.
    •  • L'organisme gestionnaire désigné
      L'organisme gestionnaire désigné
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Agrément
      L'OPCO est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds [ :
      - Pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et des Pro-A […], au titre de la péréquation inter-branches ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire ;
      - Pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.]
      Il a une compétence nationale.
      (C. trav., art. L. 6332-1-1)

      En savoir plus Consulter l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l'OPCO EP.
      En savoir plus Consulter l'arrêté modificatif du 4 octobre 2023 portant agrément de l'OPCO EP.

      Accord constitutif / Adhésion
      L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord.
      Une branche professionnelle ne peut adhérer qu'à un seul OPCO dans le champ d'application d'une convention collective […].
      S'agissant d'un OPCO interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation professionnelle.
      (C. trav., art. L. 6332-1-1)

      En savoir plus Consulter l'accord constitutif de l'OPCO EP.

      Contributions supplémentaires
      Les OPCO agréés pour gérer la [participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue] peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
      (C. trav., art. L. 6332-1-2)

      A compter du 1er janvier 2024
      Les OPCO agréés pour gérer la contribution [des employeurs au développement de la formation professionnelle continue] peuvent également gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
      (C. trav., art. L. 6332-1-2)

      Tables de correspondance
      France compétences […] a pour mission […] d'établir, diffuser et actualiser selon une périodicité fixée par décret des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des OPCO, en vue de faciliter les déclarations des employeurs, et de guider l'affectation aux OPCO des fonds collectés par les [URSSAF, les CGSS et les organismes de MSA].
      (C. trav., art. L. 6123-5)

      A chaque numéro de SIRET d'un employeur redevable de la contribution [unique à la formation professionnelle et à l'alternance] ou d'IDCC le moteur de recherche fait correspondre un OPCO.
      (A. du 15/06/2022 relatif au format de diffusion des tables de correspondance, art. 1er)

      En savoir plus En savoir plus sur les tables de correspondance.

      En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
      […] les contributions [relevant du financement de la formation professionnelle] ne peuvent être gérées que par des OPCO interprofessionnels, à l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des OPCO autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.
      (C. trav., art. L. 6523-1)

      En savoir plus En savoir plus sur les dispositions relatives à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Les missions de l'OPCO
      Les missions de l'OPCO
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [Les OPCO] ont pour mission :
      1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
      2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la GPEC et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
      3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission [relative à la création de CQP] ;
      4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;
      5° De promouvoir les modalités de formation [en tout ou partie à distance et en situation de travail] auprès des entreprises ;
      6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences.
      (C. trav., art. L. 6332-1)

      A compter du 31 mars 2022
      [Les OPCO] ont pour mission :
      1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
      2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la GPEC et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
      3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission [relative à la création de CQP] ;
      4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;
      5° De promouvoir les modalités de formation [en tout ou partie à distance et en situation de travail] auprès des entreprises ;
      6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences ;
      6° De financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent [en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes] au sein des entreprises de moins de 50 salariés.
      (C. trav., art. L. 6332-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La prise en charge par l'OPCO
      La prise en charge par l'OPCO
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'OPCO prend en charge :
      1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés […] ;
      2° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de Pro-A ;
      3° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.
      (C. trav., art. L. 6332-1-3)

      A compter du 31 mars 2022
      L'OPCO prend en charge :
      1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés […] ;
      2° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de Pro-A ;
      3° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles ;
      4° Les formations des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent [en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes] nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises de moins de 50 salariés.
      (C. trav., art. L. 6332-1-3)

      Les formations en santé, sécurité et conditions de travail
      Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l'OPCO au titre de la section financière [relative aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés], selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
      (C. trav., art. L. 2315-22-1)

      En savoir plus En savoir plus sur les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18.
      En savoir plus En savoir plus sur les dépenses liées aux formations en santé, sécurité et conditions de travail prises en charge par l'OPCO.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • La gestion des fonds
      La gestion des fonds
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'OPCO gère, paritairement, les fonds [versés par France compétences] au sein des sections financières suivantes :
      1° Des actions de financement de l'alternance ;
      2° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.
      (C. trav., art. L. 6332-3)

      Contributions supplémentaires
      [Les contributions supplémentaires collectées par l'OPCO] font l'objet d'un suivi comptable distinct.
      (C. trav., art. L. 6332-1-2)

      L'OPCO gère, le cas échéant, dans le cadre de sections constituées en son sein à cet effet, les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue […] qui lui sont versées :
      1° En application d'un accord de branche ;
      2° Sur une base volontaire par l'entreprise.
      (C. trav., art. R. 6332-15)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Le contrôle  
    Le contrôle

    L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les actions de formation conduites par les employeurs qui bénéficient de fonds publics ainsi que sur l'abondement correctif du CPF dû, le cas échéant.
    Le contrôle de l'Etat porte également sur l'ensemble des organismes qui conduisent des activités qui relèvent de la formation professionnelle.
    •  • Le contrôle de la formation professionnelle
      Le contrôle de la formation professionnelle
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Contrôle des actions conduites par les employeurs
      L'Etat exerce un contrôle administratif et financier […] sur les actions [qui relèvent de la formation professionnelle] conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la CDC, Pôle emploi ou les OPCO ainsi que sur le respect des obligations [relatives à l'abondement correctif du CPF dû, le cas échéant, par l'employeur suite à l'entretien professionnel récapitulatif].
      (C. trav., art. L. 6361-1)

      Contrôle des actions conduites par les différents organismes
      L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
      1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :
      a) Les OPCO ;
      b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement [des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées] ;
      c) Les organismes chargés de réaliser des CEP qui sont financés à ce titre par France compétences ;
      d) Les CPIR agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;
      e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions [qui relèvent de la formation professionnelle] ;
      2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.
      (C. trav., art. L. 6361-2)

      Portée du contrôle
      Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle.
      Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.
      Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle.
      (C. trav., art. L. 6361-3)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Les dispositions pénales
      Les dispositions pénales
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende toute personne qui :
      1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles [relatifs à l'obligation de financement des employeurs, des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées] ;
      2° En qualité de responsable d'un OPCO ou d'un FAF, a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l'utilisation de ces fonds.
      (C. trav., art. L. 6355-24)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
Informations non-contractuelles