Logo
Logo
 
Aucune branche sélectionnée
Aucune branche sélectionnée
Le contrat d'apprentissage
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AFAF : Aides aux Frais Associés à la Formation
AFE : Aide Forfaitaire à l'Employeur
AFEST : Action de Formation En Situation de Travail
AFF : Allocation de Fin de Formation
AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
AIF : Aide Individuelle à la Formation
ALE : Agence Locale pour l'Emploi
ANI : Accord National Interprofessionnel
ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi (Voir Pôle emploi)
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
API : Allocation de Parent Isolé
APLD : Activité Partielle de Longue Durée
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ASP : Agence de Services et de Paiement
ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ASSEDIC : ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (Voir Pôle emploi)
BDES : Base de Données Economiques et Sociales
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
BOPE : Bulletin Officiel Pôle emploi
BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C2P : Compte Professionnel de Prévention
C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CA : Conseil d'Administration
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles
CCE : Comité Central d'Entreprise
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCN : Convention Collective Nationale
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDD : Contrat de travail à Durée Déterminée
CDDI : Contrat de travail à Durée Déterminée d'Insertion
CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée
CE : Comité d'Entreprise
CEC : Compte d'Engagement Citoyen
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CERFA : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
CFA : Centre de Formation d'Apprentis
CFP : Certificat de Formation Professionnelle
CGI : Code Général des Impôts
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIE : Contrat Initiative Emploi
CIE : Contrat d'Insertion par l'Economique
CIF : Congé Individuel de Formation
CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche
CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNASEA : Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
CNEFOP : Conseil National, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CNPE : Commission Nationale Pour l'Emploi
CNPEFP : Commission Nationale Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
COPACIF : COmité PAritaire du Congé Individuel de Formation
COPANEF : COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation
COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation
COPIRE : COmmission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi
COTOREP : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
CPA : Compte Personnel d'Activité
CPEFP : Commission Paritaire pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNAA : Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
CPNEF : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
CPNFP : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle
CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREFOP : Conseil Régional, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé (Voir CSP)
CSA : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
CSE : Comité Social et Economique
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSP : Contrat de sécurisation Professionnelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
CT : Code du Travail
CTP : Contrat de Transition Professionnelle (Voir CSP)
CTP : CPF de Transition Professionnelle (Voir PTP)
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CUI : Contrat Unique d'Insertion
DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DFP : Direction de la Formation Professionnelle
DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DOM : Département d'Outre-Mer
DP : Délégué du Personnel
DROM-COM : Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer
DRT : Direction de la Réglementation du Travail
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DUP : Délégation Unique du Personnel
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ETAM : Employés Techniciens et Agent de Maîtrise
FAF : Fonds d'Assurance Formation
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FOAD : Formation Ouverte et A Distance
FONGECIF : FONds de GEstion du Congé Individuel de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
GNC : Groupe National de Contrôle
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
HTT : Hors Temps de Travail
IDCC : IDentifiant de Convention Collective
IRP : Institutions Représentatives du Personnel
JORF : Journal Officiel de la République Française
MSA : Mutualité Sociale Agricole
NAF : Nomenclature des Activités Françaises
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
PARE : Plan d'Accès et de Retour à l'Emploi
PDC : Plan de Développement des Compétences
PIC : Plan d'Investissement dans les Compétences
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMQ : Parcours Modulaire Qualifiant
POE : Préparation Opérationnelle à l'Emploi
POEC : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
Pôle emploi : Service public de l'emploi issu de la fusion ANPE - ASSEDIC
PPAE : Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PTP : Projet de Transition Professionnelle
PV : Procès Verbal
RFPE : Rémunération de Formation Pôle Emploi
RH : Ressources Humaines
RMI : Revenu Minimum d'Insertion
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RPS : Risques Psychosociaux
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SGFP : Secrétariat Général de la Formation Professionnelle
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPO : Service Public de l'Orientation
SPOTLV : Service Public de l'Orientation Tout au Long de la Vie
SPP : Section Professionnelle Paritaire
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
UE : Union Européenne
UNEDIC : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
URSSAF : Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
VIE : Volontariat International en Entreprise
VRP : Voyageurs Représentants et Placiers
  •   Comprendre l'apprentissage  
    Comprendre l'apprentissage

    L'apprentissage permet aux jeunes âgés de 16 à 29 ans de suivre une formation en alternance en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle enregistrée au Répertoire National de la Certification Professionnelle.
    Toute entreprise peut engager un apprenti. Elle fait une déclaration auprès de l'autorité administrative relative à l'organisation de l'apprentissage.
    •  • Objet de l'apprentissage
      Objet de l'apprentissage
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle.
      Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.
      (C. trav., art. L. 6211-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Principes de l'apprentissage
      Principes de l'apprentissage
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :
      1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;
      2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.
      (C. trav., art. L. 6211-2)

      Gratuité
      La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal.
      (C. trav., art. L. 6211-1)

      Mobilité à l'étranger
      Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder 1 an.
      […]
      Pendant la période de mobilité à l'étranger, les dispositions [relatives à l'alternance, à la durée de la formation en centre de formation et au contrôle pédagogique] ne s'appliquent pas.
      (C. trav., art. L. 6222-42)

      Apprentissage transfrontalier
      L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.
      (C. trav., art. L. 6235-1)

      En savoir plus En savoir plus sur les dispositions légales applicables à l'apprentissage transfrontalier.

      Enseignements à distance
      Lorsque les enseignements [dispensés pendant le temps de travail dans un CFA] sont effectués en tout ou partie à distance, ils sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article D. 6313-3-1. La réalisation de l'action de formation par apprentissage est justifiée par tout élément probant.
      (C. trav., art. D. 6211-2)

      En savoir plus En savoir plus sur les modalités d'enseignement à distance (Article D. 6313-3-1).

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Bénéficiaires visés
      Bénéficiaires visés
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de 16 ans au moins à 29 ans révolus au début de l'apprentissage.
      Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
      Les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      (C. trav., art. L. 6222-1)

      Dérogations à la limite d'âge de 29 ans
      La limite d'âge de 29 ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants :
      1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;
      2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
      3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
      4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
      5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport.
      (C. trav., art. L. 6222-2)

      En savoir plus En savoir plus sur les dérogations aux limites d'âge.

