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La Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI)
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AFAF : Aides aux Frais Associés à la Formation
AFE : Aide Forfaitaire à l'Employeur
AFEST : Action de Formation En Situation de Travail
AFF : Allocation de Fin de Formation
AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
AIF : Aide Individuelle à la Formation
ALE : Agence Locale pour l'Emploi
ANI : Accord National Interprofessionnel
ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi (Voir Pôle emploi)
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
API : Allocation de Parent Isolé
APLD : Activité Partielle de Longue Durée
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ASP : Agence de Services et de Paiement
ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ASSEDIC : ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (Voir Pôle emploi)
BDES : Base de Données Economiques et Sociales
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
BOPE : Bulletin Officiel Pôle emploi
BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C2P : Compte Professionnel de Prévention
C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CA : Conseil d'Administration
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles
CCE : Comité Central d'Entreprise
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCN : Convention Collective Nationale
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDD : Contrat de travail à Durée Déterminée
CDDI : Contrat de travail à Durée Déterminée d'Insertion
CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée
CE : Comité d'Entreprise
CEC : Compte d'Engagement Citoyen
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CERFA : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
CFA : Centre de Formation d'Apprentis
CFP : Certificat de Formation Professionnelle
CGI : Code Général des Impôts
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIE : Contrat Initiative Emploi
CIE : Contrat d'Insertion par l'Economique
CIF : Congé Individuel de Formation
CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche
CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNASEA : Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
CNEFOP : Conseil National, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CNPE : Commission Nationale Pour l'Emploi
CNPEFP : Commission Nationale Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
COPACIF : COmité PAritaire du Congé Individuel de Formation
COPANEF : COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation
COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation
COPIRE : COmmission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi
COTOREP : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
CPA : Compte Personnel d'Activité
CPEFP : Commission Paritaire pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNAA : Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
CPNEF : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
CPNFP : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle
CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREFOP : Conseil Régional, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé (Voir CSP)
CSA : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
CSE : Comité Social et Economique
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSP : Contrat de sécurisation Professionnelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
CT : Code du Travail
CTP : Contrat de Transition Professionnelle (Voir CSP)
CTP : CPF de Transition Professionnelle (Voir PTP)
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CUI : Contrat Unique d'Insertion
DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DFP : Direction de la Formation Professionnelle
DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DOM : Département d'Outre-Mer
DP : Délégué du Personnel
DROM-COM : Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer
DRT : Direction de la Réglementation du Travail
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DUP : Délégation Unique du Personnel
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ETAM : Employés Techniciens et Agent de Maîtrise
FAF : Fonds d'Assurance Formation
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FOAD : Formation Ouverte et A Distance
FONGECIF : FONds de GEstion du Congé Individuel de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
GNC : Groupe National de Contrôle
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
HTT : Hors Temps de Travail
IDCC : IDentifiant de Convention Collective
IRP : Institutions Représentatives du Personnel
JORF : Journal Officiel de la République Française
MSA : Mutualité Sociale Agricole
NAF : Nomenclature des Activités Françaises
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
PARE : Plan d'Accès et de Retour à l'Emploi
PDC : Plan de Développement des Compétences
PIC : Plan d'Investissement dans les Compétences
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMQ : Parcours Modulaire Qualifiant
POE : Préparation Opérationnelle à l'Emploi
POEC : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
Pôle emploi : Service public de l'emploi issu de la fusion ANPE - ASSEDIC
PPAE : Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PTP : Projet de Transition Professionnelle
PV : Procès Verbal
RFPE : Rémunération de Formation Pôle Emploi
RH : Ressources Humaines
RMI : Revenu Minimum d'Insertion
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RPS : Risques Psychosociaux
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SGFP : Secrétariat Général de la Formation Professionnelle
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPO : Service Public de l'Orientation
SPOTLV : Service Public de l'Orientation Tout au Long de la Vie
SPP : Section Professionnelle Paritaire
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
UE : Union Européenne
UNEDIC : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
URSSAF : Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
VIE : Volontariat International en Entreprise
VRP : Voyageurs Représentants et Placiers
  •   Comprendre la POE individuelle et répondre aux conditions  
    Comprendre la POE individuelle et répondre aux conditions