      A l'issue d'une POE individuelle
      A l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un CDI, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, un contrat d'apprentissage ou un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
      (C. trav., art. L. 6326-1)

      A l'issue d'une POE collective
      Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la POE collective est un CDI, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, un contrat d'apprentissage ou un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
      (C. trav., art. L. 6326-3)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Employeurs concernés
      Employeurs concernés
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
      Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de 5 ans écoulée à compter de sa notification.
      (C. trav., art. L. 6223-1)

      Contrat d'apprentissage avec deux employeurs dans le cadre d'activités saisonnières
      [...] pour l'exercice d'activités saisonnières [...], 2 employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat [...]. [Ce] contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.
      Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l'apprenti est annexée au contrat d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6222-5-1)

      En savoir plus En savoir plus sur la convention tripartite.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Qualification professionnelle visée
      Qualification professionnelle visée
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [L'apprentissage] a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.
      (C. trav., art. L. 6211-1)

      En savoir plus En savoir plus sur les principes du RNCP.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Médiateur
      Médiateur
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6222-39)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Etablir un contrat d'apprentissage  
    Etablir un contrat d'apprentissage

    Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage.
    Le contrat d'apprentissage comporte des mentions obligatoires.
    •  • Suspension du CDI en cours pour apprentissage
      Suspension du CDI en cours pour apprentissage
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.
      La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée [...].
      (C. trav., art. L. 6222-13)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Caractéristiques du contrat
      Caractéristiques du contrat
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
      (C. trav., art. L. 6221-1)

      Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
      Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par [les dispositions relatives au contrat d'apprentissage]. A l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les [dispositions de droit commun relatives à la formation, à l'exécution et à la rupture du contrat de travail], à l'exception [des dispositions relatives à la période d'essai].
      (C. trav., art. L. 6222-7)

      Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.
      Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.
      (C. trav., art. L. 6222-4)

      Le contrat d'apprentissage est établi par écrit.
      Chaque exemplaire est signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.
      (C. trav., art. R. 6222-2)

      Obligations envers l'administration
      Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique […] ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage, les pièces permettant d'attester du respect des déclarations figurant dans :
      - Le contrat d'apprentissage […] ;
      - La convention de formation […] et, le cas échéant ;
      - La convention d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage […].
      (C. trav., art. R. 6223-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Mentions obligatoires
      Mentions obligatoires
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de :
      - L'exécution du contrat d'apprentissage ;
      - La période de formation pratique chez l'employeur, et ;
      - La période de formation en centre de formation d'apprentis.
      (C. trav., art. L. 6222-12)

      Le choix du centre de formation d'apprentis est précisé par le contrat d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6223-2)

      Le contrat d'apprentissage précise :
      1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;
      2° L'effectif de l'entreprise […] ;
      3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
      4° Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;
      5° L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées […].
      (C. trav., art. R. 6222-3)

      Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage.
      (C. trav., art. R. 6222-4)

      Formulaire Cerfa
      Consulter le formulaire Cerfa pour le contrat d'apprentissage.
      Consulter la notice explicative du formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Embauche d'un apprenti mineur par un ascendant
      Embauche d'un apprenti mineur par un ascendant
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur. Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6222-5)

      En savoir plus En savoir plus sur la déclaration souscrite par l'ascendant employeur.

      Jusqu'au 31/12/2019
      La déclaration est souscrite par l'ascendant employeur. Elle est revêtue de la signature de l'apprenti.
      Elle est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement.
      Elle est soumise à enregistrement dans les conditions [prévues pour le contrat d'apprentissage].
      (C. trav., art. R. 6224-12 anc.)

      A compter du 01/01/2020
      Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration [qui remplace le contrat d'apprentissage], souscrite par l'ascendant employeur, est revêtue de la signature de l'apprenti et est visée par le directeur du CFA.
      Elle est transmise à l'OPCO et soumise à la procédure de dépôt dans les conditions prévues [pour le contrat d'apprentissage].
      (C. trav., art. R. 6224-8)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Pièces liées au contrat
      Pièces liées au contrat
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique […] ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage, les pièces permettant d'attester du respect des déclarations figurant dans :
      - Le contrat d'apprentissage […] ;
      - La convention de formation […] et, le cas échéant ;
      - La convention d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage […].
      (C. trav., art. R. 6223-1)

      Contrat d'apprentissage avec deux employeurs dans le cadre d'activités saisonnières
      [...] pour l'exercice d'activités saisonnières [...], 2 employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat [...].
      [...]
      Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l'apprenti est annexée au contrat d'apprentissage. Elle détermine :
      1° L'affectation de l'apprenti entre les 2 entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ;
      2° Les conditions de mise en place du tutorat entre les 2 entreprises ;
      3° La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6222-5-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Engagements des parties  
    Engagements des parties

    L'employeur s'engage au versement d'un salaire et à assurer à l'apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
    L'apprenti s'oblige, en vue de sa formation, à travailler pour l'employeur et à suivre la formation.
    •  • Principe d'un engagement réciproque
      Principe d'un engagement réciproque
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
      L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
      (C. trav., art. L. 6221-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Engagements de l'employeur dans le cadre de la formation
      Engagements de l'employeur dans le cadre de la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.
      (C. trav., art. L. 6223-2)

      L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.
      Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.
      (C. trav., art. L. 6223-3)

      L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.
      Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.
      (C. trav., art. L. 6223-4)

      Absence de l'apprenti mineur
      L'employeur prévient les représentants légaux de l'apprenti mineur, en cas de maladie ou d'absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.
      (C. trav., art. R. 6223-9)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Transmission, vérification et dépôt du contrat  
    Transmission, vérification et dépôt du contrat

    A compter du 1er janvier 2020, le contrat d'apprentissage est transmis à l'OPCO qui vérifie la conformité du contrat aux textes légaux et réglementaires, décide de sa prise en charge et procède à son dépôt auprès des services du ministre.
    L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise.
    •  • Procédure jusqu'au 31/12/2019
      Procédure jusqu'au 31/12/2019
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire [...].
      (C. trav., art. L. 6224-1 anc.)

      Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
      1° A la chambre de métiers et de l'artisanat de région, lorsque l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
      2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti [...], sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de 2 salariés de façon permanente ;
      3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public [...].
      L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.
      Les dispositions du présent article s'appliquent aux avenants aux contrats d'apprentissage [préparant au baccalauréat professionnel].
      (C. trav., art. R. 6224-1 anc.)

      [La déclaration de l'employeur ascendant de l'apprenti mineur] est soumise à enregistrement dans les conditions prévues [pour le contrat d'apprentissage].
      (C. trav., art. R. 6224-12 anc.)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Procédure à compter du 01/01/2020
      Procédure à compter du 01/01/2020
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principes
      Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration [, lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant,] est transmis à l'OPCO, qui procède à son dépôt [...].
      (C. trav., art. L. 6224-1)

      Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration [qui remplace le contrat d'apprentissage], souscrite par l'ascendant employeur, est revêtue de la signature de l'apprenti et est visée par le directeur du CFA.
      Elle est transmise à l'OPCO et soumise à la procédure de dépôt dans les conditions prévues [pour le contrat d'apprentissage].
      (C. trav., art. R. 6224-8)

      Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
      (C. trav., art. D. 6224-7)

      Transmission à l'OPCO
      Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet ce contrat, accompagné de la convention [de formation conclue entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation] et, le cas échéant, de la convention tripartite [fixant une durée du contrat inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat], à l'OPCO.
      Lorsque la formation de l'apprenti est confiée à un centre de formation d'apprentis, service interne de l'entreprise […], l'employeur transmet à l'OPCO le contrat, accompagné le cas échéant :
      - De la convention tripartite [fixant une durée du contrat inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat], et ;
      - Une annexe pédagogique et financière précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix.
      Les transmissions prévues au présent article peuvent se faire par voie dématérialisée.
      (C. trav., art. D. 6224-1)

      Formulaire Cerfa
      Consulter le formulaire Cerfa pour le contrat d'apprentissage.
      Consulter la notice explicative du formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage.

      Vérification par l'OPCO
      A réception du contrat, l'OPCO se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions posées par :
      1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;
      2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;
      3° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage ;
      4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis.
      S'il constate la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces conditions, l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qu'il notifie aux parties ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
      (C. trav., art. D. 6224-2)

      Décision de prise en charge
      L'OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble des documents [devant être transmis par l'employeur]. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.
      (C. trav., art. R. 6224-3)

      Dépôt auprès des services du ministre concerné
      L'OPCO dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
      (C. trav., art. D. 6224-4)

      En cas d'avenant au contrat
      Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'OPCO pour dépôt dans les conditions fixées [pour le contrat d'apprentissage]. A réception de l'avenant, l'OPCO statue soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.
      (C. trav., art. D. 6224-5)

      En cas de rupture du contrat
      Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'OPCO, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
      (C. trav., art. D. 6224-6)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Opposition de l'administration
      Opposition de l'administration
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par [les dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage], soit par les autres dispositions du [code du travail] applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6225-1)

      Mise en demeure préalable
      Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou [à l'unité départementale de la DIRECCTE compétente], ou lors de la mission de contrôle pédagogique de l'apprentissage […], que l'employeur méconnaît les obligations [mises à sa charge], l'inspecteur du travail met l'employeur en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
      (C. trav., art. R. 6225-1)

      Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'inspecteur du travail met l'employeur en demeure de désigner un autre maître d'apprentissage et d'informer de ses nom, prénoms et compétences professionnelles, l'organisme chargé du dépôt du contrat.
      (C. trav., art. R. 6225-2)

      Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que maître d'apprentissage, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'inspecteur du travail le met en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
      (C. trav., art. R. 6225-3)

      En savoir plus En savoir plus sur l'opposition à l'engagement d'apprentis.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Durée de l'apprentissage / du contrat  
    Durée de l'apprentissage / du contrat

    La durée du contrat d'apprentissage, ou de la période d'apprentissage, varie entre 6 mois et 3 ans. Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification visée.
    Elle peut être réduite ou allongée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti.
    •  • Principes
      Principes
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre 6 mois et 3 ans, sous réserve des cas de prolongation [possibles en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé].
      Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
      (C. trav., art. L. 6222-7-1)

      Mobilité à l'étranger
      Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder 1 an.
      La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.
      (C. trav., art. L. 6222-42)

      A l'issue d'une POE individuelle
      A l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un CDI, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, un contrat d'apprentissage ou un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
      (C. trav., art. L. 6326-1)

      A l'issue d'une POE collective
      Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la POE collective est un CDI, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, un contrat d'apprentissage ou un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
      (C. trav., art. L. 6326-3)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Date de début de l'apprentissage
      Date de début de l'apprentissage
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début :
      - De l'exécution du contrat d'apprentissage ;
      - De la période de formation pratique chez l'employeur, et ;
      - De la période de formation en centre de formation d'apprentis.
      La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d'exécution du contrat.
      La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d'exécution du contrat.
      (C. trav., art. L. 6222-12)

      En savoir plus En savoir plus sur les dérogations relatives à la date de début du contrat ou de la période d'apprentissage.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Aménagement de la durée d'apprentissage
      Aménagement de la durée d'apprentissage
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [...] la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant :
      - Lors d'une mobilité à l'étranger [...] ;
      - Lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle [...] ;
      - Lors d'un service civique [...] ;
      - Lors d'un volontariat militaire [...], ou ;
      - Lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire [...].
      Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6222-7-1)

      En savoir plus Consulter l'arrêté fixant modèle de convention tripartite d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage.

      La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée par la convention [tripartite], après évaluation par le CFA du niveau initial de compétence de l'apprenti ou de ses compétences acquises.
      La convention ne peut pas conduire à une durée du contrat ou de la période d'apprentissage inférieure à 6 mois ou supérieure à 3 ans.
      Dans le cadre d'un CFA interne à l'entreprise, la convention est signée par l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal.
      (C. trav., art. R. 6222-6)

      En savoir plus En savoir plus sur l'adaptation de la durée d'apprentissage.

      Obligations envers l'administration
      Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique […] ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage, les pièces permettant d'attester du respect des déclarations figurant dans :
      - Le contrat d'apprentissage […] ;
      - La convention de formation […] et, le cas échéant ;
      - La convention d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage […].
      (C. trav., art. R. 6223-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Prolongations de l'apprentissage
      Prolongations de l'apprentissage
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
      1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;
      2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.
      (C. trav., art. L. 6222-11)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Formation théorique en CFA  
    Formation théorique en CFA

    L'apprenti est inscrit dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue par le contrat.
    Sous réserve des règles fixées par l'organisme certificateur la durée de la formation en centre d'apprentis ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.
    Le maître d'apprentissage et l'apprenti peuvent publier des avis sur leur expérience d'apprentissage.
    •  • Organismes concernés
      Organismes concernés
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.
      Le choix du centre de formation d'apprentis est précisé par le contrat d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6223-2)

      Mobilité à l'étranger
      Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder 1 an.
      La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.
      (C. trav., art. L. 6222-42)

      Apprentissage transfrontalier
      L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.
      (C. trav., art. L. 6235-1)

      En savoir plus En savoir plus sur les dispositions légales applicables à l'apprentissage transfrontalier.

      Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6235-2)

      En savoir plus En savoir plus sur la convention conclue entre la France et le pays transfrontalier.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Durée de la formation
      Durée de la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux […].
      Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.
      (C. trav., art. L. 6211-2)

      En savoir plus En savoir plus sur la durée de la formation pour les CFA créés avant la loi du 5 septembre 2018 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

      Mobilité à l'étranger
      Pendant la période de mobilité à l'étranger, les dispositions [relatives à l'alternance, à la durée de la formation en centre de formation et au contrôle pédagogique] ne s'appliquent pas.
      (C. trav., art. L. 6222-42)

      Apprentissage transfrontalier
      En savoir plus Connaitre les dispositions légales applicables à l'apprentissage transfrontalier.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Horaires de la formation
      Horaires de la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pour les CFA créés avant la loi du 5 septembre 2018 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021

      Dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci sont dispensés entre 8 heures et 19 heures.
      Dans les établissements d'enseignement ou de formation et de recherche comportant une section d'apprentissage ou une unité de formation par apprentissage, les horaires des enseignements destinés aux apprentis sont ceux pratiqués par l'établissement, dans les limites mentionnées au premier alinéa.
      Dans les établissements de formation et de recherche relevant de l'enseignement supérieur, les enseignements sont dispensés selon des horaires déterminés par l'établissement.
      (C. trav., art. R. 6233-56)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Date de début de la formation
      Date de début de la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d'exécution du contrat.
      (C. trav., art. L. 6222-12)

      En savoir plus En savoir plus sur les dérogations relatives à la date de début du contrat ou de la période d'apprentissage.