    La Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI) permet à un demandeur d'emploi ou à un salarié en Contrat Unique d'Insertion (CUI) ou en Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI) de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour répondre à une offre d'emploi.
    Elle concerne tous les employeurs.
    •  • Objet de la POE
      Objet de la POE
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      La POE individuelle permet à un demandeur d'emploi ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application [d'un CUI], ou en CDD conclu [avec une structure d'insertion par l'activité économique] de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.
      (Art. L. 6326-1 CT)

      La POE individuelle est une aide à la formation d'un demandeur d'emploi, préalable à l'embauche par un employeur qui s'engage à le recruter à l'issue d'une formation.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Un demandeur d'emploi susceptible d'occuper un emploi, bénéficie sans préjudice de l'offre de service mise en œuvre par Pôle emploi, d'une action de formation en vue d'acquérir le socle de compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste proposé.
      (Art. 114 ANI du 05/10/2009)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Employeurs concernés
      Employeurs concernés
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      L'employeur peut relever du secteur privé ou du secteur public.
      Les employeurs du secteur public qui ne cotisent pas auprès d'un OPCA au titre de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier uniquement de la POE individuelle mono-financée par Pôle emploi.
      Les particuliers employeurs peuvent bénéficier de la POE individuelle mais uniquement pour des formations réalisées par un organisme de formation.
      Sont également concernés les groupements d'employeurs et les GEIQ dans les mêmes conditions que les autres employeurs.

      L'employeur doit être à jour de ses cotisations de sécurité sociale et contributions d'assurance chômage.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Cas de refus :
      Si l'employeur a précédemment bénéficié de l'AFPR ou de la POE individuelle sans avoir embauché le demandeur d'emploi à l'issue de sa formation et ce, sans motif légitime, le directeur d'agence peut refuser de lui attribuer une POE individuelle, notamment au regard du bilan tripartite réalisé à l'issue de l'AFPR/POE individuelle précédente n'ayant pas donné lieu à embauche.

      Le directeur d'agence peut également refuser de mettre en place une POE individuelle :
      • Si la précédente embauche dans le cadre d'une AFPR ou d'une POE individuelle a été réalisée dans des conditions moins avantageuses pour le salarié que celles initialement prévues par l'employeur (exemple : Engagement d'embauche par l'employeur en CDI finalement réalisée en CDD de 10 mois), ou ;
      • Si à l'occasion de précédentes embauches réalisées dans le cadre des dispositifs AFPR/POE individuelle l'employeur n'a pas assuré un reclassement durable aux intéressés (fins de périodes d'essais récurrentes à l'initiative de l'employeur).
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      En savoir plus En savoir plus sur les conditions relatives aux employeurs concernés.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Personnes concernées
      Personnes concernées
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      La POE individuelle permet à un demandeur d'emploi ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application [d'un CUI], ou en CDD conclu [avec une structure d'insertion par l'activité économique] de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.
      (Art. L. 6326-1 CT)

      Demandeurs d'emploi concernés :
      Sont concernés tous les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, indemnisés ou non indemnisés, auxquels un emploi nécessitant une adaptation par le biais d'une formation a été proposé.

      En présence d'un besoin d'acquisition ou de développement de compétences du demandeur d'emploi, nécessaire pour occuper l'emploi proposé, le conseiller de Pôle emploi actualise en conséquence le PPAE.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      En savoir plus En savoir plus sur les demandeurs d'emploi concernés.

      Le demandeur d'emploi est :
      - Présélectionné par Pôle emploi ;
      - Volontaire, et ;
      - Choisi par le futur employeur en fonction du profil de l'offre qu'il aura déposé.