      Démarrage de la formation sans contrat
      [...] toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de 3 mois.
      Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les OPCO [...].
      A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.
      (C. trav., art. L. 6222-12-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Première évaluation
      Première évaluation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pour les CFA créés avant la loi du 5 septembre 2018 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021

      Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié, par le centre de formation d'apprentis, à un entretien d'évaluation dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage.
      L'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation d'apprentis et, en cas de besoin, son représentant légal participent à cet entretien.
      (C. trav., art. R. 6233-58)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Contrôle pédagogique
      Contrôle pédagogique
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant :
      - Les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs, et ;
      - Des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires [...].
      (C. trav., art. L. 6211-2)

      En savoir plus En savoir plus sur le contrôle pédagogique.

      Mobilité à l'étranger
      Pendant la période de mobilité à l'étranger, les dispositions [relatives à l'alternance, à la durée de la formation en centre de formation et au contrôle pédagogique] ne s'appliquent pas.
      (C. trav., art. L. 6222-42)

      Apprentissage transfrontalier
      En savoir plus Connaitre les dispositions légales applicables à l'apprentissage transfrontalier.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Présentation et préparation aux examens
      Présentation et préparation aux examens
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Participation obligatoire
      L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6222-34)

      Congé supplémentaire
      Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention [conclue avec la région] en prévoit l'organisation.
      Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu [...] et au congé annuel [de 30 jours ouvrables, non-indemnisé,] pour les salariés de moins de 21 ans [...], ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
      (C. trav., art. L. 6222-35)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Diffusion en ligne des avis sur l'expérience d'apprentissage
      Diffusion en ligne des avis sur l'expérience d'apprentissage
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius » dont le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable de traitement (DGEFP). Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public […].
      (D. n° 2022-289, 28 févr. 2022, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius », art. 1er)

      Le traitement « Sirius » a pour finalités de permettre la diffusion en ligne des avis des maîtres d'apprentissage et des apprentis sur leur expérience d'apprentissage, grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, notamment sur la qualité de leur formation et de leur accompagnement, afin de contribuer à l'information sur l'apprentissage et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
      (D. n° 2022-289, 28 févr. 2022, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius », art. 2)

      En savoir plus Consulter le décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel « Sirius ».

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Formation pratique en entreprise  
    Formation pratique en entreprise

    L'employeur assure, dans l'entreprise, la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et l'entreprise.
    Une partie de la formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui emploie l'apprenti.
    Le maître d'apprentissage et l'apprenti peuvent publier des avis sur leur expérience d'apprentissage.
    •  • Opérations et travaux confiés
      Opérations et travaux confiés
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.
      Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.
      (C. trav., art. L. 6223-3)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Coordination avec la formation dispensée par le centre
      Coordination avec la formation dispensée par le centre
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'employeur s'engage [...] à prendre part aux activités destinées à coordonner [la formation dispensée par le centre] et la formation en entreprise.
      (C. trav., art. L. 6223-4)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Entreprises d'accueil supplémentaires
      Entreprises d'accueil supplémentaires
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation [...], une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.
      L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage. Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à 2 au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage.
      (C. trav., art. R. 6223-10)

      En savoir plus En savoir plus sur l'apprentissage avec entreprises d'accueil supplémentaires.

      Mobilité à l'étranger
      Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder 1 an.
      La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.
      (C. trav., art. L. 6222-42)

      Apprentissage transfrontalier
      L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.
      (C. trav., art. L. 6235-1)

      En savoir plus En savoir plus sur les dispositions légales applicables à l'apprentissage transfrontalier.

      Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6235-2)

      En savoir plus En savoir plus sur la convention conclue entre la France et le pays transfrontalier.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Diffusion en ligne des avis sur l'expérience d'apprentissage
      Diffusion en ligne des avis sur l'expérience d'apprentissage
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius » dont le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable de traitement (DGEFP). Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public […].
      (D. n° 2022-289, 28 févr. 2022, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius », art. 1er)

      Le traitement « Sirius » a pour finalités de permettre la diffusion en ligne des avis des maîtres d'apprentissage et des apprentis sur leur expérience d'apprentissage, grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, notamment sur la qualité de leur formation et de leur accompagnement, afin de contribuer à l'information sur l'apprentissage et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
      (D. n° 2022-289, 28 févr. 2022, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius », art. 2)

      En savoir plus Consulter le décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel « Sirius ».

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Statut et rémunération  
    Statut et rémunération

    L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés. En centre de formation, il bénéficie du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
    L'apprenti perçoit un salaire qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans la formation. Le contrat, ou un accord collectif, peut prévoir des dispositions plus favorables.
    •  • Statut
      Statut
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.
      (C. trav., art. L. 6222-23)

      Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié.
      (C. trav., art. L. 6222-32)

      Effectifs de l'entreprise
      Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise […] les apprentis […].
      Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
      (C. trav., art. L. 1111-3)

      Carte d'étudiant des métiers
      Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers" est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
      (C. trav., art. L. 6222-36-1)

      En cas de démarrage de la formation sans contrat
      […] toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de 3 mois.
      Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle […].
      (C. trav., art. L. 6222-12-1)

      Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat, l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat, l'opérateur de compétences ou la région.
      (C. trav., art. L. 6342-3)

      Mobilité à l'étranger
      Pendant la période de mobilité dans un Etat membre de l'UE autre que la France ou hors de l'UE, l'entreprise ou le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait :
      1° A la santé et à la sécurité au travail ;
      2° A la rémunération ;
      3° A la durée du travail ;
      4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
      Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'UE, l'apprenti relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.
      (C. trav., art. L. 6222-42)

      Convention conduisant à la "mise en veille" du contrat de travail de l'alternant
      […] une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans ou hors de l'Union européenne.
      (C. trav., art. L. 6222-42)

      Avant la conclusion de la convention […] le CFA adresse à l'OPCO de l'employeur en France, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire national de l'apprenti […]. L'OPCO se prononce sur la prise en charge financière et informe le ministère chargé de la formation professionnelle, sous forme dématérialisée, des conventions qui lui sont transmises ainsi que des modifications qui leur sont apportées.
      Dès sa conclusion, la convention […], est adressée par le CFA à l'OPCO de l'employeur en France.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des apprentis relevant [du développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial].
      (C. trav., art. R. 6222-68)

      Consulter l'arrêté du ministre chargé du travail qui détermine le modèle de cette convention.