      Une attention particulière devra être portée :
      - Aux demandeurs d'emploi alternant fréquemment des périodes de travail et de chômage ;
      - Aux demandeurs d'emploi qui ont besoin d'une formation courte et rapide pour accéder à un emploi ;
      - Aux personnes éloignées de l'emploi.
      (Préambule III.2 ANI du 05/10/2009)

      Emplois d'avenir :
      La POE [est mobilisable] en direction des jeunes [ayant vocation à entrer dans le dispositif des emplois d'avenir et] inscrits comme demandeurs d'emploi.
      La pertinence de mobiliser la POE s'appréciera au cas par cas au regard :
      - De la situation individuelle du jeune avant son entrée en emploi d'avenir ;
      - De l'écart existant entre le niveau du jeune et les pré-requis en termes de connaissances ou de savoir-faire de base, impératifs en lien avec certains secteurs d'activité (connaissance de certains publics et de leurs problématiques spécifiques, hygiène et sécurité, ...) ;
      - De l'effort réalisé par l'entreprise en termes de formation du jeune au cours de l'emploi d'avenir.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2013-72 du BOPE n° 87 du 02/09/2013)

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    •  • Offre d'emploi proposée
      Offre d'emploi proposée
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La POE individuelle permet […] de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi.

      À l'issue de la formation […], le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est :
      - Un CDI ;
      - Un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois ;
      - Un contrat d'apprentissage d'une durée minimale de 12 mois, ou ;
      - Un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
      (Art. L. 6326-1 CT)

      Localisation de l'emploi :
      L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le PPAE du demandeur d'emploi.
      (Art. L. 6326-1 CT)

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  •   S'adresser à Pôle emploi  
    S'adresser à Pôle emploi

    C'est l'agence Pôle emploi à laquelle est rattaché l'employeur qui est compétente pour établir la convention de POE et verser l'aide.
    La convention de POE est établie selon un modèle type.
    •  • Unité Pôle emploi compétente
      Unité Pôle emploi compétente
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      L'agence pôle emploi compétente pour instruire la demande de POE individuelle, signer la convention et verser l'aide correspondante est celle à laquelle est rattaché l'employeur.

      Lorsque le demandeur d'emploi est domicilié dans une région différente de celle de l'employeur, la POE individuelle est signée par le pôle emploi de l'employeur mais le traitement administratif et financier de la convention est effectué par le site de saisie de la région Pôle emploi correspondant au domicile du stagiaire.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

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    •  • Etablissement d'une convention
      Etablissement d'une convention
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      L'attribution de la POE individuelle est réalisée par la signature d'une "convention POE individuelle" (formulaire POE individuelle) dont le modèle national est arrêté par Pôle emploi, après concertation avec le CNPFP.

      Une convention est établie entre :
      • L'agence pôle emploi compétente et l'employeur bénéficiaire,
      • Ainsi que, le cas échéant :
        - L'OPCA de l'employeur cofinanceur de la POE individuelle,
        - L'organisme de formation externe à l'entreprise.
      Cette convention est dénommée "convention POE individuelle".

      La convention doit avoir été conclue préalablement à l'entrée en formation.
      La POE individuelle peut débuter dès que la convention a été signée.

      La convention POE individuelle vaut attestation d'inscription à un stage de formation (AIS).
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Contenu de la convention :
      La convention précise :
      - Les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement ;
      - Le cas échéant le montant et les modalités de la participation financière de l'OPCA, ainsi que ;
      - La date prévisionnelle et la forme de l'embauche (type et durée du contrat) qui doit en découler.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      La convention précise notamment :
      - Les objectifs de la formation ;
      - Son contenu ;
      - Sa durée ;
      - Ses modalités de financement, ainsi que ;
      - L'embauche qui en découle.
      (Art. 114 ANI du 05/10/2009)

      Visite médicale :
      Il appartient à l'employeur, à sa charge, de faire réaliser une visite médicale au stagiaire :
      - En cas de doute sur l'aptitude de celui-ci à occuper le poste proposé au terme de la formation ou à réaliser certaines mises en situations au cours de la formation ;
      - Si le poste proposé nécessite un suivi médical particulier.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Définir la formation et le tutorat  
    Définir la formation et le tutorat

    L'entreprise, Pôle emploi et l'OPCO définissent les compétences à acquérir au cours de la formation pour occuper l'emploi visé : un plan de formation doit être établi.
    Un tuteur est désigné au sein de l'entreprise.
    •  • Nature de la formation
      Nature de la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      L'employeur, en concertation avec Pôle emploi et avec l'OPCO dont relève l'entreprise concernée, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé.
      (Art. L. 6326-2 CT)

      La formation réalisée par le biais de la POE individuelle doit être pertinente et complémentaire au regard des actions de formation qui seront réalisées pendant le contrat de travail.
      Avant d'attribuer la POE individuelle, le conseiller [Pôle emploi] doit vérifier que l'action de formation :
      - Est véritablement nécessaire avant l'embauche, et ;
      - Ne peut être mobilisée au cours du contrat de travail.

      La POE individuelle ne peut être exclusivement réalisée en tutorat.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Des objectifs de formation peuvent être définis dans la convention conclue entre un OPCA et Pôle emploi pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle.
      (Art. 115 ANI du 05/10/2009)

      En savoir plus Consulter les dispositions relatives à la localisation de la formation.

      Emplois d'avenir :
      Le contenu de la formation dispensée dans le cadre de la POE visera principalement la remobilisation, la remise à niveau du jeune ou l'acquisition d'un socle de compétences métier au moment de son entrée dans le dispositif.
      En fonction de ces principes, la nature de la POE (individuelle ou collective) ainsi que sa durée pourront être ajustées, en articulation et cohérence avec le parcours de formation/qualification prévu pendant la durée de l'emploi d'avenir.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2013-72 du BOPE n° 87 du 02/09/2013)

      En savoir plus En savoir plus sur les objectifs de formation envisageables.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Plan de formation du stagiaire
      Plan de formation du stagiaire
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      Devis :
      Le plan de formation est établi sur la base d'un devis présenté par l'employeur.
      Lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe, deux devis au moins peuvent être réclamés par Pôle emploi et/ou l'OPCA si la maturité du projet n'est pas suffisante.

      Elaboration conjointe :
      Le plan de formation est élaboré conjointement :
      - Par le conseiller de Pôle emploi ;
      - Par le futur employeur ;
      - Et le cas échéant, en cas de cofinancement par l'OPCA financeur, selon les modalités déterminées par la convention-cadre nationale.

      Contenu :
      Ce plan décrit les objectifs pédagogiques et les compétences que le demandeur d'emploi doit acquérir au cours de la formation.

      Le plan de formation :
      • Précise le lieu où se déroule la formation ;
      • Doit être personnalisé, précis et définir :
      - Le contenu de la formation, ainsi que ;
      - Les conditions pratiques de sa réalisation.

      Un plan de formation doit être établi par stagiaire y compris dans le cas d'une convention POE individuelle concernant plusieurs stagiaires à la fois.
      Aucune POE individuelle ne peut être attribuée qui ne respecterait pas cette obligation.

      Signataires :
      Le plan de formation est signé par :
      - Pôle emploi ;
      - L'employeur ;
      - Le demandeur d'emploi, ainsi que ;
      - Le cas échéant, l'OPCA et l'organisme de formation externe.

      Annexe à la convention :
      Le plan de formation est signé et annexé à la convention POE individuelle.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Durée de la formation
      Durée de la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      Le montant de l’aide attribué par Pôle emploi a pour vocation à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation, dans la limite [, notamment, de] 400 heures de formation […].
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Tutorat
      Tutorat
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      Un tuteur est désigné au sein de l'entreprise pour être le référent du stagiaire dans le cadre de la formation.

      La POE individuelle ne peut être exclusivement réalisée en tutorat.