      Convention conduisant à la "mise à disposition" de l'alternant
      Pour les périodes de mobilité n'excédant pas 4 semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d'un apprenti peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger ainsi que, le cas échéant, l'employeur à l'étranger.
      (C. trav., art. L. 6222-42)

      Avant la conclusion de la convention […], l'employeur adresse à son OPCO, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire national de l'apprenti […]. L'OPCO se prononce sur la prise en charge financière et informe le ministère chargé de la formation professionnelle, sous forme dématérialisée, des conventions qui lui sont transmises ainsi que des modifications qui leur sont apportées.
      Dès sa conclusion, la convention […], est adressée par l'employeur à son OPCO.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des apprentis relevant [du développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial].
      (C. trav., art. R. 6222-69)

      Consulter l'arrêté du ministre chargé du travail qui détermine le modèle de cette convention.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Rémunération
      Rémunération
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pour les contrats conclus à partir du 01/01/2019

      Principe
      Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6222-27)

      Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage. Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par l'article D. 6222-26.
      Lorsque des avantages en nature sont accordés, le contrat fixe, dans des limites prévues par décret, les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire.
      (C. trav., art. R. 6222-4)

      En savoir plus En savoir plus sur la rémunération prévue par les textes réglementaires.

      Succession de contrats d'apprentissage
      Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues [par les textes réglementaires] en fonction de son âge est plus favorable.
      Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues [par les textes réglementaires] en fonction de son âge est plus favorable.
      (C. trav., art. D. 6222-29)

      En savoir plus En savoir plus sur la rémunération prévue par les textes réglementaires.

      Contrat de durée réduite
      Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an pour préparer un diplôme ou un [titre] de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26.
      Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre.
      (C. trav., art. L. 6222-30)

      En savoir plus En savoir plus sur la rémunération prévue par les textes réglementaires.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Heures supplémentaires
      Heures supplémentaires
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise.
      (C. trav., art. L. 6222-28)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Primes et avantages
      Primes et avantages
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Garanties
      L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.
      (C. trav., art. L. 6222-23)

      Déduction des avantages en nature
      Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
      Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
      (C. trav., art. D. 6222-33)

      Carte d'étudiant des métiers :
      Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers" est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
      (C. trav., art. L. 6222-36-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Maître d'apprentissage  
    Maître d'apprentissage

    Le maître d'apprentissage est un salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. L'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction. Il contribue à l'acquisition dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification visée.
    Les compétences professionnelles exigées sont déterminées par accord ou, à défaut, par les textes réglementaires.
    Le maître d'apprentissage peut publier des avis sur son expérience d'apprentissage.
    •  • Principes et mission
      Principes et mission
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.
      Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.
      (C. trav., art. L. 6223-5)

      Groupement d'employeur
      Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs [entrant dans le champ d'application d'une même convention collective], les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement.
      (C. trav., art. L. 6223-5)

      Travail de nuit
      Le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans, [sur dérogation accordée par l'inspecteur du travail], est réalisé sous la responsabilité du maître d'apprentissage.
      (C. trav., art. R. 6222-25)

      Travail de nuit dans une entreprise d'accueil supplémentaire
      Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation [...] une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.
      [...]
      La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis [...] est accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise d'accueil.
      (C. trav., art. R. 6223-10)

      En savoir plus En savoir plus sur l'apprentissage avec entreprises d'accueil supplémentaires.

      Première évaluation (pour les CFA créés avant la loi du 5 septembre 2018 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021)
      Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié, par le centre de formation d'apprentis, à un entretien d'évaluation dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage.
      L'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation d'apprentis et, en cas de besoin, son représentant légal participent à cet entretien.
      (C. trav., art. R. 6233-58)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Désignation et compétences exigées
      Désignation et compétences exigées
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principes
      Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction.
      Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage [...] sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.
      A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
      (C. trav., art. L. 6223-8-1)

      Précisions réglementaires à défaut d'accord
      A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage [...] :
      1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
      2° Les personnes justifiant de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
      Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante [...], ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
      (C. trav., art. R. 6223-22)

      Mentions portées au contrat d'apprentissage
      Le contrat d'apprentissage précise :
      […]
      4° Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;
      5° L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées […].
      (C. trav., art. R. 6222-3)

      Management et formation
      Compte tenu du nouveau contexte de la formation professionnelle, les cadres en responsabilité d'équipes et les cadres experts sont incités à accepter des missions de tutorat de stage ou de maître d'apprentissage, et à partager cette culture au sein de l'entreprise en lien, le cas échéant, avec les équipes en charge des ressources humaines.
      (ANI du 28/02/2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, art. 2.2)

      La fonction de formateur AFEST, de tuteur de stagiaire ou de maître d'apprentissage doit être promue et encouragée. L'entreprise veille à ce que le temps nécessaire à l'exercice de cette mission soit pris en compte dans les objectifs afin de maintenir une charge de travail raisonnable.
      (ANI du 28/02/2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, art. 2.2.4)

      Entreprises d'accueil supplémentaires
      Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation […] une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.
      […]
      […] un maître d'apprentissage est nommé au sein de chaque entreprise d'accueil.
      (C. trav., art. R. 6223-10)

      En savoir plus En savoir plus sur l'apprentissage avec entreprises d'accueil supplémentaires.

      Contrat d'apprentissage avec deux employeurs dans le cadre d'activités saisonnières
      [...] pour l'exercice d'activités saisonnières [...], 2 employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat [...].
      [...]
      L'apprenti bénéficie d'un maître d'apprentissage [...] dans chacune des entreprises.
      (C. trav., art. L. 6222-5-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Fonction tutorale partagée
      Fonction tutorale partagée
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.
      (C. trav., art. L. 6223-6)

      Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, un maître d'apprentissage référent est désigné.
      Il assure la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis.
      (C. trav., art. R. 6223-23)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Nombre maximal d'apprentis
      Nombre maximal d'apprentis
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à 2 par maître d'apprentissage.
      Le maître d'apprentissage peut également [...] accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen.
      (C. trav., art. R. 6223-6)

      En savoir plus En savoir plus sur les dérogations au nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage.

      Nombre maximal d'alternants
      Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
      L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés.
      (C. trav., art. D. 6325-9)

      Entreprises d'accueil supplémentaires
      Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation [...] une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.
      [...]
      [Dans] chaque entreprise d'accueil, l'apprenti est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage.
      (C. trav., art. R. 6223-10)

      En savoir plus En savoir plus sur l'apprentissage avec entreprises d'accueil supplémentaires.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Formation
      Formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
      Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.
      (C. trav., art. L. 6223-8)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Disponibilité
      Disponibilité
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.
      (C. trav., art. L. 6223-7)

      Management et formation
      La fonction de formateur AFEST, de tuteur de stagiaire ou de maître d'apprentissage doit être promue et encouragée. L'entreprise veille à ce que le temps nécessaire à l'exercice de cette mission soit pris en compte dans les objectifs afin de maintenir une charge de travail raisonnable.
      (ANI du 28/02/2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, art. 2.2.4)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Valorisation
      Valorisation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Acquisition de droits sur le CEC / CPF
      La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 € sur le CPF correspond [...] pour l'activité de maître d'apprentissage, [à] une durée de 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés [...].
      (C. trav., art. D. 5151-14)