      Une période de formation en direct par l'employeur (tutorat) peut être prévue sauf pour les particuliers employeurs.
      La période de tutorat doit nécessairement être associée à une période de formation en organisme de formation (interne ou externe).

      Une attention particulière devra être portée sur les modalités de déroulement des périodes de tutorat, partie intégrante du plan de formation dans la limite de 400h au total.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Effectuer la formation  
    Effectuer la formation

    La formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, est réalisée soit par l'organisme de formation interne de l'employeur, soit par un organisme de formation externe.
    Un demandeur d'emploi bénéficiaire de la POE peut être rémunéré. Il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
    La rémunération d'un salarié en POE est maintenue.
    •  • Déroulement de la formation
      Déroulement de la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      La formation est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise.
      (Art. L. 6326-1 CT)

      La formation peut être réalisée :
      - Soit par l'organisme de formation interne de l'employeur ;
      - Soit par un organisme de formation externe.
      Ces modalités de réalisation sont exclusives l'une de l'autre. Seule l'une de ces modalités doit être prévue par le plan de formation.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Tutorat :
      A la différence de l'AFPR, la POE individuelle ne peut être exclusivement réalisée en tutorat.
      Des modalités prévoyant une période de tutorat assuré en interne par l'employeur adossée à une période de formation en organisme de formation interne ou externe à l'entreprise sont possibles.
      Dans ce cas, une attention particulière devra être portée sur les modalités de déroulement des périodes de tutorat, partie intégrante du plan de formation dans la limite de 400 heures au total.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Formation en situation de travail :
      La mise en œuvre de séquences de formation selon la modalité « action de formation en situation de travail » (AFEST) mentionnée à l'article D.6313-3-2 du code du travail, dans des parcours de formation financés par une AFPR ou une POEI, est approuvée.
      (Délibération Pôle Emploi n° 2022-19 du 15/03/2022, art.1)

      Immersion en entreprise :
      L'organisme de formation externe qui réalise la formation dans le cadre d'une POE individuelle peut prévoir une période d'immersion en entreprise. La durée de cette immersion en entreprise ne peut être supérieure à un tiers du temps de la formation réalisée par cet organisme.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Mise en œuvre :
      Les périodes de formation doivent se conformer aux dispositions (article L. 6343-1 et suivants du code du travail) relatives aux conditions de travail des stagiaires de la formation. Ainsi, les périodes de formation la nuit, les jours fériés, le dimanche doivent être limitées aux cas strictement nécessaires à la réalisation des objectifs de la formation.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      La POE peut être mis en œuvre de façon individuelle ou collective.
      Lorsque les actions de POE sont mises en œuvre, elles sont individualisées et dispensées préalablement à l'entrée dans l'entreprise.
      (Art. 114 ANI du 05/10/2009)

      Des modalités de formation peuvent être définies dans la convention conclue entre un OPCA et Pôle emploi pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle.
      (Art. 115 ANI du 05/10/2009)

      En savoir plus En savoir plus sur la mise en œuvre de la formation.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Rémunération et frais de formation
      Rémunération et frais de formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi :
      Durant la formation pour laquelle la POE individuelle est attribuée, intégrant les éventuelles périodes de tutorat en entreprise, le demandeur d'emploi peut être rémunéré au titre de la RFPE (Rémunération de Formation Pôle Emploi).
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Rémunération du stagiaire salarié :
      Dans le cadre de la POE, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application [d'un CUI], ou en CDD conclu [avec une structure d'insertion par l'activité économique] est maintenue par l'employeur.
      Elle peut être prise en charge par l'OPCO compétent, l'Etat ou Pôle emploi, déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat [conclu].
      (Art. L. 6326-4 CT)

      Attribution des AFAF (Aides aux Frais Associés à la Formation) :
      La POE individuelle ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu'elle finance (y compris les éventuelles périodes de tutorat en entreprise) à l'attribution des AFAF.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Obligation du stagiaire
      Obligation du stagiaire
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      Le stagiaire est tenu de renvoyer sa déclaration de situation mensuelle en fin de mois ou d'actualiser sa situation par téléphone ou moyen télématique à sa disposition.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Statut du demandeur d'emploi pendant la formation
      Statut du demandeur d'emploi pendant la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      Le bénéficiaire a pendant l'action de formation le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
      (Art. 114 ANI du 05/10/2009)