      Certification
      L'entreprise veille à promouvoir la reconnaissance de ces compétences en encourageant leur certification (exemple : certificat de compétences professionnelles interbranches (CCPI) « Tutorat en entreprise » inscrite au RNCP, ou autre).
      (ANI du 28/02/2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, art. 2.2.4)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Contrôle
      Contrôle
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou [à l'unité départementale de la DIRECCTE compétente], ou lors de la mission de contrôle pédagogique de l'apprentissage […], que l'employeur méconnaît les obligations [mises à sa charge], l'inspecteur du travail met l'employeur en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
      (C. trav., art. R. 6225-1)

      Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'inspecteur du travail met l'employeur en demeure de désigner un autre maître d'apprentissage et d'informer de ses nom, prénoms et compétences professionnelles, l'organisme chargé du dépôt du contrat.
      (C. trav., art. R. 6225-2)

      Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que maître d'apprentissage, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'inspecteur du travail le met en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
      (C. trav., art. R. 6225-3)

      En savoir plus En savoir plus sur l'opposition à l'engagement d'apprentis.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Diffusion en ligne des avis sur l'expérience d'apprentissage
      Diffusion en ligne des avis sur l'expérience d'apprentissage
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius » dont le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable de traitement (DGEFP). Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public […].
      (D. n° 2022-289, 28 févr. 2022, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius », art. 1er)

      Le traitement « Sirius » a pour finalités de permettre la diffusion en ligne des avis des maîtres d'apprentissage et des apprentis sur leur expérience d'apprentissage, grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, notamment sur la qualité de leur formation et de leur accompagnement, afin de contribuer à l'information sur l'apprentissage et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
      (D. n° 2022-289, 28 févr. 2022, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius », art. 2)

      En savoir plus Consulter le décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel « Sirius ».

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Parrainage de l'employeur (DROM-COM)  
    Parrainage de l'employeur (DROM-COM)

    Pour assurer la formation pratique d'un salarié, l'employeur peut, pour une durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui le parrainent.
    Le parrain est choisi parmi les personnes agréées par l'autorité administrative.
    •  • Principe et désignation
      Principe et désignation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

      Principe
      […] l'employeur peut assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un apprenti dans les mêmes conditions de parrainage que celles prévues [pour le contrat de professionnalisation].
      (C. trav., art. L. 6522-2)

      […] pour assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur peut, pour une durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui le parrainent.
      (C. trav., art. L. 6523-3)

      Désignation
      Ces personnes sont choisies parmi les salariés concernés par une mesure de retraite anticipée […], les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un [revenu de remplacement] ou parmi les personnes retraitées.
      (C. trav., art. L. 6523-3)

      Les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain sont agréées par l'autorité administrative, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat […].
      (C. trav., art. L. 6523-4)

      En savoir plus En savoir plus sur les personnes habilités à exercer les fonctions de parrain.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Statut du parrain
      Statut du parrain
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

      Pendant l'exercice de leur mission, [les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain] bénéficient de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale.
      (C. trav., art. L. 6523-4)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Réviser le contrat  
    Réviser le contrat

    En cas d'échec aux examens, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée maximale d'un an.
    Le contrat d'apprentissage peut être rompu avec des modalités différentes selon que la rupture à lieu avant ou après les 45 premiers jours de formation en entreprise.
    Différents cas de rupture du contrat sont également prévus par les textes.
    •  • Avenant au contrat
      Avenant au contrat
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'OPCO pour dépôt dans les conditions fixées [pour le contrat d'apprentissage]. A réception de l'avenant, l'OPCO statue soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.
      (C. trav., art. D. 6224-5)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Prorogation du contrat
      Prorogation du contrat
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
      1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;
      2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur [...].
      (C. trav., art. L. 6222-11)

      L'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage [en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé].
      (C. trav., art. D. 6222-1-2)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Médiation
      Médiation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6222-39)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Rupture durant les 45 premiers jours
      Rupture durant les 45 premiers jours
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principe
      Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
      (C. trav., art. L. 6222-18)

      Formalisation et notification de la rupture
      La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit […].
      Elle est notifiée au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
      (C. trav., art. R. 6222-21)

      Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'OPCO, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
      (C. trav., art. D. 6224-6)

      Conséquences
      La rupture pendant [les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise] ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
      (C. trav., art. L. 6222-21)

      [...] le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
      L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
      (C. trav., art. L. 6222-18-2)

      Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage […], il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage […] et à la durée minimale de formation en CFA […].
      La signature de la convention de réduction de durée […] n'est pas nécessaire.
      (C. trav., art. R. 6222-23-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Rupture au-delà des 45 premiers jours
      Rupture au-delà des 45 premiers jours
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Rupture par accord des parties au contrat
      Passé [le délai de 45 jours de formation pratique en entreprise], le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
      (C. trav., art. L. 6222-18)

      Rupture par l'apprenti
      Au-delà [du délai des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise], la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur [...]. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur [...]. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de 15 jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.
      (C. trav., art. L. 6222-18)

      Dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur [...], l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
      La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.
      (C. trav., art. D. 6222-21-1)

      Formalisation et notification de la rupture
      La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit […].
      Elle est notifiée au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
      (C. trav., art. R. 6222-21)

      Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'OPCO, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
      (C. trav., art. D. 6224-6)

      Conséquences
      [...] le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
      L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
      (C. trav., art. L. 6222-18-2)

      Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage […], il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage […] et à la durée minimale de formation en CFA […].
      La signature de la convention de réduction de durée […] n'est pas nécessaire.
      (C. trav., art. R. 6222-23-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Autres cas de rupture
      Autres cas de rupture
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Cas particuliers
      [...] le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail [...] ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités [relatives à l'entretien préalable, à la notification du licenciement et à la procédure disciplinaire]. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
      (C. trav., art. L. 6222-18)

      En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité [...] et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions [relatives à la rupture anticipée d'un CDD] s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité [de fin de CDD].
      (C. trav., art. L. 6222-18)

      [...] le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
      L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
      (C. trav., art. L. 6222-18-2)

      Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage […], il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage […] et à la durée minimale de formation en CFA […].
      La signature de la convention de réduction de durée […] n'est pas nécessaire.
      (C. trav., art. R. 6222-23-1)

      Formalisation et notification de la rupture
      La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit […].
      Elle est notifiée au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
      (C. trav., art. R. 6222-21)

      Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'OPCO, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
      (C. trav., art. D. 6224-6)

      Contrat d'apprentissage avec deux employeurs dans le cadre d'activités saisonnières
      [...] pour l'exercice d'activités saisonnières [...], 2 employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat [...].
      [...]
      [Le contrat d'apprentissage peut être rompu jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise] à l'initiative de l'apprenti ou de l'un des employeurs.
      [...]
      Le contrat peut être rompu, [...] à l'initiative des 2 employeurs ou de l'un d'entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d'une rupture à ses torts.
      (C. trav., art. L. 6222-5-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Exclusion définitive du centre de formation
      Exclusion définitive du centre de formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le médiateur [...].
      A défaut pour l'apprenti d'être inscrit dans un nouveau centre de formation d'apprentis dans un délai de 2 mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l'entreprise est subordonné à la conclusion soit d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d'un avenant mettant fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.
      (C. trav., art. L. 6222-18-1)