      Les demandeurs d'emploi qui suivent une action de formation professionnelle, quelle que soit sa durée, ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
      Ils bénéficient à ce titre d'une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles.
      Il incombe à l'employeur ou à l'organisme de formation qui assure la formation de ce stagiaire de procéder à la déclaration d'accident du travail auprès du centre de sécurité sociale compétent.

      Les périodes de formation doivent se conformer aux dispositions (article L. 6343-1 et suivants du code du travail) relatives aux conditions de travail des stagiaires de la formation. Ainsi, les périodes de formation la nuit, les jours fériés, le dimanche doivent être limitées aux cas strictement nécessaires à la réalisation des objectifs de la formation.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Incidents de stage
      Incidents de stage
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      Certains incidents peuvent compromettre l'issue de l'action de formation prévue par la convention, que celle-ci soit réalisée par l'entreprise ou par l'organisme de formation (absence non autorisée, maladie, abandon de stage, etc.).

      Il est donc demandé à l'employeur de les signaler directement à l'agence Pôle emploi.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Conclure à l'issue de la formation  
    Conclure à l'issue de la formation

    À l'issue de la formation, l'employeur conclut avec le demandeur d'emploi un contrat de travail :
    - Un CDI ;
    - Un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois ;
    - Un contrat d'apprentissage d'une durée minimale de 12 mois ;
    - Un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
    •  • Conclusion d'un contrat de travail
      Conclusion d'un contrat de travail
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      Nature du contrat conclu :
      À l'issue de la formation […], le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est :
      - Un CDI ;
      - Un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois ;
      - Un contrat d'apprentissage d'une durée minimale de 12 mois, ou ;
      - Un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
      (Art. L. 6326-1 CT)

      Durée hebdomadaire :
      Si le contrat de travail est à temps partiel, l'intensité horaire doit être au moins égale à 20 heures hebdomadaires.

      Toutefois, par dérogation, certaines personnes en situation de handicap présentant une attestation du médecin du travail, ne sont pas soumises à cet horaire hebdomadaire minimal :
      - Travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH ;
      - Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
      - Titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension militaire d'invalidité ;
      - Sapeurs-pompiers titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ;
      - Bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH).
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      En savoir plus En savoir plus sur les contrats particuliers pouvant être envisagés.

      Date d'embauche :
      Une date prévisionnelle d'embauche est indiquée dans la convention POE individuelle.
      Elle doit être fixée au plus tôt après la fin de la formation.
      L'embauche peut intervenir à une date ultérieure si l'employeur justifie d'événements extérieurs qui lui sont non imputables conduisant à décaler la date d'embauche.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Bilan tripartite :
      Un bilan tripartite est systématiquement établi entre Pôle emploi, l'employeur et le demandeur d'emploi en cas d'embauche dans des conditions moins favorables pour le salarié que celles initialement prévues par l'employeur.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Absence de contrat de travail
      Absence de contrat de travail
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      En cas de non conclusion d'un contrat de travail, des modalités d'accompagnement renforcées, fixées dans la convention, seront mises en œuvre avec Pôle emploi pour réorienter le bénéficiaire.
      (Art. 114 ANI du 05/10/2009)

      Le stagiaire non embauché est reçu en entretien pour actualiser son PPAE.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Bilan tripartite :
      Un bilan tripartite est systématiquement établi entre Pôle emploi, l'employeur et le demandeur d'emploi en l'absence d'embauche.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Financer la POE individuelle  
    Financer la POE individuelle