      Formalisation et notification de la rupture
      La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit […].
      Elle est notifiée au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
      (C. trav., art. R. 6222-21)

      Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'OPCO, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
      (C. trav., art. D. 6224-6)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Fin anticipée en cas d'obtention du diplôme ou titre
      Fin anticipée en cas d'obtention du diplôme ou titre
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
      (C. trav., art. L. 6222-19)

      Formalisation et notification de la rupture
      La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit […].
      Elle est notifiée au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
      (C. trav., art. R. 6222-21)

      L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé [...] en informe l'employeur, par écrit, au moins 1 mois avant la fin du contrat.
      (C. trav., art. R. 6222-23)

      Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'OPCO, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
      (C. trav., art. D. 6224-6)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Préparation d'un baccalauréat professionnel
      Préparation d'un baccalauréat professionnel
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole.
      Lorsque la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet professionnel agricole appartient au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'une année.
      Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat ou de la période d'apprentissage correspondante est signé entre l'apprenti, ou son représentant légal, et l'employeur.
      Il est enregistré dans les conditions fixées [par les dispositions relatives à l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage].
      (C. trav., art. L. 6222-22-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Intervention de l'autorité administrative  
    Intervention de l'autorité administrative

    L'autorité administrative peut prendre des décisions qui entrainent la rupture du contrat d'apprentissage en cas de méconnaissance par l'employeur des obligations mises à sa charge ou en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti.
    •  • Opposition à l'engagement d'apprentis
      Opposition à l'engagement d'apprentis
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis [(pour méconnaissance par l'employeur des obligations mises à sa charge)], l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.
      Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail [...], en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.
      (C. trav., art. L. 6225-2)

      Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause.
      L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6225-3)

      En cas de rupture du contrat d'apprentissage [par décision de l'autorité administrative], le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
      (C. trav., art. L. 6225-3-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité de l'apprenti
      Risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité de l'apprenti
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail [...] ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au DIRECCTE la suspension du contrat d'apprentissage.
      Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
      (C. trav., art. L. 6225-4)

      Dans le délai de 15 jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le DIRECCTE se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.
      Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6225-5)

      La décision de refus du DIRECCTE peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.
      (C. trav., art. L. 6225-6)

      En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de sa formation.
      (C. trav., art. L. 6225-7)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Terme de l'apprentissage  
    Terme de l'apprentissage

    Si le contrat d'apprentissage à durée déterminée est suivi d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
    A l'issue de la période d'apprentissage, le contrat en CDI est régi par les dispositions de droit commun.
    •  • A l'issue du CDD
      A l'issue du CDD
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pas d'indemnité de fin de contrat
      L'indemnité de fin de contrat n'est pas due [...] lorsque le contrat est conclu au titre [de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi], sauf dispositions conventionnelles plus favorables [...].
      (C. trav., art. L. 1243-10)

      Pas de période d'essai et prise en compte de la durée du contrat
      Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
      La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
      (C. trav., art. L. 6222-16)

      Souscription d'un nouveau contrat d'apprentissage
      Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
      Lorsque l'apprenti a déjà conclu 2 contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.
      Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
      (C. trav., art. L. 6222-15)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Poursuite du CDI sous le régime de droit commun
      Poursuite du CDI sous le régime de droit commun
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
      Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par [les dispositions relatives au contrat d'apprentissage]. A l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les [dispositions de droit commun relatives à la formation, à l'exécution et à la rupture du contrat de travail], à l'exception [des dispositions relatives à la période d'essai].
      (C. trav., art. L. 6222-7)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Financement du contrat d'apprentissage  
    Financement du contrat d'apprentissage

    L'OPCO prend en charge les contrats d'apprentissage selon un niveau définit par les branches dans le respect des recommandations de France compétences. Il prend également en charge les frais annexes à la formation ainsi que les frais liés à la mobilité de l'apprenti.
    L'OPCO peut prendre en charge des actions au bénéfice d'apprenti dont le contrat est rompu, en cas de démarrage de la formation sans contrat ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise.
    •  • Principes du financement de l'apprentissage
      Principes du financement de l'apprentissage
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
      (C. trav., art. L. 6221-2)

      Prise en charge par l'OPCO
      L'OPCO prend en charge [...] les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions [...]
      (C. trav., art. L. 6332-1-3)

      L'OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble des documents [devant être transmis par l'employeur]. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.
      (C. trav., art. R. 6224-3)

      Niveau de prise en charge annuel
      La CPNE, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé. Ce niveau correspond à un montant annuel. Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage permet le financement des centres de formation d'apprentis par les OPCO [...].
      (C. trav., art. D. 6332-78)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Prise en charge du contrat
      Prise en charge du contrat
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'OPCO prend en charge au titre de la section financière [des actions de financement de l'alternance] les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un OPCO interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue.
      Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétences […] en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public.
      A défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret ;
      […]
      (C. trav., art. L. 6332-14)

      En savoir plus Consulter les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage fixés par le décret de carence.


      En savoir plus sur l'intervention de l'OPCO
      En savoir plus En savoir plus sur le paiement par l'OPCO.
      En savoir plus En savoir plus sur le contrôle de service fait par l'OPCO.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Détermination du niveau de prise en charge
      Détermination du niveau de prise en charge
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      La CPNE, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé. Ce niveau correspond à un montant annuel. Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage permet le financement des centres de formation d'apprentis par les OPCO […].
      (C. trav., art. D. 6332-78)

      Lorsque la CPNE ou la commission paritaire de la branche concernée ne fixe pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par les recommandations [de France compétences], le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage est fixé par décret.
      (C. trav., art. L. 6123-13)

      En savoir plus En savoir plus sur le processus de détermination et de révision du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage et consulter le décret de carence.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Modulation du niveau de prise en charge
      Modulation du niveau de prise en charge
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé
      L'OPCO majore le niveau de prise en charge […] pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé par la [CDAPH], en appliquant une majoration dans la limite d'un montant de 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du handicap.
      (C. trav., art. D. 6332-82)

      En savoir plus Consulter le référentiel permettant de déterminer le montant de la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.