    Le montant de l'aide de Pôle emploi varie selon que la formation est réalisée par l'employeur ou par un organisme de formation. Le versement de l'aide, soumis à conditions, est fait à la fin de la formation.
    L'OPCO peut concourir à la prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes. Il peut prendre en charge la rémunération lorsque le bénéficiaire de la POE est salarié.
    •  • Documents justificatifs à fournir à Pôle emploi
      Documents justificatifs à fournir à Pôle emploi
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      A la fin de l'action de formation, l'agence pôle emploi doit recevoir :
      - Le bilan de la formation et le bilan de la POE individuelle ;
      - Une copie du contrat de travail signé par le stagiaire embauché, ou le cas échéant, les éléments justifiant de la non-signature du contrat de travail ;
      - Une facture accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal de l'entreprise ou de l'organisme de formation externe.

      L'ensemble de ces documents justificatifs doit être retourné au plus tard 6 mois après la fin de la POE individuelle.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Prise en charge des dépenses
      Prise en charge des dépenses
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      Principe général :
      Dans le cadre de la POE, la formation est financée par Pôle Emploi.
      L'OPCO dont relève l'entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.
      (Art. L. 6326-2 CT)

      La POE individuelle c'est :
      - La prise en charge d'un coût maximum versé par Pôle emploi ;
      - Un cofinancement de l'OPCA dont relève le futur employeur, chaque fois qu'une convention-cadre nationale a été signée entre ledit OPCA et Pôle emploi et suivant les critères de prise en charge de l'OPCA détaillés par cette convention cadre.

      […] la délibération n° 2019-17 du 12 mars 2019 autorise Pôle emploi à financer le coût réel des POEI dans le cadre de financement du Plan d'investissement dans les compétences (PIC).
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 mise à jour - BOPE n° 40 du 17/05/2019)

      Aucune participation financière ne pourra être demandée au stagiaire concernant le montant de la formation.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Aide de Pôle emploi - Décision :
      La POE individuelle est attribuée par le directeur d'agence de Pôle emploi, le cas échéant après accord de l'OPCA cofinanceur.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Aide de Pôle emploi - Montant :
      Le montant de l'aide attribuée par Pôle emploi a pour vocation de couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation, dans la limite des deux critères suivants :
      • Le financement est limité à 400 heures de formation ;
      • Le montant de l'aide est plafonné à :
      - 5 euros maximum par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par l'organisme de formation interne du futur employeur ;
      - 8 euros maximum par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), Pôle emploi peut financer des POEI pour un coût horaire supérieur à ceux mentionnés ci-dessus […].
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 mise à jour - BOPE n° 40 du 17/05/2019)

      Cofinancement par l'OPCA :
      La POE individuelle peut en outre et dans certains cas être cofinancée par l'OPCA dont relève l'entreprise au titre de la professionnalisation et à qui la POE individuelle est attribuée. Pour cela, une convention-cadre nationale doit avoir été préalablement conclue entre Pôle emploi et l'OPCA concerné ; cette convention-cadre fixe les modalités d'intervention de l'OPCA, suivant la décision des instances de gouvernance de l'OPCA.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Les employeurs du secteur public qui ne cotisent pas auprès d'un OPCA au titre de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier uniquement de la POE individuelle mono-financée par Pôle emploi.

      Lorsque la POE individuelle est cofinancée par un OPCA le montant versé par Pôle emploi est un montant forfaitaire de :
      • 5 euros par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par l'organisme de formation interne du futur employeur ;
      • 8 euros par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe.