      En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage fixés au niveau national par les branches […] peuvent faire l'objet d'une modulation par décision du conseil d'administration de l'OPCO pour tenir compte des surcoûts liés à l'accompagnement social des apprentis les plus en difficulté.
      (C. trav., art. L. 6523-2-3)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Prise en charge des frais annexes
      Prise en charge des frais annexes
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'OPCO prend en charge au titre de la section financière [des actions de financement de l'alternance] des frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, notamment d'hébergement et de restauration, dans des conditions déterminées par décret ;
      […]
      (C. trav., art. L. 6332-14)

      En savoir plus En savoir plus sur la prise en charge des frais annexes à la formation des apprentis.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Prise en charge des frais liés à la mobilité
      Prise en charge des frais liés à la mobilité
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'OPCO peut également prendre en charge [...] tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation [...] ;
      [...]
      (C. trav., art. L. 6332-14)

      L'OPCO prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les CFA, les frais annexes à la formation des apprentis […] selon les modalités suivantes :
      […] Les frais liés à la mobilité internationale des apprentis […] sont pris en charge selon un forfait déterminé par l'OPCO identique pour l'ensemble des CFA concernés.
      (C. trav., art. D. 6332-83)

      En savoir plus En savoir plus sur la prise en charge des frais liés à la mobilité internationale des apprentis.

      En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      L'OPCO peut prendre en charge, au titre de la section financière [des actions de financement de l'alternance], les frais annexes générés par la mobilité des apprentis vers la métropole ou vers d'autres territoires d'outre-mer.
      (C. trav., art. L. 6523-2-3)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Prise en charge de l'apprentissage sans entreprise
      Prise en charge de l'apprentissage sans entreprise
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'OPCO peut également prendre en charge […] des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats [d'apprentissage] et [de professionnalisation] dans les cas de rupture du contrat [...], dans les cas [de démarrage de la formation sans contrat] et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise ;
      […]
      (C. trav., art. L. 6332-14)

      Démarrage de la formation sans contrat
      [...] toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de 3 mois.
      Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les OPCO […].
      (C. trav., art. L. 6222-12-1)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Financement de la fonction de maître d'apprentissage  
    Financement de la fonction de maître d'apprentissage

    L'OPCO prend en charge les dépenses afférentes à la formation du maître d'apprentissage et à l'exercice de ses fonctions dans la limite de plafonds et de durées maximales.
    •  • Principes et dépenses prises en charge
      Principes et dépenses prises en charge
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'OPCO prend en charge [...] les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions […].
      (C. trav., art. L. 6332-1-3)

      I.- L'OPCO prend en charge au titre de la section financière [des actions de financement de l'alternance] :
      [...]
      4° Les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l'exercice de ces fonctions engagés par l'entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. [...] ;
      [...]
      II.- L'OPCO peut également prendre en charge dans les conditions prévues au I du présent article :
      [...]
      2° Une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour :
      a) Les personnes [âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale, les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou les personnes ayant bénéficié d'un CUI] ;
      b) Les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage ;
      [...]
      (C. trav., art. L. 6332-14)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Plafonds et durées maximales de prise en charge
      Plafonds et durées maximales de prise en charge
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Formation en qualité de maître d'apprentissage
      Le plafond horaire et la durée maximale [...] des dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de 11 salariés sont respectivement de 15 € par heure de formation et de 40 heures.
      Ces dépenses couvrent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport, de restauration et d'hébergement.
      (C. trav., art. D. 6332-92)

      Exercice de la fonction de maître d'apprentissage
      Le plafond mensuel et la durée [de prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage engagés par l'entreprise] sont [...] pour l'exercice de maître d'apprentissage de 230 € par mois et par apprenti pour une durée maximale de 12 mois.
      (C. trav., art. D. 6332-93)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Délai de la décision par l'OPCO
      Délai de la décision par l'OPCO
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble des documents [devant être transmis par l'employeur]. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.
      (C. trav., art. R. 6224-3)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Aides et exonérations  
    Aides et exonérations

    Certains contrats d'apprentissage peuvent ouvrir droit à des aides de l'Etat et à des exonérations de charge.
  •   Avantages liés au contrat d'apprentissage  
    Avantages liés au contrat d'apprentissage

    Le contrat d'apprentissage peut ouvrir droit à une réduction des cotisations patronales en fonction de la rémunération versée.
    Il peut permettre de bénéficier d'avantages en matière de taxe d'apprentissage et de calcul des effectifs notamment.
    •  • Réduction générale de charges
      Réduction générale de charges
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, [la contribution relative à l'allocation de logement sociale (FNAL)], les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires […], la contribution [de solidarité pour l'autonomie] et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage […] qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au SMIC majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.
      (CSS, art. L. 241-13)

      En savoir plus En savoir plus sur la réduction générale de charges.
      En savoir plus Outil de l'URSSAF permettant d'évaluer le montant de la réduction annualisée pour un salarié.

      Cumuls possibles
      Le bénéfice [de la réduction générale] est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 [du code de la sécurité sociale]
      Le bénéfice [de la réduction générale] ne peut être cumulé, à l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
      (CSS, art. L. 241-13)

      En savoir plus En savoir plus sur les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 CSS.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Bonus-malus alternance
      Bonus-malus alternance
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Malus : la contribution supplémentaire à l'apprentissage
      Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
      Cette contribution est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage […] et dont l'effectif salarié annuel, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :
      1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
      2° Les jeunes accomplissant un VIE […] ou bénéficiant d'une convention CIFRE.

      Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif salarié au cours de l'année de référence. Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des [catégories définies ci-dessus] et l'effectif salarié annuel. Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.
      (CGI, art. 1609 quinvicies)

      Exonération de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
      Les entreprises dont l'effectif [annuel des salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, des salariés embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue dudit contrat] est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié annuel peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
      a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies [ci-dessus] d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;
      b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies [ci-dessus] et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies [ci-dessus] dans les entreprises d'au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.
      (CGI, art. 1609 quinvicies)

      Bonus
      Les entreprises [de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et] qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu […] bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant [de 400 euros].
      (C. trav., art. L. 6241-4, A., 3 janv. 2020)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Dispense de la prime de fin de CDD
      Dispense de la prime de fin de CDD
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'indemnité de fin de contrat n'est pas due […] lorsque le contrat est conclu au titre [de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi], sauf dispositions conventionnelles plus favorables […].
      (C. trav., art. L. 1243-10 et L. 1242-3)

      Pour rappel :
      Lorsque, à l'issue d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
      Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
      (C. trav., art. L. 1243-8)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Dispense de la contribution supplémentaire au CPF
      Dispense de la contribution supplémentaire au CPF
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution [dédiée au financement du CPF] sont :
      1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
      2° Les contrats d'apprentissage ;
      3° Les contrats de professionnalisation ;
      4° Les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
      5° Les CDD qui se poursuivent par des CDI ;
      6° Les contrats [conclus entre à un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier et un employeur qui s'engage à reconduire le contrat, pour participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise].
      (C. trav., art. D. 6331-72)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Absence de prise en compte dans les effectifs
      Absence de prise en compte dans les effectifs
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise […] les apprentis […].
      Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
      (C. trav., art. L. 1111-3)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • En cas de poursuite de la relation contractuelle après le CDD
      En cas de poursuite de la relation contractuelle après le CDD
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI.
      Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du CDD.
      La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
      (C. trav., art. L. 1243-11)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
Informations non-contractuelles