      Lorsque la POE individuelle est cofinancée, ce montant est complété par le financement de l'OPCA, dans la limite des critères de prise en charge fixés par la convention-cadre nationale conclue entre Pôle emploi et ledit OPCA.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      La prise en charge par l'OPCO :
      L'OPCO finance au titre [des] actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés […] la formation de demandeurs d'emploi, dont notamment la POE individuelle […].
      (Art. L. 6332-17 CT)

      [La rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application d'un CUI, ou en CDD conclu avec une structure d'insertion par l'activité économique] peut être prise en charge par l'OPCO compétent, l'Etat ou Pôle emploi, déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat [conclu].
      (Art. L. 6326-4 CT)

      Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat, l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat, l'opérateur de compétences ou la région.
      (C. trav., art. L. 6342-3)

      Complément du financement :
      Lorsque le montant versé par Pôle emploi au titre de la POE individuelle, le cas échéant complété par le financement de l'OPCA, ne suffit pas à couvrir l'intégralité de la formation, le reliquat est à la charge de l'employeur.
      Rien n'interdit qu'un autre financement intervienne en complément du financement de Pôle emploi, et éventuellement de l'OPCA, néanmoins la structure (AGEFIPH, conseil régional, …) qui financera le reliquat n'est en aucun cas signataire de la convention POE individuelle.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Choix de l'organisme :
      Les OPCO, les CPIR, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'Agefiph s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation […] à dispenser une formation de qualité.
      (Art. L. 6316-1 CT)

      Adéquation financière :
      Les [OPCO, les CPIR, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'Agefiph] veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.
      (Art. R. 6316-4 CT)

      Rejet de la demande de prise en charge :
      La décision de rejet total ou partiel par un OPCO d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de 2 mois.
      (Art. R. 6332-24 CT)

      Contrôle de service fait :
      Les OPCO s'assurent de l'exécution des actions de formation [qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle] dans le cadre d'un contrôle de service fait.
      (Art. R. 6332-26 CT)

      En savoir plus En savoir plus sur le contrôle de service fait permettant de s'assurer de l'exécution des formations.

      Périodes de tutorat :
      Les périodes de tutorat en entreprise, adossées à l'action de formation sont possibles et prises en compte dans la durée du plan de formation dans la limite de 400 heures mais non prises en charge financièrement par Pôle emploi.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      En savoir plus En savoir plus sur l'aide versée par Pôle emploi.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Versement de l'aide de Pôle emploi
      Versement de l'aide de Pôle emploi
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      Destinataire du versement :
      • Lorsque la formation est réalisée par l'organisme de formation interne du futur employeur :
      L'aide de Pôle emploi est versée directement à l'employeur.

      • Lorsque la formation est réalisée par l'organisme de formation externe :
      L'aide de Pôle emploi est versée à l'organisme de formation.
      Dans ce cas, juridiquement, Pôle emploi devient le débiteur de l'organisme de formation par novation de la créance que détient l'organisme de formation à l'égard de l'employeur. La transmission de la créance est matérialisée dans la convention POE individuelle. Le montant de la créance ainsi transmise ne peut excéder le montant de l'aide due par Pôle emploi à l'employeur au titre de la POE individuelle.

      Dans la mesure où la formation est nécessairement réalisée pour partie par un organisme de formation externe ou interne à l'entreprise, l'aide correspondant à l'intervention d'un organisme de formation est systématiquement versée, sauf s'il apparaît que l'organisme de formation n'a manifestement pas rempli ses obligations (réalisation du plan de formation).
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      Moment du versement :
      L'aide est versée par Pôle emploi :
      • Au terme de la formation, et ;
      • Au plus tôt au jour de l'embauche dans le cadre du contrat de travail visé à la convention de POE individuelle.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      En cas de non embauche :
      • L'aide est versée :
      - Si le demandeur d'emploi bénéficiaire de la formation a abandonné la formation ou a refusé l'embauche, ou ;
      - Si la formation a été réalisée par un organisme de formation déclaré.
      • L'aide peut être versée au vu du bilan de la formation interne.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Régime social de l'aide de Pôle emploi
      Régime social de l'aide de Pôle emploi
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les textes de Pôle emploi relatif à la POE ont été élaborés avant la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018.
      Les dispositions de Pôle emploi reprises ci-dessous sont susceptibles d'être actualisées par de nouveaux textes de Pôle emploi.

      L'aide à la formation est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
      (Instruction Pôle Emploi n° 2012-122 du BOPE n° 80 du 10/08/2012)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
Informations non-contractuelles